Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 23-21.290 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la [Adresse 4] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50314 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société d'Edition de Canal Plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 février 2024