Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 27 février 2024, n° 23/01916

Faits et procédure

* * * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [U] [B] et [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 11] 1955 à [Localité 25] (Ardèche). Leur union a été précédée d'un contrat de mariage aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. De cette union sont issus trois enfants : [I], [H] et [Y] [B]. Suivant acte authentique du 22 novembre 1983, [R] [A] a fait donation à son mari, en cas d'existence d'héritiers réservataires à son décès et au choix du donataire, de la quotité disponible permise entre époux, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement soit encore en pleine propriété et nue-propriété. Par acte authentique reçu le 8 novembre 1998, les époux [B] ont fait donation (donation-partage conjonctive) entre vifs à leurs enfants de biens compris dans la masse à partager décrite dans l'acte de la manière suivante : - premier lot attribué à M. [I] [B] composé : d'une part des biens et droits immobiliers constituant les lots n°10, 26, 63 d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé " Le Berlioz " sis à [Localité 31], cadastrée section [Cadastre 16], évalués en pleine propriété à 450 000 francs ; d'autre part la nue-propriété de 5 parts sociales de la SCI [14] estimées en pleine propriété à 200 000 francs ; soit ensemble pour 650 000 francs. - deuxième lot attribué à M. [H] [B], composé ; d'une part des 2/3 indivis d'une maison d'habitation sise à [Adresse 23], cadastrée section [Cadastre 15] ; d'autre part de la nue-propriété de 5 parts sociales de la SCI [14] estimées en pleine propriété à 200 000 francs ; soit ensemble pour 650 000 francs - troisième lot attribué à Mme [Y] [B] épouse [D] composé : d'une part des 990 parts sociales de la SCI [29] pour leur estimation en pleine propriété, soit 200 000 francs ; par confusion sur elle-même (par rapport en moins prenant des dons manuels qui lui avaient été précédemment consentis par M. et Mme [B] en avancement d'hoirie) de 450 000 francs ; soit ensemble pour 650 000 francs Mme [Y] [B] ne s'est pas présentée à l'étude de Maître [Z] le 8 décembre 1998 pour accepter la donation-partage. Le notaire, au vu de cette absence, a précisé dans l'acte que la donation-partage n'engagera que les donateurs et les donataires-acceptants et ne prendra effet immédiatement que pour ces mêmes parties. [R] [A] est décédée le [Date décès 10] 2001 à [Localité 31] (Drôme), laissant pour lui succéder son conjoint survivant [U] [B], et ses trois enfants, [I], [H] et [Y]. Préalablement à son décès, [R] [A] avait établi un testament olographe, le 26 mars 1999, qui léguait à ses seuls fils la quotité disponible de sa succession. La déclaration de succession déposée à la recette des impôts de [Localité 31] Sud le 20 septembre 2004 faisait apparaître que sa succession était composée des biens suivants : à l'actif : o des placements auprès d'établissements bancaires ou compagnies d'assurances; o un studio situé dans l'immeuble « résidence Montholon » [Adresse 6] ; o 990 parts de la SCI [29] et le compte-courant d'associé attaché au passif : o un solde débiteur d'un compte courant o une créance due à la société [21] Aucun partage n'est intervenu suite au décès de [R] [A]. [U] [B] est décédé à son tour le 23 décembre 2013 à [Localité 31] (Drôme), laissant pour lui succéder ses trois enfants. Préalablement à son décès, il a rédigé successivement cinq testaments. Le dernier testament, olographe, du 29 novembre 2013, révoquait les dispositions à cause de mort antérieures, consenties sous quelque forme que ce soit, instituait Mme [Y] [B] légataire universelle de l'ensemble des biens composant sa succession, sans exception, et modifiait les bénéficiaires des assurances-vie souscrites auprès de la société [12] pour désigner Mme [Y] [B] en qualité d'unique bénéficiaire pour la totalité en pleine propriété. Ce dernier testament, remis au notaire du vivant de [U] [B], a été déposé au rang des minutes en l'étude de Maître [V], notaire à [Localité 9], le 4 mars 2014, accompagné d'un certificat du docteur [P] daté du 29 novembre 2013 ainsi rédigé : « Je soussigné certifie que M [B] [U] a toutes ses capacités intellectuelles pour prendre des décisions ». Il a été enregistré au ficher central des dispositions des dernières volontés. Un courrier du 29 novembre 2013, daté et signé par [U] [B], a aussi été adressé à la société [13] pour l'avertir de l'annulation des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ouverts