Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 1, 17 janvier 2024, n° 22/05759

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées. A titre liminaire, il convient de mettre hors de cause Maître [G] [Z] et la S.C.P. AJLINK [T]-BONETTO prise en la personne de Maître [K] [T] en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PRO TAMPONS, suite à la résolution du plan de redressement judiciaire de celle-ci et à son placement en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Marseille du 16 mai 2022 et de prendre acte de l'intervention volontaire dans la présente instance de Maître [G] [Z] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PRO TAMPONS. Sur l'étendue de la cassation partielle prononcée et de la saisine de la cour de renvoi L'article 624 du code de procédure civile dispose : 'La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire'. L'article 625 du même code prévoit :'Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige'. En l'espèce, la Cour de cassation a statué par les motifs suivants : « Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Pour juger que le modèle de tampon Traxx n°9015 constitue la contrefaçon du modèle français enregistré sous le n° 934293, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient qu'à la différence des autres modèles de tampons Traxx argués de contrefaçon, il ne comporte pas de base évidée. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressort clairement du catalogue des tampons commercialisés par la société Traxx que les produits de « la ligne rouge », dont le modèle n°9015 ne constitue qu'une déclinaison, comportent tous une base évidée, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, et les articles L. 513-5 et L. 521-1, alinéa 1 , du même code : 10. Selon le dernier de ces textes, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Aux termes du premier de ces textes, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. Aux termes du deuxième, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. 11. Pour dire que les tampons Traxx commercialisés sous les références n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 contrefont le modèle français n°953049, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ils imitent les tampons « Printy » commercialisés par les sociétés Trodat, dans leur ergonomie générale et dans leur mécanisme non protégeable en lui-même mais dans sa forme et qu'ils produisent, aux yeux d'un observateur averti, une impression visuelle d'ensemble identique. 12. En statuant ainsi, en se référant exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le moyen, pris en sa septième branche Vu les articles 10 et 19 du règlement (CE) du 12 décembre 2001 et l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle : 14. Selon le premier de ces textes, la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Selon le deuxième, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins. Aux termes du dernier de ces textes, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur 15. Pour dire que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 contrefait le modèle communautaire n°19708, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient qu'il est contrefaisant du tampon Trodat n 46140 qui bénéficie de la protection au titre du modèle communautaire dans la mesure où il s'agit également d'un tampon dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande de couleur blanche, le dessus de la partie haute étant assorti d'une vitre et de deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage, et où le système d'impression des dates est apparent et la base évidée. 16. En statuant ainsi, en se référant exclusivement au modèle tel que commercialisé par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen, pris en sa neuvième branche Vu les articles 10 et 19 du règlement (CE) du 12 décembre 2001 et l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle : 18. Pour dire que les tampons Traxx commercialisés sous les références n° 9045, 9130 et 9140 contrefont le modèle communautaire n° 19708, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le tampon Traxx n° 9045, qui présente une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, ne produit pas auprès du consommateur averti une impression visuelle d'ensemble différente des modèles « Printy » n° 46030, 46040, 46140, 46045 et constitue une contrefaçon de ces derniers, et que, de même, les tampons Traxx n° 9130 et 9140, qui constituent, sous ces références, une déclinaison dans les formats de 30 mm et 40 mm du tampon n 9045, constituent la contrefaçon des tampons « Printy » n° 46030 et 46040. 