Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 23-15.064 Demandeur : la société Quartier des pêcheurs Défendeur : la société Paloise d'étanchéité et autres Requête n° : 1021/23 Ordonnance n° : 90198 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Paloise d'étanchéité, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Quartier des pêcheurs, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Smabtp, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 octobre 2023 par laquelle la société Paloise d'étanchéité et la société Axa France IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-15.064 formé le 25 avril 2023 par la société Quartier des pêcheurs à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Pau ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 23-15.064 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 29 février 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy