Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-16.437, ECLI:FR:CCASS:2024:OR90210

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-16.437 Demandeur : la société Noralex Défendeur : la société One Opérateur Requête n° : 1022/23 Ordonnance n° : 90210 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société One opérateur, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Noralex, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 octobre 2023 par laquelle la société One Opérateur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 mai 2023 par la société Noralex à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 23-16.437 ; Vu les observations présentées oralement par la SARL Delvolvé et Trichet ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 15 mars 2023, la cour d'appel de Rouen a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société One opérateur invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. La demanderesse au pourvoi justifie toutefois, par la production de ses comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 selon lesquels le résultat net comptable de l'exercice dégage un solde négatif de 239,40 euros, de ce que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.