Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 28 février 2024, n° 20/17762

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et fait valoir en substance que : - en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; - en conséquence CONFORAMA est recevable à exercer une action directe à l'encontre d'AXA aux fins d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la société GREF qui exerçait une activité réglementée et avait l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle laquelle était couverte par la police d'assurance RC (contrat n° 821025304 - Client n° 1044871204) souscrite auprès de ladite société d'assurance ; - AXA, qui ne démontre pas la résiliation du contrat d'assurance, ne peut dénier sa garantie ; en tout état de cause le contrat a été souscrit en base réclamation et les faits dommageables sont antérieurs au 1er janvier 2017 ; - CONFORAMA est non seulement recevable mais également bien fondée à agir en indemnisation à l'encontre d'AXA ; en effet, la police d'assurance responsabilité civile souscrite a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré, en l'occurrence la société GREF, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice de son activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui. En réplique, l'intimée forme appel incident et sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que la police d'assurance souscrite par la société GREF auprès d'AXA était en vigueur à la date de la liquidation judiciaire de la société GREF le 10 octobre 2017. Elle sollicite sa confirmation pour le surplus faisant essentiellement valoir que : - au visa de l'article L. 112-6 du code des assurances et de l'article R. 124-2 du code de procédure civile, le contrat a été souscrit en base réclamation ; - l'assignation en référé délivrée par CONFORAMA ne contient aucune demande en réparation à l'encontre du cabinet GREF ; seule l'assignation au fond délivrée le 11 septembre 2017 contient une demande de réparation sous la forme de dommages et intérêts ; dès lors, la réclamation est constituée par cette dernière assignation à l'encontre du cabinet GREF et se situe en dehors de la période de garantie offerte par AXA ; cette dernière n'a donc pas vocation à s'appliquer ; - CONFORAMA semble indiquer qu'AXA tente par tout moyen, voire par la rédaction d'une fausse attestation, de dénier sa garantie ; il lui incombe donc, par application de l'article 441-1 du code pénal, d'agir en faux pour le démontrer ; - en tout état de cause les garanties du contrat ne couvrent pas les dommages allégués par CONFORAMA': * le préjudice allégué pat CONFORAMA n'est pas établi ; * la perte ou la disparition des dossiers confiés à l'assuré est un dommage matériel non garanti ce qui est expressément prévu à l'article 4.25 des conditions générales; la police souscrite par GREF auprès d'AXA n'a pas vocation à indemniser ce dommage immatériel. * la perte de chance de recouvrer ses créances résulte des conséquences de l'inexécution contractuelle du mandat par le cabinet GREF, précisément exclues de la police de garantie au terme de l'article 3.2 des conditions générales ; il en va de même pour la demande relative au détournement de fonds qui n'est en outre pas prouvé ; - CONFORAMA ne rapporte pas la preuve du taux de recouvrement invoqué et surtout, les sociétés de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les mauvais payeurs; - les clauses d'exclusion sont opposables au tiers lésé ; dans les conditions particulières, le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales ; les exclusions de garanties sont donc opposables à CONFORAMA par application de l'article L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil ; - subsidiairement, AXA sollicite l'application de ses plafonds de garanties, notamment s'agissant des détournement de fonds à concurrence de 30 000 euros. Sur ce, Sur la recevabilité de l'action directe exercée par CONFORAMA Le tribunal a considéré que la compagnie AXA ne démontre pas la résiliation de sa police d'assurance souscrite par GREF à la date du 31 décembre 2016, que cette résiliation devait respecter le formalisme habituel en la matière ce qu'AXA ne justifie pas et qu'au contraire la pièce 24 d'AXA stipule 'reprise de garantie au 1er janvier 2017", qu'AXA ne justifie ainsi pas de sa résiliation du contrat d'assurance et qu'en conséquence le contrat était encore en vigueur à la date de la liquidation judiciaire le 10 octobre 2017. La compagnie AXA a formé appel incident sur ce point et sollicite l'infirmation du jugement faisant valoir que c'est à celui qui exerce l'action directe de prouver l'existence du contrat d'assurance ; que le contrat a été résilié le 1er janvier 2017, donc a fortiori le 11 septembre, date de l'assignation, et/ou le10 octobre 2017, date de la liquidation judiciaire ; qu'en effet il résulte des pièces produites aux débats que la résiliation est intervenue en juin 2016 avec un effet au 1er janvier 2017 ; que la garantie ne s'applique pas dès lors que la réclamation de CONFORAMA est constituée par l'assignation délivrée le 11 septembre 2017 à l'encontre de la société