dans ses livres et de la désignation de Mme [Y] [B] en qualité de bénéficiaire au terme du testament du 29 novembre 2013. Le 21 novembre 2013, Mme [Y] [B] a adressé à MM. [I] et [H] [B], par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, distribuées le 23 décembre 2013, un courrier manuscrit de [U] [B] ainsi rédigé : « [H], par le présent courrier je t'informe que j'ai rédigé un testament en date du 29 novembre 2013 déposé et conservé chez Maître [C] [V] [Localité 9] ». Par acte d'huissier de justice en date des 25 avril et 2 mai 2016, Mme [Y] [B] a fait assigner MM. [I] [H] [B] afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions confondues de [R] [A] et [U] [B]. Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Valence a, en substance : - déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par MM [I] et [H] [B] ; - ordonné le partage des successions de [R] [A] et de [U] [B]; - commis Maître [J], notaire associé à [Localité 30], ou à défaut, son successeur au sein de la Scp [J] et Savin-Rivier, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et dresser dans le délai d'un an suivant la désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivant du code de procédure civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. Préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir : - débouté les consorts [B] de leur demande tendant à l'annulation du testament olographe de [U] [B] daté du 29 novembre 2013 et de leur demande subséquente en dommages et intérêts ; - dit que la succession de [R] [A] sera réglée en considération des dispositions de dernières volontés contenues dans son testament olographe daté du 26 mars 1999 ; - dit que la succession de [U] [B] sera réglée en considération des dispositions de ses dernières volontés contenues dans son testament olographe en date du 29 novembre 2013; - déclaré irrecevable l'action en déclaration de simulation engagée par Mme [Y] [B], ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes, tendant notamment à la réunion à la masse successorale des gratifications ou avantages prétendument obtenus de leurs parents par MM. [H] et [I] [B], à l'occasion de la constitution de la SCI [14] et des opérations de toute nature (achat de parts sociales, augmentations de capital, fourniture de travail, de marchandises, de garanties hypothécaires, fonctionnement de comptes courants, ') concernant la Sarl [27] et les sociétés venant aux droits de ladite société ; - dit que les héritiers de [R] [A] et [U] [B] devront rapporter aux successions les biens et sommes d'argent suivantes : o M. [H] [B] : - rapport des 2/3 du prix de vente de la maison d'habitation sise à [Adresse 23], cadastrée section [Cadastre 15], qui lui a été donné par l'acte de donation-partage du 8 décembre 1998 (vente intervenue en 2005) ; - rapport de la nue-propriété de 5 parts sociales de la SCI [14] (valeur à évaluer à la date du partage) ; o M. [I] [B] : - rapport des biens et droits immobiliers constituant les lots n°10, 26, 63 d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé " le Berlioz " sis à [Localité 31], cadastrée section [Cadastre 16] (valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation) - rapport de la nue-propriété de 5 parts sociales de la SCI [14] (valeur à évaluer à la date du partage) o Mme [Y] [B] : - rapport à la succession de [U] [B] de la valeur à l'époque du partage, de l'ensemble des biens et droits dépendant de la succession de [U] [B] légués par le testament du 29 novembre 2013, soit sous réserve de précisions à apporter sur la consistance de ces biens devant le notaire : immeuble situé à [Adresse 18], parts sociales et comptes courants de la SCI [29], parts sociales et compte courant de la SAS [20], actifs et valeurs mobilières détenues sur les comptes ouverts dans les livres de la société [17] et de la banque [12], véhicule automobile, meubles et objets mobiliers garnissant le domicile situé à Valence Châteauvert, en ce compris 9 tableaux (à l'exclusion des sommes provenant des contrats d'assurance-vie, non soumises aux règles du rapport et de la réduction) ; - rapport des liquidités ou sommes d'argent perçues du vivant des défunts ; - sommes perçues pour l'acquisition d'un appartement sis à [Adresse 32] soit 106 714 € ; - avances reçues de ses parents, reconnues par Mme [Y] [B] (en ce compris les chèques émis en 2013 sur le compte de [U] [B]) soit 127 644,10 € ; - don manuel de 22 867,35 € (soit 150 000 francs) reçu en avancement d'hoirie à la suite de la vente d'un bien propre de [R] [A]. soit un total à