Cour d'appel, Chambre sociale, 29 février 2024, n° 21/03414

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le 8 mars 2019 les parties ont signé un protocole transactionnel mettant fin à une instance prud'homale initiée le 12 juin 2017, instance dans laquelle la salariée formulait une demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail ; Que ce protocole transactionnel a permis aux parties de se désister de l'instance et de l'action engagée, désistement constaté par le conseil de prud'hommes par jugement en date du 12 mars 2019 ; Attendu que conformément à l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Attendu que les articles 1 à 3 du protocole transactionnel du 8 mars 2019 produit au dossier mentionnent explicitement que la salariée « renonce irrévocablement à toute réclamation ou prétention, à tous droits, instances ou actions concernant directement ou indirectement son évolution de classification et ses conséquences , ses conditions de travail ou sa santé qui serait en lien avec la relation de travail avec la société jusqu'aux présentes » ; Attendu que la salariée est donc irrecevable en ses demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail, dans les conditions prévues au protocole, jusqu'au 8 mars 2019, date de la signature du protocole transactionnel ; Attendu que cependant, son licenciement étant intervenu en février 2020, soit postérieurement au protocole transactionnel, les demandes formulées au titre de la rupture de son contrat de travail sont tout à fait recevables ; Attendu que de la même façon les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ne peuvent être analysées que concernant des faits intervenus postérieurement au 8 mars 2019 ; Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'instance engagée par la salariée le 8 octobre 2020 ; Sur le licenciement Attendu qu'ainsi qu'il a été dit plus haut la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant l'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement ; Attendu qu'il conviendra donc d'analyser, à l'appui du moyen du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude définitive de Mme [P] épouse [Y], les faits postérieurs au 8 mars 2019 ; Attendu que dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; Que de ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, - des actions d'information et de formation, - une organisation et des moyens adaptés, et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; Attendu que l'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme ; Que l'employeur doit également planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ; Attendu que Mme [P] épouse [Y] fait état dans ses écritures de faits tous antérieurs au 8 mars 2019 mais produit au dossier les éléments suivants postérieurs au protocole transactionnel : un certificat médical du docteur [W] en date du 17 septembre 2019 qui indique « Mme [Y] [P] présente un trouble névrotique invalidant décompensé dans le cadre de son travail à Turbomeca ayant imposé un suivi spécialisé au long cours. Elle se trouve dans l'incapacité de toute reprise du travail sans risque d'un stress professionnel inducteur d'une récurrence sévère. En conséquence un arrêt de travail définitif à tous postes de cette entreprise serait néfaste » ; une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au premier octobre 2019 ; son avis d'inaptitude du 16 octobre 2019 ; Attendu que ces seuls éléments sont totalement insuffisants pour caractériser, de la part de l'employeur, un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; Attendu que le licenciement de Mme [P] épouse [Y] est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Attendu que de la même façon les faits à analyser quant à l'origine professionnelle de l'inaptitude ne peuvent être que ceux postérieurs au 8 mars 2019 ; Attendu que les seules pièces produites par la salariée, déjà citées plus haut ne sont pas de nature à dire que l'inaptitude de la salariée est d'origine professionnelle ; Que la salariée sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; Sur les demandes accessoires Attendu que la salariée, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens de première instance et d'appel ;