Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 22 février 2024, n° 23/02162

Motivation

MOTIFS 1. Sur la recevabilité des conclusions de M. [U] dans le cadre du renvoi après cassation Après arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 juin 2023, M. [U] a saisi la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi, par déclaration de saisine du 30 juin 2023. L'avis de fixation de cette affaire a été établi le 18 septembre 2023. Aux termes de l'article L. 1037-1 du code de procédure civile, «'La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration. La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.'». M. [U] a déposé ses conclusions au greffe le 20 octobre 2023. Selon observations du 9 novembre 2023, le défenseur syndical a indiqué s'en tenir aux conclusions précédemment communiquées à la 6ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles. Selon observations du 6 novembre 2023, la société ISS Facilities Services a conclu à l'irrecevabilité des conclusions adverses déposées et notifiées le 17 octobre 2023, et des pièces n°63 à 65 transmises hors délai. M. [U] ayant déposé au greffe ses conclusions le 20 octobre 2023, soit au-delà du délai de deux mois à compter de la déclaration de saisine, il convient de déclarer ses conclusions irrecevables, tout comme les pièces nouvelles déposées n°63 à 65. Il convient donc de s'en tenir aux moyens et prétentions du salarié figurant dans ses conclusions déposées au greffe le 15 mai 2019 et soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 2. Sur le licenciement Lorsqu'il décide de procéder à un licenciement disciplinaire, l'employeur peut invoquer une faute simple (cause réelle et sérieuse), une faute grave ou une faute lourde. Les conséquences pour le salarié en fonction de la nature de la faute retenue sont distinctes puisque la faute grave prive le salarié de son droit à préavis et à une indemnité de licenciement (Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867 publié au bulletin 2007). Selon la jurisprudence, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués (Soc., 22 février 2005, n°03-41.474, Bull, n 58). Lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément la faute grave, le juge peut retenir que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont constitutifs d'une faute grave à la condition que la lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail (Soc., 20 décembre 2017, n 16-17.199, Bull, V, n 224). En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 6 juillet 2017, la société ISS Facility Services reproche à M. [U] d'avoir refusé une nouvelle affectation en application de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, devant s'analyser en un simple changement des conditions de travail, et d'avoir en conséquence été en absence injustifiée. L'employeur ayant invité le salarié à exécuter son préavis de deux mois sur son site d'affectation, à savoir le site Renault Courcelles, à compter de la date de présentation du courrier de rupture, le licenciement notifié s'analyse en un licenciement pour faute simple. Le contrat de travail de M. [U] contient une clause de mobilité rédigée en ces termes': «'Le salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au recto. Toutefois, compte tenu de la nature de ses fonctions, des usages de la profession et pour des raisons liées à l'organisation et au bon fonctionnement des chantiers, la société se réserve la possibilité de muter le salarié dans le département où est implanté l'établissement dont le salarié dépend ou dans les départements limitrophes. La société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes'». La mise en oeuvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait l'accord du salarié. Ainsi le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute contractuelle susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son encontre (Soc., 23 janvier2008, n °07-40.522, Bull. 2008, V, n°19). La clause de mobilité doit être mise en oeuvre de bonne foi, c'est à dire conformément à l'intérêt de l'entreprise (Soc., 23 janvier 2002, n 99-44.845 et n 99-44.846) et c'est au salarié de démontrer que la clause de mobilité a été mise en oeuvre pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (Soc., 23 février 2005, n 04-45.463, Bull. 2005, V, n 64, 14). En l'espèce, en application de la clause de mobilité figurant au contrat, M. [U] a accepté d'être affecté dans les départements limitrophes de la Seine-Saint-Denis, lieu d'implantation de l'agence dont il dépendait, et du Val-d'Oise, département de son domicile, à savoir à [Localité 9], dans le Val-d'Oise, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. Le nouveau site d'affectation, Renault Courcelles, situé [Adresse 2], se trouvait dans la zone géographique ainsi déterminée et était accessible en transports en commun par le RER A. La mise en 'uvre de la clause de mobilité figurant au contrat, par courrier du 13 février puis du 1er mars 2017 adressé par la société ISS Facility Services à M. [U], s'analyse en un simple changement des conditions de travail qui ne nécessitait pas l'accord du salarié. Ensuite, au cas présent, la mise en 'uvre de cette clause de mobilité fait suite à une contrainte liée à la suppression du contrat concernant le site ERDF sur le parvis de la préfecture et la signature par l'employeur de nouveaux contrats commerciaux dans des conditions différentes, de sorte que c'est de façon légitime que la société ISS Facility Services a mis en demeure M. [U] de reprendre son poste de travail et ce, à plusieurs reprises, le 8 puis le 13 mars 2017. Les pièces produites aux débats démontrent