rapporter par Mme [Y] [B] s'élevant à 257 225,15 € - rejeté la demande de Mme [Y] [B] tendant à obtenir la remise du montant du compte courant de la SCI [29] existant au jour du décès de [U] [B] et l'intégralité du mobilier meublant l'appartement du défunt au jour du décès, prématuré à ce stade de la procédure; - constaté que le testament olographe de [U] [B] daté du 29 novembre 2013 désigne Mme [Y] [B] en qualité de bénéficiaire des contrats d'assurance-vie souscrits par [U] [B] auprès de la société [13] (venant aux droits de la société [12]) et débouté les consorts [B] de leur demande tendant à l'annulation de la lettre d'instruction adressée le 29 novembre 2013 à la société [13], relative à la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ; - rappelé que les sommes revenant à Mme [Y] [B] en exécution des contrats d'assurance-vie ne sont pas compris dans les successions, ni soumises aux règles du rapport et de la réduction ; - ordonné une expertise patrimoniale ; - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - réservé les dépens (qui seront traités en frais privilégiés de partage en cas de partage amiable). Par déclaration du 4 mars 2019, Mme [Y] [B] a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 19 janvier 2021, la cour d'appel de Grenoble a : - confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Valence en date du 13 novembre 2018 en toutes ses dispositions frappées d'appel, tant s'agissant de l'appel principal que de l'appel incident des consorts [B], sauf en ce que le jugement a fixé à 257 225,15 € le montant total des liquidités ou sommes d'argent perçues du vivant des défunts que Mme [Y] [B] doit rapporter aux successions confondues de ses parents ; Statuant à nouveau : - fixé à la somme de 273 094,10 € le montant total des liquidités ou sommes d'argent perçues du vivant des défunts que Mme [Y] [B] doit rapporter aux successions confondues de ses parents. Y ajoutant : - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné les consort [B] à supporter in solidum la moitié des dépens d'appel, dont Mme [Y] [B] conservera l'autre moitié, l'ensemble étant recouvré conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Mme [Y] [B] a formé un pourvoi en cassation en date du 19 janvier 2021. Par un arrêt du 5 janvier 2023 (1re Civ., 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.151), la Cour de Cassation a : - rejeté le pourvoi incident ; - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables l'action en déclaration de simulation engagée par Mme [Y] [B] ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes tendant notamment à la réunion à la masse successorale des gratifications ou avantages prétendument obtenus de leurs parents par MM. [H] et [I] [B], à l'occasion de la constitution de la SCI [14] et des opérations de toute nature (achat de parts sociales, augmentations de capital, fourniture de travail, de marchandise, de garanties hypothécaires, fonctionnement de comptes courants, ') concernant la Sarl [27] et les sociétés venant aux droits de celle-ci, et rejette sa demande d'expertise aux fins de chiffrer les avantages et gratifications concernant les parts sociales de la société [26] et de la SCI [14] données à MM. [H] et [I] [B], dans leur état au jour de la donation et de leur valeur au jour du partage, l'arrêt rendu le 19 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; - remis sur ces points, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon ; - condamné MM. [H] et [I] [B] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par MM. [H] et [I] [B] et les a condamnés à payer à Mme [Y] [B] la somme de 3000 € La Cour de cassation a motivé son arrêt ainsi: « Vu les articles 920, 921 alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7. Selon le premier de ces textes, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou de plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. 8. Il résulte des deux derniers que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs. 9. Pour déclarer irrecevable l'action « en déclaration de simulation » intentée par Mme [Y] [B], l'arrêt retient que les donations qu'elle a pour but de révéler portant sur des biens communs, sa prescription court du jour du décès du premier donateur, soit le 6 octobre 2001, date du décès de [R] [A], et après avoir relevé que le délai de trente ans applicable antérieurement était toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin de la même année, il en déduit, sur le fondement des dispositions transitoires de cette loi, que cette action, engagée par assignation des 25 avril et 2 mai 2016, soit plus de cinq ans après le 19 juin 2008, est prescrite. 