En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10177 F Pourvoi n° B 22-22.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée [3], a formé le pourvoi n° B 22-22.629 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [U], veuve [R], 2°/ à Mme [C] [R], 3°/ à Mme [T] [R], toutes trois domiciliées [Adresse 1], et toutes trois prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [V] [R], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], anciennement dénommée [3], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [U], veuve [R], et Mmes [C] et [T] [R], toutes trois prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [V] [R], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2], anciennement dénommée [3], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2], anciennement dénommée [3], et la condamne à payer à Mme [U], veuve [R] et Mmes [C] et [T] [R], toutes trois prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [V] [R], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.