Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-21.071 Demandeur(s) : l'Association tutélaire des majeurs protégés du Tarn, ès qualités, Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [T] et autres Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 50319 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Association tutélaire des majeurs protégés du Tarn, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de tuteur de Mme [M] [R] veuve [X] et de M. [V] [X], a formé un pourvoi le 11 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [T], 2°/ à Mme [E] [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Cnp assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 29 février 2024