Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-16.855, ECLI:FR:CCASS:2024:OR90207

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-16.855 Demandeur : la société Out of chaos Ltd et autre Défendeur : M. [S] Requête n° : 998/23 Ordonnance n° : 90207 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [C] [S], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Out of chaos Ltd, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [U], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 octobre 2023 par laquelle M. [O] [C] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2023 par la société Out of chaos Ltd et M. [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-16.855 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Spinosi ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 7 février 2023, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre des demandeurs au pourvoi au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [S] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Mais, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle. En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire, même d'un montant important et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.