19. En statuant ainsi, en se référant exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La cassation partielle prononcée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er décembre 2021, porte ainsi sur les points suivants : - la reconnaissance d'actes de contrefaçon des modèles français n° 934293 (uniquement par la cour d'appel) et 953049 déposés respectivement les 16 août 1993 et 30 mai 1995 et communautaire n° 19708 déposé le 1er avril 2003 ; - par voie de conséquence, la condamnation in solidum des sociétés TRAXX et PRO TAMPONS et de M. [Z] et M. [T], en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société PRO TAMPONS, à payer la somme de 50 000 euros aux sociétés TRODAT France et TRODAT GmbH au titre de la contrefaçon des modèles ; - et la condamnation in solidum des sociétés TRAXX et PRO TAMPONS aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans la mesure où la demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire des sociétés TRODAT est présentée à titre subsidiaire de leurs demandes présentées sur le fondement de la contrefaçon des dessins et modèles concernées par la cassation partielle, il convient de considérer que cette demande présente un lien de dépendance nécessaire avec celles en contrefaçon, de sorte que la portée de la cassation s'étend à elle également. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence n'est cependant pas remis en cause en ce qu'il a confirmé le tribunal qui a débouté les sociétés TRODAT GmbH et TRODAT France de leurs demandes au titre de la publicité trompeuse ainsi que les sociétés TRAXX et PRO TAMPONS de leurs demandes d'annulation de ces modèles et rejeté les demandes reconventionnelles de la société PRO TAMPONS pour concurrence déloyale et procédure abusive et de la société TRAXX pour procédure abusive, ni enfin en ce que la cour a rejeté les demandes au titre de la procédure abusive présentées par la société PRO TAMPONS et la société TRAXX et a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle au titre de la concurrence déloyale présentée pour la première fois en appel par la société TRAXX. Les demandes plus amples ou contraires des parties devront donc être rejetées comme ne rentrant pas dans le cadre de la saisine de cette cour de renvoi résultant de la cassation partielle de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2021. Sur la contrefaçon des modèles déposés par la société TRODAT Le modèle français n° 934293 Les sociétés TRODAT France et TRODAT GmbH estiment que le tampon Traxx 9015 produit une impression visuelle globale, pour l'utilisateur averti, identique, ou à tout le moins similaire, à celle produite par le modèle français n°934293-001 et en constitue la contrefaçon. La société PRO TAMPON, représentée par son liquidateur, et la société TRAXX considèrent que les tampons Traxx sont différents, dans l'impression visuelle d'ensemble, des modèles déposés par la société TRODAT GmbH. Elles soulignent notamment que le modèle déposé n°934293 possède une base pleine et rectangulaire, là où le modèle Traxx a une base évidée permettant de visualiser l'espace à tamponner et de forme oblongue, et que le modèle n° 934293 ne présente pas de nervures de renfort sur les côtés du tampon alors que les tampons Traxx présentent des nervures de renfort, outre des croisillons entre ces nervures. Aux termes de l'article L. 521-1, alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Puis, selon l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. Enfin, en vertu de l'article L. 513-5 du même code, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. La cour rappelle par ailleurs que la protection est déterminée par les représentations graphiques fournies avec la demande d'enregistrement et non par les modèles commercialisés in fine par le titulaire des droits, de sorte que l'ensemble de l'argumentation des parties relatives à la comparaison entre les modèles commercialisés est sans objet quant à l'examen des faits de contrefaçon dénoncés par les sociétés TRODAT. Le modèle français n°934293-001 représente un tampon encreur, se caractérisant notamment par une forme rectangulaire légèrement arrondie sur les angles, une partie haute bombée et une partie basse totalement pleine indissociables, deux boutons latéraux se situent sur les côtés et une cartouche crénelée est figurée au centre comme suit : Modèle français n°934293-001 Produit Traxx 9015 Ce tampon encreur déposé à titre modèle constitue un article de bureau, de sorte que l'observateur averti peut être défini comme le fournisseur ou le détaillant d'articles de bureaux, ainsi que le suggère l'ensemble des parties, la cour rappelant que l'observateur averti se définit comme un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. S'agissant d'un produit technique destiné à un usage précis mais pouvant revêtir plusieurs formes, le degré de liberté du créateur peut être considéré comme moyen. La comparaison des produits en cause permet de retenir que le modèle tel que déposé et protégé présente notamment une base pleine alors que le produit Traxx 9015 présente une base évidée, permettant ainsi à l'utilisateur de visualiser l'espace à tamponner, de sorte que le tampon Traxx 9015 produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble nettement différente. En conséquence, il convient de dire que le tampon Traxx 9015 ne constitue pas une contrefaçon du modèle français n°934293-001 déposé par la société TRODAT Gmbh, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés TRODAT de leurs demandes sur ce point. Le modèle français n°953049 Les sociétés TRODAT France et TRODAT GmbH estiment que les modèles 9050, 7050, 7024, 7040, 7836 et 7850 produisent une impression visuelle globale, pour l'utilisateur averti, identique, ou à tout le moins similaire, à celle produite par le modèle français n°953049, et en constituent des contrefaçons. La société PRO TAMPON et la société TRAXX considèrent à l'inverse que les tampons Traxx sont différents, dans l'impression visuelle d'ensemble, des modèles déposés par la société TRODAT GmbH. Elles soulignent notamment que le modèle français n°953049 révèle un tampon sans visible transparent sur le haut du tampon, avec des vis sur les côtés, et un système sur le côté permettant l'enfoncement du dateur de haut en bas, alors que les modèles TRAXX 7050, 9050, 7024, 7040, 7836 et 7850 présentent pour leur part un visible transparent qui recouvre le texte du modèle, avec deux boutons latéraux et ont une forme pleine en coque sur les côtés latéraux, sans que soit visible les rails de descente du tampon . Sur ce, le modèle français n°953049 représente un tampon dateur, se caractérisant notamment par une forme rectangulaire légèrement arrondie sur les angles, une partie haute bombée et une partie basse évidée indissociables, deux boutons latéraux et une cartouche située centre, avec un système d'impression des dates rotatif apparent comme suit : Modèle français n°953049 [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] Ce tampon dateur déposé à titre de modèle constitue un article de bureau, de sorte que, comme il a été vu et comme soutenu par les parties, l'observateur averti peut être défini comme le fournisseur ou le détaillant d'articles de bureaux, la cour rappelant que l'observateur averti se définit comme un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. S'agissant d'un produit technique destiné à un usage précis mais pouvant revêtir plusieurs formes, le degré de liberté du créateur peut être considéré comme moyen. La comparaison des produits en cause à laquelle la cour a procédé permet de retenir que les produits Traxx 7050, 7024, 7040, 7836 et 7850 en ce qu'ils constituent des tampons dateur présentant des proportions et des dimensions identiques et qu'ils se caractérisant par une forme rectangulaire légèrement arrondie sur les angles, une partie haute bombée et une partie basse évidée indissociables, avec deux boutons latéraux se situant sur les côtés et une cartouche située au centre et avec un système d'impression des dates rotatif ne produisent pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle protégé, impression non remise en cause par les différences mineures opposées par les appelantes s'agissant de l'existence d'un rail non visible sur les modèles Traxx ou d'un visible transparent afin d'afficher le texte à imprimer sur le dessus du tampon très peu apparent. Pour les tampons Traxx 9015 et Traxx 9050, la cour considère que s'agissant de tampons encreurs non dateurs, ne présentant aucun système d'impression rotatif, particulièrement visible sur le modèle opposé, ils produisent sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. S'agissant du modèle Traxx 9045, après l'examen global auquel la cour s'est livré, il convient de retenir, particulièrement en ce qu'il constitue un modèle de tampon rond, qu'il présente sur l'utilisateur averti une impression visuelle d'ensemble totalement différente du modèle déposé opposé tel que déjà décrit. En conséquence, il convient de dire que les tampons Traxx 7050, 7024, 7040, 7836 et 7850 constituent des contrefaçons du modèle français n°953049 déposé par la société TRODAT Gmbh et de rejeter les demandes formulées pour les produit Traxx 9050, 9015 et 9045, le jugement dont appel étant infirmé pour ces modèles. Le modèle communautaire n° 19708 Les sociétés TRODAT France et TRODAT GmbH estiment que les tampons Traxx 9045, 9130, 9140 et 7140 reprennent les caractéristiques visuelles d'ensemble du modèle communautaire n° 19708 et en constituent des contrefaçons. La société PRO TAMPON et la société TRAXX soutiennent que les tampons Traxx produisent sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente du modèle revendiqué. Elles soulignent notamment que le dessin communautaire n°19708-001 ne présente pas de bouton sur les côtés latéraux, outre le fait que la partie inférieure est coupée en deux sur sa base, à l'inverse des tampons Traxx 9045, 9140, 9130 et 7140. En vertu l'article 10 du règlement (CE) du 12 décembre 2001, la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Selon l'article 19 de ce même