10. En statuant ainsi, alors que, à concurrence de la moitié de la donation, Mme [B] disposait d'un délai de cinq ans à compter du décès de son père, soit le 23 décembre 2013, pour engager une action en réduction relative à la succession de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Mme [Y] [B] a saisi la juridiction de renvoi le 7 mars 2023. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 novembre 2023, Mme [Y] [B] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a : o jugé irrecevable l'action en déclaration de simulation, ainsi que de l'intégralité des demandes subséquentes tendant à réunir à la succession les gratifications ou avantages et des opérations de toute nature concernant les sociétés [14] et [27], et les sociétés venant aux droits de la société [27] en raison de la prescription de l'action. o rejeté sa demande d'expertise aux fins de chiffrer les avantages et gratifications concernant les parts sociales de la société [26] et de la SCI [14] donnés à Mm. [H] et [I] [B] dans leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du partage ; En conséquence, statuant à nouveau, puis avant dire droit ; - dire recevable l'action en déclaration de simulation, ainsi que de l'intégralité des demandes subséquentes tendant à réunir à la succession les gratifications ou avantages relatifs aux opérations de toute nature concernant les sociétés [14] et [27], et les sociétés venant aux droits de la société [27] dont MM. [B] ont bénéficié ; Avant dire droit, - désigner aux frais partagés des parties l'expert comptable qu'il lui plaira aux fins de chiffrer le montant des avantages et gratifications reçus par Mm. [H] et [I] [B] à l'occasion de la constitution de la SCI [14], des opérations de toute nature (achat de parts sociales, augmentation de capital, fourniture de travail, de marchandises, de garanties hypothécaires, fonctionnement de compte courant) relatives à la SARL [27] ainsi qu'aux sociétés venant aux droits de celle-ci ; - dire que l'expert désigné pourra faire appel à un sapiteur spécialisé selon le cas que l'on soit en matière immobilière, en droit des sociétés, en comptabilité, ou en écriture ; - dire que l'expert désigné et ses sapiteurs éventuels pourront se faire remettre l'intégralité des livres, registres sociaux, de comptes, et de manière générale, toute pièce nécessaire afin de reconstituer la chronologie des actes relatifs aux mouvements des parts sociales (apports de capital, fusion et absorption) des sociétés concernées; - dire que l'expert devra vérifier l'authenticité de la signature de [U] [B] figurant sur l'acte de cession des 4 parts de la Sas [26] à la Sa [24], en date du 27 juillet 2005. En tout état de cause, - condamner Mm. [I] et [H] [B] à payer à Mme [Y] [B] une somme de 10 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens ; Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2023, MM. [I] et [H] [B] demandent à la cour de : - rejeter purement et simplement l'ensemble des prétentions adverses ; - déclarer irrecevable l'action en déclaration de simulation dans chacune des deux successions ; Subsidiairement, - déclarer irrecevable l'action en déclaration de simulation dans la succession de [R] [A] à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation et en application des dispositions conjuguées de la loi de 2006 et des dispositions transitoires; A titre subsidiaire et si elle était déclarée recevable : - rejeter les demandes en déclaration de simulation et de rapport à succession et d'éventuelles réductions relatives aux actes de cession de parts sociales de la société [26] et à la libération du capital de la SCI [14] ; A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire tout ou partie de l'action en déclaration de simulation était accueillie : - juger que les rapports et éventuelles réductions se feront de la valeur des biens donnés à la date du partage ou des cessions intervenues, en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet, état qu'aura à charge le notaire commis de déterminer; - rejeter en conséquence la demande d'expertise ; - condamner Mme [Y] [B] à leur verser la somme de 12 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance ces derniers distraits au profit de la Scp Rieussec et Associés représentée par Maître Hervé Rieussec, avocat sur son affirmation de droit ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 novembre 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.