également que des échanges de courriers ont eu lieu entre les parties pour tenter de trouver une solution aux difficultés rencontrées, toutefois sans résultats, puisque le salarié a notamment sollicité le 29 mars 2017 la réduction de son volume horaire pour lui permettre d'être affecté sur le nouveau site du parvis de la préfecture et l'un des deux nouveaux sites ERDF situés rue Chauffours, tandis que l'employeur a soumis à M. [U] par courrier du 4 avril 2017 un avenant à son contrat de travail reprenant une durée du travail telle que sollicitée par le salarié et confirmant une affectation à [Localité 6], qui a néanmoins été refusée par le salarié. Il résulte de ces éléments que l'employeur a mis en 'uvre la clause de mobilité de bonne foi. En définitive, le salarié, à qui il incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que la clause de mobilité a été mise en oeuvre pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. Par ailleurs, aucune prescription des faits fautifs, fixée à deux mois aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, ne peut être retenue en l'espèce, dès lors que ce n'est qu'à l'issue des échanges intervenus entre les parties et en l'absence d'évolution de la situation que l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité et de la nature des faits fautifs reprochés au salarié. L'employeur ayant adressé la dernière mise en demeure à M. [U] le 22 mai 2017, et la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été adressée le 7 juin 2017, les faits reprochés n'étaient donc pas prescrits. En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le licenciement notifié à M. [U] par l'employeur pour faute simple le 6 juillet 2017 est bien fondé, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ayant retenu l'existence d'une faute grave, mais de le confirmer en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3. Sur la demande de rappel de salaire du 24 février au 6 septembre 2017 M. [U] sollicite le versement de la somme de 3 834,01 euros en paiement des salaires du 24 février 2017 au 6 juillet 2017, outre 383,40 euros de congés payés afférents. Il résulte des pièces versées aux débats qu'en dépit de la mise en 'uvre légitime et de bonne foi par l'employeur de la clause de mobilité le 1er février 2017, et des courriers de mise en demeure réitérées qui lui ont été adressés, le salarié a refusé sa nouvelle affectation et n'a pas repris son poste de travail. En conséquence, par voie de confirmation, M. [U], qui n'a pas exécuté la prestation de travail sur la période sollicitée dans les conditions légitimement sollicitées par l'employeur, sera débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés afférents. 4. Sur la demande au titre de l'indemnité de préavis Bien qu'invité par son employeur à exécuter son préavis à compter de la lettre de licenciement du 6 juillet 2017 dans le cadre de la mise en 'uvre légitime, par la société ISS Facility Services, de la clause de mobilité, M. [U] n'a pas repris son poste de travail. Par conséquent, n'ayant pas exécuté la prestation de travail sollicitée par l'employeur, M. [U] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et ce, par voie de confirmation et par substitution de motifs. 5. Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct et vexatoire M. [U] conclut à la condamnation de la société à lui verser une somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct et vexatoire. Il résulte de l'article 1240 du code civil que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation (Soc., 4 octobre 2023, N° 21-20.889). En application de cette jurisprudence, le salarié qui argue des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture et justifie d'un préjudice distinct de la perte de son emploi peut en demander réparation, y compris lorsque le licenciement repose sur une cause réelle sérieuse ou une faute grave. Néanmoins, en l'espèce, M. [U], à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts, par voie de confirmation du jugement entrepris. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et délivrance tardive des documents de fin de contrat' M. [U] sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et délivrance tardive des documents de rupture et du solde de tout compte. Il indique qu'alors que son contrat a pris fin le 6 septembre 2017, il a réclamé les documents par courrier du 11 septembre 2017 resté sans réponse, qu'il ne les a reçus que le 4 octobre 2017 mais sans le règlement du solde de tout compte, qu'il a été contraint d'adresser un courrier de réclamation le 13 octobre 2017, le virement intervenant en définitive le 23 octobre 2017. La société ISS Facility Services fait valoir pour sa part que M. [U] allègue comme seul préjudice l'absence de rémunération perçue depuis le 24 février 2017, alors qu'il se trouvait en absence injustifiée. Les circonstances de délivrance des documents de fin de contrat de travail et de paiement du solde de tout compte, telles qu'elles résultent des pièces justificatives produites, ne permettent pas de caractériser un retard dommageable, étant précisé que le salarié ne démontre pas davantage avoir subi un préjudice spécifique en lien avec ce délai. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [U], succombant, sera condamné aux dépens de première instance par voie de confirmation, ainsi qu'aux dépens d'appel, en ce compris ceux afférents à l'instance après cassation. Il convient également de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, et de débouter les parties de leurs demandes sur ce même fondement en cause d'appel incluant la procédure sur renvoi après cassation.