règlement, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins. Enfin, l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle précise que toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur Le modèle de tampon marqueur revendiqué se caractérise notamment par une forme cylindrique et allongée, une partie haute pleine et une partie basse évidée indissociables, la présence de deux boutons sur les côtés : Modèle communautaire n°19708-00001 [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] 9140 [Adresse 13] Ce tampon marqueur déposé à titre de modèle européen constitue un article de bureau, de sorte que l'observateur averti peut être défini, ainsi que le suggère l'ensemble des parties, comme le fournisseur ou le détaillant d'articles de bureaux. S'agissant d'un produit technique destiné à un usage précis mais pouvant revêtir plusieurs formes, le degré de liberté du créateur peut être considéré comme moyen. La comparaison des produits en cause à laquelle la cour s'est livrée permet de retenir que les produits Traxx 9045, 9130, 9140 et 7140 en ce qu'ils constituent des tampons marqueurs présentant des proportions et des dimensions identiques et qu'ils se caractérisent par une forme cylindrique et allongée, une partie haute pleine et une partie basse évidée indissociables, avec la présence de deux boutons sur les côtés et une cartouche située au centre, ne produisent pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle protégé, impression non remise en cause par les différences mineures opposées par les appelantes tenant notamment au fait que la partie inférieure du modèle opposé est coupée en deux sur sa base à l'inverse des tampons Traxx. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, le modèle Trodat présente un bouton sur chaque côté. En conséquence, il convient de dire que les tampons Traxx 9045, 9130, 9140 et 7140 constituent des contrefaçons du modèle communautaire n°19708-00001 déposé par la société TRODAT Gmbh. Le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a retenu les faits de contrefaçon s'agissant du marqueur Traxx 9045 et complété s'agissant des modèles 9130, 9140 et 7140. Sur la concurrence déloyale : Les sociétés TRODAT soutiennent à titre subsidiaire que les sociétés PRO TAMPONS et TRODAT se sont livrées à des agissements déloyaux en commercialisant des produits imitant ses modèles destinés à créer la confusion dans l'esprit du public. Les sociétés TRAXX et PRO TAMPONS contestent ces faits en rappelant qu'il existe des différences significatives entre les modèles, que leur référencement n'est pas identique et que le terme générique « printer » ou « priant » est utilisé par de nombreuses marques pour commercialiser des tampons encreurs manuels. Dans la mesure où les sociétés TRODAT ont été déboutées de leurs demandes au titre de la contrefaçon s'agissant des tampons TRAXX 9015 et 9050, il convient d'examiner les demandes présentées à titre subsidiaire par les sociétés TRODAT sur le fondement de la concurrence déloyale. Sur ce, la cour rappelle que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les comportements fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires, tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier une valeur économique d'autrui procurant à leur auteur, un avantage concurrentiel injustifié, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements. Ces deux notions doivent être appréciées au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d`un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété du produit copié. La cour rappelle également que si, en l'absence de droits privatifs, une action en concurrence déloyale peut s'appuyer sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon qui n'a pas prospéré, la seule reproduction de modèles dont la protection par le droit des dessins et modèles a été invalidée, n'est pas en elle-même fautive, sauf à recréer un monopole illimité au bénéfice du titulaire des droits, en l'absence de tout autre comportement fautif démontré. Sur ce, si l'aspect des tampons en cause est assez proche s'agissant de tampons de forme rectangulaire avec un sommet légèrement arrondi, la cour rappelle que les tampons TRAXX 9015 et 9050 diffèrent d'abord des modèles tels que déposés, comme déjà examiné, et constate qu'ils se distinguent également des tampons commercialisés par les sociétés TRODAT dans sa gamme PRINTY, puisque sur ces tampons la cartouche d'encre est intégrée et cachée dans le corps du tampon qui forme ainsi un ensemble plus volumineux, alors que cette cartouche est particulièrement visible sur les modèles TRAXX. En outre, la marque TRODAT est apposée sur la partie basse du tampon (pièce 14.1 de la société TRODAT), à la différence de la marque TRAXX apposée de manière très visible sur la partie supérieure, de sorte que le risque de confusion allégué n'est nullement démontré. Ce risque de confusion n'est pas davantage caractérisé par le choix de la société TRAXX de