En-tête
COMM. MB18 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° T 23-10.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société IDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Isis diabète Sud, a formé le pourvoi n° T 23-10.320 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Diabsanté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société IDS, venant aux droits de la société Isis diabète Sud, de la SCP Richard, avocat de la société Diabsanté, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IDS, venant aux droits de la société Isis diabète Sud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IDS, venant aux droits de la société Isis diabète Sud et la condamne à payer à la société Diabsanté la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.