Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2, 27 février 2024, n° 21/01581

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE : [G] [A] veuve [H] est décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 12], laissant pour lui succéder sa soeur Mme [M] [A] épouse [X]. Elle avait établi un testament olographe en date du 1er juin 2011, ainsi libellé: ' Je soussignée, [O] [G], née le [Date naissance 9]-1921, domiciliée à [Localité 12] à [Adresse 15], déclare par le présente être saine de corps et d'esprit, après la disparition vouloir attribuer mes biens dans l'ordre ci-dessous l'ensemble de mes biens meubles(s) meublants et immeubles seront transmis à la soeur Mme [M] [X] Mme [S] [K] demeurant à [Localité 12] [Adresse 21] perçoive une somme de 200.000 euros (deux cent mille euros) nette de tous droits et frais le solde de mes capitaux sera réparti en 12 lots égaux attribués à : - le sanctuaire de [22] de [Localité 19], - [14], - [17], - [18], - [16], - Mme [N] [J] née [O], - Mme [R] [O], - Mme [B] [O], - Mme [U] [O], - Mme [M] [X], - Monsieur [C] [X], - les enfants de M. [C] [X].' Me [V] [Z], notaire à [Localité 11], a été requis afin de procéder au règlement de la succession et, à cette fin, a notamment établi l'acte de notoriété. Aux termes du dit acte de notoriété, Madame [M] [X] y est désignée comme soeur germaine, « héritière et légataire à titre universel ». Maître [P] [L] , notaire à [Localité 20] a pris la suite de Me [Z]. Il a établi la déclaration de succession. Au jour du décès, l'actif brut de la succession, constitué d'actifs bancaires, de 29 427 actions du capital social de la société [10], d'actes et de titres de sociétés ainsi que de biens fonciers et du mobilier meublant, a été évalué à la somme de 6.622.579,79 euros. Les comptes bancaires, titres et actions étaient évalués à la somme totale de 6.160.036,76 €. Le 15 avril 2015, Me [V] [Z], à la demande des ayants droit de [G] [A] veuve [H], a provoqué la vente de 26 675 actions [10] tout en sollicitant le transfert des 2 542 actions restantes sur le compte bancaire de [14], autre légataire à titre particulier désigné par la défunte. Le prix de vente des actions [10] s'est élevé à la somme de 3.223.537euros, réalisant une plus value par rapport à la valeur de ces actions au jour du décès. La valeur de l'action au jour du décès s'élevait à 89,89 €. Chacun des légataires à titre particulier a été attributaire de la somme de 477.626,48 euros et par prélèvement a été acquittée une somme de 285 619 euros au titre des droits bruts à payer. Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] reprochent à Mme [M] [X] de ne pas leur avoir délivré la totalité du leg, en ce qu'elle n'ont perçu que l'équivalent de la valeur nominale des actions au jour du décès, ayant été exclues de la plus-value réalisée au moment de la vente, laquelle n'a profité qu'à Mme [M] [A] épouse [X]. Par acte d'huissier en date du 25 juin 2018, Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] ont saisi le tribunal de grande instance d'Albi afin de voir condamner Mme [M] [X] à procéder à la délivrance totale des legs particuliers qui leur reviennent. Par jugement contradictoire en date du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Albi a : - dit que le legs par Mme [G] [O] du solde de ses capitaux répartis en 12 lots égaux constitue un legs de somme d'argent dont le montant est évalué au jour du décès, - dit que les légataires à titre particulier ne disposent d'aucun droit sur les titres et actions de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à bénéficier de la plus-value réalisée lors de la vente des actions [10], - constaté que Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] ont été entièrement remplies de leurs droits de légataires à titre particulier, - débouté Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] de l'ensemble de leurs demandes. - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - dit n'y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable à Me [L], notaire, - dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire, - condamné Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] à payer à Mme [M] [X] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Sabathier. Par déclaration électronique en date du 1er avril 2021, Mme [U] [T], Mme [B] [F], Mme [N] [H], Mme [R] [I] ont interjeté appel de ce jugement qu'elles critiquent en chacune de ses dispositions. Suivant leurs dernières conclusions d'appelantes en date du 27 septembre 2023, Mme [T], Mme [F], Mme [H], Mme [I] demandent à la cour : - de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Albi en date du 28 janvier 2021 en ce qu'il a : * dit que le legs par Mme [G] [O] du solde de ses capitaux répartis en 12 lots égaux constitue un legs de