Cour d'appel, SOINS PSYCHIATRIQUES, 29 février 2024, n° 24/00018

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. Au-delà de ces durées de quarante-huit heures pour l'isolement et vingt-quatre heures pour la contention, un nouveau renouvellement de la mesure ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et il impose que le médecin en informe le juge et les proches, lorsque ceux-ci sont identifiés. La personne qui fait l'objet de soins et ses proches doivent être informés de la possibilité de saisir le JLD ainsi que des modalités de saisine. Il ressort de ces dispositions que le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et/ou de contention ne peut intervenir que lors d'un renouvellement de la mesure qui excéderait quarante-huit heures pour l'isolement et vingt-quatre heures pour la contention. Sur quoi, il est exact, comme le relève le premier juge dans la décision déférée, qu'aucune mesure d'isolement ne peut être prise lorsque les soins sans consentement n'ont pas encore été décidés dans l'intérêt du patient. Dans le cas de Mme [F], une mesure d'isolement a été décidée le 16/02/2024 à 23h45 alors que les soins sans consentement résultent d'une décision du 20/02/2024 à 15h45. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'appelant, il est constant que le juge des libertés et de la détention a statué sur la mesure d'isolement prise à l'encontre de Mme [E] [F] par décision du 23 février 2024 à 11h55 et a autorisé le maintien de la mesure d'isolement. Cette décision n'a pas été frappée d'appel. Dès lors, les moyens relatifs à des irrégularités tenant à la procédure antérieure à cette décision, par laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure d'isolement et en a ordonné la prolongation, ne peuvent plus être soulevés lors d'une instance ultérieure devant ce même juge. Ces moyens, tenant à l'irrégularité initiale de la mesure d'isolement et à l'irrecevabilité de la première demande de renouvellement sont donc irrecevables. La décision est donc infirmée. S'agissant de la requête du 26/02/2024 à 15h22, l'intimée fait valoir son irrecevabilité dès lors que la saisine du juge des libertés a été déposée à la 143ième heure, soit prématurément. Toutefois, il ressort du registre mentionnant les décisions d'isolement que la durée cumulée de ces mesures atteignait 168 heures de sorte que la requête en renouvellement n'est pas irrecevable. Le moyen est rejeté. Enfin, et sur le fond, il ressort des pièces produites en vertu de l'article R3211-12 du code de la santé publique, et en particulier des certificats médicaux, que la patiente est ambivalente aux soins, que les idéations suicidaires sont permanentes, que l'impulsivité et le risque de mise en danger demeurent majeurs (certificat du 20/02/2024). Le certificat des 72 heures relève des gestes autolytiques fréquents et des idéations suicidaires toujours envahissantes. Enfin, le certificat du Dr [M] du 26/02/2024 relève une mise en danger dans l'unité, et une comportement inadapté avec « la gente masculine » et des passages à l'acte autoagressifs récurrents. Il suit de l'ensemble de ces éléments qu'il convient de faire droit à la demande de poursuite de la mesure d'isolement.