GREF et est située en dehors de la période de garantie offerte par AXA. CONFORAMA sollicite la confirmation du jugement sur ce point considérant qu'AXA ne démontre pas la résiliation de la police d'assurance, qu'il n'est pas justifié d'une lettre de mise en demeure conforme aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; que l'attestation de fin de garantie produite aux débats ne prouve rien, n'étant pas signé ni ne comportant un quelconque cachet et qu'une attestation d'assurance datée du 9 janvier 2018 est produite aux débats. Sur ce, En application de l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'. En matière d'assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie et à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre des volontés et sa preuve peut être rapportée par tous moyens. La signature des conditions particulières par le souscripteur n'a aucune incidence sur la conclusion du contrat. Il incombe à celui qui exerce l'action directe de prouver l'existence du contrat d'assurance. Si un assureur entend opposer la résiliation du contrat face à une déclaration de sinistre, il lui appartient de prouver que la résiliation est intervenue antérieurement à la survenance du sinistre. En l'espèce sont produits aux débats notamment les pièces suivantes : * les Conditions Particulières de la police d'assurance n° 821025304 souscrite qui annulent et remplacent les précédentes datées du 9 août 2016 ; * les Conditions Générales 'Responsabilité civile des prestataires de services' de Février 2016 référence 460653D qui prévoient une base réclamation (art. 6.2., p. 13) * une quittance de cotisation délivrée par AXA attestant du paiement d'une somme de 2 720,10 euros TTC par la société GREF au titre du contrat 'Responsabilité Civile Prestataire de services' pour la période du 1er juin 2016 au 1er janvier 2017 ; * un courrier daté du 22 novembre 2017, produit aux débats en première instance par la société AXYME en qualité de liquidateur judiciaire de la société GREF, adressé par AXA à Maître [G] [F] de la SELARL AXYME en sa qualité de liquidateur de la société qui indique que la police d'assurance RC de la société GREF est toujours en vigueur à cette date et lui demandant de lui confirmer son accord sur la résiliation de ce contrat au 10 octobre 2017, date de sa liquidation judiciaire ; * une attestation d'assurance datée du 9 janvier 2018 établie par AXA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et déclarant que le contrat d'assurance est résilié depuis le 1er janvier 2017 ; * l'extraction d'un logiciel informatique d'archivage éditée le 6 avril 2020 par AXA reproduisant l'archive d'une lettre de résiliation du 19 avril 2016 non signée qui aurait été envoyée à la GREF pour non-paiement de la cotisation ; ce document porte également mention d'une 'reprise des garanties' le 1er janvier 2017. AXA soutient à juste titre que le courrier du 22 novembre 2017 vise un contrat RC ayant des références différentes. Il résulte cependant des autres pièces ainsi produites que la résiliation du contrat par AXA est intervenue au plus tôt le 1er janvier 2017. Or, l'article 6.2 des Conditions Générales (page 13) intitulé « APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS» stipule expressément que : « La garantie s'applique, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ». Le paragraphe suivant apporte une dérogation à ce qui précède « Toutefois, l'assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ». Le contrat a ainsi été souscrit en base réclamation et la réclamation est définie dans ledit contrat comme suit : « Toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droits et adressée à l'assuré ou à son assureur ». L'assignation au fond délivrée le 11 septembre 2017 à la société GREF contient une demande de réparation sous la forme de dommages et intérêts et une assignation a été délivrée à AXA le 26 juillet 2018 dans le cadre de l'action directe du tiers lésé. Dès lors la réclamation est bien intervenue dans le délai contractuel précité de cinq ans. La demande formée par AXA d'injonction à la société AXYME en qualité de liquidateur du cabinet GREF de produire l'attestation d'assurance responsabilité civile pour l'année 2017 est inutile et ne sera pas ordonnée. La société AXA dénie ensuite sa garantie en affirmant que l'article 6.2 des Conditions Générales ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'assuré n'aurait pas souscrit une nouvelle garantie de responsabilité en connaissance du fait dommageable. Cependant AXA ne produit aucun élément permettant de démontrer que la société GREF a souscrit une nouvelle garantie dans de telles conditions. L'action directe de CONFORAMA est en conséquence déclarée recevable et le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs. Sur le bien-fondé de l'action Le tribunal a jugé que l'article 4.1 des Conditions Générales du contrat d'assurance AXA intitulé 'Responsabilité Civile du Prestataire de Services' stipule que ne sont pas garantis 'les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré' ; que l'article 1.1 de ladite police prévoit que sont garanties