baptiser sa gamme « Printer » s'agissant de tampons destinés précisément à imprimer , « print » en anglais, ni par les références des produits, chaque gamme étant déclinée en de très nombreuses références chiffrées, variant au demeurant selon les catalogues. Ainsi, sur les quatre ou cinq chiffres utilisés par les sociétés TRODAT, seuls deux sont parfois communs avec la gamme de la société TRAXX. En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a débouté les sociétés TRODAT de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale. Sur les demandes des sociétés TRODAT France et TRODAT GmbH Sur la demande d'interdiction Il convient d'interdire en tant que de besoin à la société TRAXX d'importer et de commercialiser sur le territoire national des tampons de marque TRAXX n°7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9130, 9140 et 7140, dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt. Dans la mesure où la société PRO TAMPONS fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu de prononcer de mesure d'interdiction à son encontre. Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article L. L521-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 et applicable à la cause, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » La commercialisation en France de produits contrefaisant les modèles protégés a causé un manque à gagner pour la société TRODAT France qui commercialise les produits TRODAT, a permis aux sociétés PRO TAMPONS et TRAXX de réaliser des bénéfices indus et a causé un préjudice moral à la société TRODAT, au regard de l'atteinte portée à ses titres, qui se sont vus ainsi banalisés et dévalorisés. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, à la date des faits en cause, la société TRODAT proposait toujours à la vente des tampons correspondant aux modèles déposés, dans sa gamme PRINTY, qui représente une de ses gammes phare. Néanmoins, pour justifier de ses demandes de dommages et intérêts, elle ne produit que deux tableaux non certifiés par un professionnel du chiffre, faisant état d'une marge brute moyenne sur la gamme PRINTY de 1.360.911€ HT pour les années 2013-2014. Il doit également être tenu compte du fait que le représentant de la société PRO TAMPONS a refusé de remettre, lors des opérations de saisie-contrefaçon, les documents comptables et commerciaux dont la saisie avait pourtant été ordonnée par le juge le 24 juillet 2013 qui auraient permis de connaître notamment les bénéfices réalisés par la vente des produits contrefaits. Il ressort cependant des quelques pièces versées par les appelantes que la société PRO TAMPONS avait acquis pour 43.544,43 euros de tampons TRAXX concernés en 2013 et pour 37.218,16 euros entre le 1er janvier et le 30 septembre 2014. La société PRO TAMPONS expose également n'avoir réalisé qu'un chiffre d'affaires de 14.493,68€ pour les années 2013 à 2015 sur la vente des tampons incriminés, mais la seule pièce produite sur ce point émanant d'un expert-comptable doit être appréciée avec prudence, ce dernier n'ayant travaillé qu'avec « les éléments communiqués par notre client ». Au vu de cet ensemble d'éléments appréciés distinctement, la cour dispose de suffisamment d'éléments pour estimer que le préjudice subi par les sociétés TRODAT s'élève à la somme de 60.000€, sans qu'il soit nécessaire de faire droit en conséquence aux mesures de communication forcée, le jugement déféré étant infirmé de ce chef. Sur la publication de la décision à venir Au regard de l'ancienneté des faits et alors qu'il n'est pas démontré qu'ils se sont poursuivis dans le temps, il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de la présente décision, mesure qui apparaît disproportionnée et ce d'autant que la société française PRO TAMPONS est en liquidation judiciaire, le jugement déféré étant infirmé de ce chef. Sur les demandes reconventionnelles pour procédure abusive La société TRAXX et le liquidateur de la société PRO TMPONS dénoncent une procédure abusive menée par les sociétés TRODAT mettant en avant les différences entre leurs produits. Cependant, dans la mesure où il est fait droit aux demandes des sociétés TRODAT, il convient de rejeter la demande formulée du chef de procédure abusive par la société TRAXX et le liquidateur de la société PRO TMPONS, ainsi que la demande de publication de la présente décision. Sur les autres demandes Maître [G] [Z], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PRO TAMPONS, et la société TRAXX seront condamnés in solidum, aux dépens d'appel et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés en appel, dont distraction au profit de la SELARL 2H AVOCATS, prise en la personne de Maître [B] [Y], dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées. Enfin, l'équité et la situation des parties commandent de condamner la société TRAXX à verser aux sociétés TRODAT France et Gmbh, une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.