somme d'argent dont le montant est évalué au jour du décès, * dit que les légataires à titre particulier ne disposent d'aucun droit sur les titres et actions de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à bénéficier de la plus-value réalisée lors de la vente des actions [10], * constaté que Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] ont été entièrement remplies de leurs droits de légataires à titre particulier, * débouté Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] de l'ensemble de leurs demandes, * dit n'y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable à Maître [L], notaire, * dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire, * condamné Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] à payer à Madame [M] [X] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Sabathier, et statuant à nouveau, - de dire et juger qu'il ressort des dispositions de dernières volontés de Madame [G] [O] qu'elle a entendu transmettre le solde de ses capitaux de manière égalitaire entre les douze légataires à titre particulier, - de dire et juger que Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] sont chacune légataires à titre particulier d'un douzième des capitaux en nature, en ce compris les titres et actions, appartenant à madame [G] [O] au jour de son décès, - de constater que la vente des titres et actions composant le patrimoine de la défunte a été réalisée par Maitre [V] [Z], notaire, au nom et pour le compte de mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] pour la fraction leur revenant, - de condamner Mme [M] [X] à délivrer l'intégralité des legs particuliers consentis par Mme [G] [O] au profit de Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] en leur qualité de légataires particuliers, en ce compris la fraction de la plus-value réalisée lors de la cession des dits titres et actions, - en conséquence, de condamner Madame [M] [X] à verser à Mesdames [R] [O], [B] [O], [U] [T] et [N] [J] un douzième chacune de la plus-value réalisée et des revenus perçus (dividendes, intérêts) soit a minima la somme de 144.559,81 euros chacune majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2015, date de la demande de délivrance de leur legs, - d'enjoindre Mme [M] [X] à produire l'intégralité des documents bancaires relatifs au montant des capitaux détenus par Mme [G] [O] au jour de jour de son décès ainsi qu'aux cessions des actions intervenues à la demande des légataires à titre particulier, - d'enjoindre Mme [M] [X] à produire l'intégralité du relevé de compte de succession de Mme [G] [O] tel que tenu par maitre [P] [L], notaire, en tout état de cause, - de débouter Mme [M] [X] et Maître [P] [L], notaire de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - de déclarer 'le jugement à intervenir' opposable à maître [P] [L], notaire, - de condamner Mme [M] [X] à payer à chacune des appelantes la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de refus obstiné de cette dernière de transmettre les documents et de trouver une issue amiable au présent litige, - de condamner Mme [M] [X] au versement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC soit 2.500 euros à chacune des appelantes, - de la condamner par ailleurs aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel. Suivant ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 septembre 2023, Mme [M] [A] épouse [X] demande à la cour : - de confirmer partiellement la décision rendue le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire d'Albi, - de débouter les appelantes de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions totalement infondées, - de les condamner à régler à Mme [X] les sommes suivantes : * 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la mise en 'uvre d'une procédure téméraire et vexatoire, * 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner les mêmes aux entiers dépens d'appel, avec droit au profit de Maître Sabathier de les recouvrer directement en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire et juger n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir. Suivant ses dernières conclusions d'intimé en date du 24 septembre 2021, Me [P] [L] demande à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 26 janvier 2021, - de débouter en conséquence Mme [R] [I], épouse [H], Mme [B] [F], épouse [H], Mme [U] [T] et Mme [N] [H], épouse [J] de leur demande tendant à voir déclarer 'le jugement intervenir' opposable à Me [L], - les condamner in solidum au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. Avec l'accord des avocats, la clôture de la mise en état initialement prononcée le 25 septembre 2023 a été rabatue au jour de l'audience de plaidoiries, le 10 octobre 2023. La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.