toutes les prestations réalisées alors que l'article 3.2 exclut de la garantie les conséquences de l'inexécution d'une prestation ; que GREF s'est trouvée défaillante et fautive dans l'exécution de la prestation que CONFORAMA lui confiait ; que le tribunal dira en conséquence que la police souscrite par la GREF auprès d'AXA n'est pas mobilisable et déboutera CONFORAMA de l'ensemble de ses demandes à son encontre ; (...). Il ajoute qu'au surplus, CONFORAMA n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses réclamations en réparation du préjudice financier qu'elle dit avoir subi du fait de la non-restitution de sommes par GREF et de la disparition de dossiers de recouvrement de ses clients se limitant à communiquer des listings établis par elle-même et n'ayant pas de force probante ; qu'en conséquence, CONFORAMA sera déboutée de l'ensemble de ses demandes de restitution et de fixation complémentaire de créance au passif de la liquidation de GREF à l'encontre d'AXYME . CONFORAMA fait valoir que l'article 8 du contrat prévoit qu'au terme du mandat, le mandataire s'engageait à restituer, sous un mois, au mandant les documents et sommes encaissées au titre du recouvrement ; que le mandat ayant pris fin le 1er mai 2016, GREF devait restituer les dossiers de recouvrement avant le 31 mai 2016, ce qu'il n'a pas fait ; que GREF n'a en outre jamais restitué à CONFORAMA les sommes encaissées pour elle depuis juin 2017 ; que des sommes ont été détournées ; qu'elle subit un préjudice de perte de chance de recouvrer les créances encore impayées. L'intimée réplique que : * la disparition des dossiers n'est pas démontrée puisque du propre aveu de CONFORAMA, les dossiers lui ont été « sporadiquement » remis ; rien ne prouve que la totalité des dossiers de recouvrement n'a pas été transmis ; aucun détournement de fonds n'est justifié ; *le dommage immatériel allégué par CONFORAMA (non-restitution de dossiers) procède d'un manquement contractuel du cabinet GREF qui est exclusif de toute garantie ; * le préjudice financier allégué, la perte de chance de recouvrer ces créances, résulte des conséquences de l'inexécution contractuelle du contrat de mandat par GREF, précisément exclues de la police de garantie au terme de l'article 3.2 des conditions générales précitées. Sur ce, L'article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Au cas particulier, à supposer qu'une faute intentionnelle ou dolosive de la société GREF puisse être constatée sans qu'une exclusion de garantie légale ou contractuelle lui soit applicable, il convient de relever que CONFORAMA ne produit aux débats aucun justificatif déterminant à l'appui de ses réclamations tant en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice financier qu'elle prétend avoir subi du fait de la non-restitution de sommes par GREF que de la disparition de dossiers de recouvrement de ses clients. En effet, l'appelante qui soutient avoir réalisé un travail considérable de recollement, se limite, tant en première instance qu'en appel, à communiquer de très nombreux listings, dont certains sont illisibles, établis par ses soins de manière non contradictoire et qui n'ont donc pas de force probante suffisante. Par ailleurs il résulte d'autres pièces que CONFORAMA produit elle-même aux débats que dans le cadre des échanges qui ont eu lieu à la suite de l'assignation en référé délivrée le 1er décembre 2016 puis à la suite de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2017 ayant enjoint aux parties de procéder entre elles à un examen contradictoire des dossiers de recouvrement devant être encore restitués avant de statuer sur les demandes qui lui étaient soumises, la société GREF a restitué de très nombreux dossiers. CONFORAMA ne prouve pas plus que le dirigeant de la société GREF a commis des détournements de fonds. Les plaintes déposées contre X par CONFORAMA à l'encontre de la société GREF les 7 décembre 2017 et 4 juillet 2018, notamment des chefs d'abus de confiance aggravé et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, devant le procureur de la République de Paris dont les suites demeurent inconnues ne sont pas de nature à démontrer que le dirigeant de la société GREF a commis des détournements de fonds au préjudice de CONFORAMA. Il s'en infère que CONFORAMA ne met pas la cour en mesure de constater qu'elle subit un préjudice né, actuel et certain en relation directe avec les fautes alléguées. CONFORAMA sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes tant à l'égard de la compagnie AXA que de la SELARL AXYME en qualité de liquidateur judiciaire de la société GREF et le jugement sera confirmé par substitution de motifs sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens notamment relatifs à l'application et à l'opposabilité des clauses d'exclusion. Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné CONFORAMA à payer la somme de 2 500 euros à AXA en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 110,23 euros dont 18,16 euros de TVA. En cause d'appel, CONFORAMA qui succombe sera condamnée à payer à AXA une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.