Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-20.690, ECLI:FR:CCASS:2024:OR50253

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-20.690 Demandeur(s) : la société Synergie des applications du bâtiment et des réseaux électriques (Sabre) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, Me [J] Ordonnance : 50253 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Synergie des applications du bâtiment et des réseaux électriques (Sabre), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 4 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [C], 2°/ à Mme [N] [Z] épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 7], 3°/ à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la compagnie MMA IARD, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société De Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [O] [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 10], 6°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 8], en qualité d'assureur de la société Sabre, 7°/ à la société Millenium Insurance Company, dont le siège est [Adresse 1]), représentée en France par son mandataire, la société Leader Underwriting, dont le siège social est [Adresse 12], 8°/ à la société MIC Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], représentée en France par son mandataire, la société Leader Underwriting, dont le siège social est [Adresse 12], 9°/ à la société [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], représenté par son administrateur judiciaire, la société De Keating, suite à une procédure de radiation. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.