Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 22 février 2024, n° 21/03225

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, il est précisé': - qu'en première instance, M. [M] a demandé, à titre principal, une indemnité pour travail dissimulé et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre la régularisation des cotisations de retraite, - que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et à la régularisation des cotisations de retraite, - que la société Lyreco France appelante a conclu à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et à l'irrecevabilité ou au débouté des autres demandes de M.'[M], - que M. [M] a présenté de son côté une demande nouvelle en cause d'appel tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires au titre des congés payés, en plus de ses deux demandes initiales, à laquelle la société Lyreco France s'est opposée. Comme M. [M] a précisé qu'il présentait cette nouvelle demande à titre principal, avant celle pour exécution déloyale du contrat de travail et celle pour travail dissimulé, les demandes seront examinées dans l'ordre retenu par le salarié. Sur le rappel de salaires au titre des congés payés M. [M] soutient que la société Lyreco France lui est redevable d'un rappel de salaires de congés payés (pour la période antérieure à celle qui a été payée), dès lors qu'elle a exclu de l'assiette de calcul les rémunérations variables perçues, ainsi que cela a été mis en évidence par les deux audits comptables réalisés. Il précise qu'il a chiffré le solde restant encore dû au titre de ce rappel de salaires au titre des congés payés à hauteur de 14'932,39'euros et que ce quantum n'est pas contesté par l'entreprise. La société Lyreco France oppose l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, ce que M. [M] conteste. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 du même code énonce que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. L'article 566 du même code précise que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Même si elle a trait à la même problématique, la demande porte sur des rappels de congés payés et non sur des dommages-intérêts et est présentée sur un fondement juridique nouveau. Elle ne constitue dès lors ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire de la demande au titre du travail dissimulé ou au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable en cause d'appel. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. [M] sollicite la condamnation de la société Lyreco France à lui verser la somme de 14'932,39 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il soutient que la société Lyreco France a intentionnellement omis de prendre en compte la part variable du salaire dans le calcul de l'indemnité de congés payés, qu'il s'agit d'un choix économique conscient et réfléchi de l'employeur tandis que la société Lyreco France conclut à l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.'1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. A l'appui de sa position, M. [M] soutient d'abord que les logiciels de gestion des paies ont été volontairement paramétrés pour ne pas prendre en compte la rémunération variable dans l'assiette de calcul des congés payés. Il est indiqué par les parties que le logiciel de gestion des paies, initialement maison, a été changé une première fois en 1998 au profit du logiciel Pléiade puis une autre fois en 2012 au profit du logiciel Cegid. La société Lyreco France répond que l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés résulte d'une erreur de paramétrage du logiciel des paies indépendante de sa volonté. Elle rappelle qu'elle ne paramètre pas elle-même le logiciel des paies qu'elle utilise mais qu'elle a recours à un prestataire extérieur en qui elle a toute confiance. Elle ajoute qu'à chaque transition d'un prestataire intégrateur à un autre, les paramétrages sont repris sans pour autant qu'un questionnement ait lieu sur l'intégration ou non de chacune des 54 primes existantes dans l'entreprise, dont les règles d'acquisition et de maintien varient, de sorte qu'elles ne doivent pas toutes être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés. Au regard des explications données par l'employeur, il sera retenu que M. [M] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que c'est de façon volontaire que la société Lyreco France aurait fait paramétrer les logiciels de gestion des paies de façon à exclure les rémunérations variables de l'assiette des congés payés. M. [M] soutient également que la société Lyreco France avait connaissance de cette difficulté depuis très longtemps, qu'elle n'a cependant rien fait dans un souci d'économies au détriment des salariés concernés. M. [M] affirme que la difficulté avait été dénoncée dès 2007 et que l'employeur n'a pas entendu s'en emparer à ce moment-là. Il produit plusieurs procès-verbaux de réunions du CE ou de délégués du personnel, le plus ancien remontant au 13 mars 2007 et le plus récent datant du 23 mai 2012 (ses pièces 30 à 37). Il produit notamment le procès-verbal des réunions du CE des 12 mars et 16 avril 2008 au cours desquelles la question de la prise en compte de la rémunération variable a été évoquée par les élus qui ont interrogé le directeur des ressources humaines de l'époque, M. [Y], ainsi que le reconnaît la société Lyreco France elle-même. Il apparaît que M. [Y] a émis son désaccord avec la règle consistant à prendre en compte la rémunération variable des commerciaux dans le calcul de l'assiette des congés payés et qu'il a invité les élus à lui fournir le texte permettant d'appuyer leur demande, ce qui constitue une interpellation suffisante. Il n'est toutefois pas démontré qu'à la suite de cette interpellation, les élus ou les salariés ont maintenu leurs réclamations, les procès-verbaux des réunions des années suivantes ne mentionnant rien à ce sujet. La société Lyreco France produit en sens contraire l'attestation de M. [D], directeur financier de la société, rédigée en ces termes': «'Salarié au sein de la société Lyreco France depuis le 1er octobre 1989, j'y occupe les fonctions de directeur financier. A ce titre, j'ai la responsabilité du service paie qui m'est rattaché. J'ai eu pour la première fois connaissance d'une interrogation au sujet du calcul des congés payés au cours de l'été 2018. Suite à cette alerte, j'ai mandaté le cabinet KPMG Valenciennes pour réaliser un audit complet. Lorsque l'audit a été rendu, il a révélé que si nous faisions mieux que la loi et la convention collective sur un certain nombre de points, il y avait aussi des erreurs et notamment une erreur dans l'intégration de certaines primes dans le calcul des congés payés. Nous avons donc immédiatement pris la décision de régulariser la situation. En particulier, je tiens à préciser que M. [E] [Y], alors directeur des ressources humaines ne m'a jamais sollicité sur ce point ni même informé que le CE s'interrogeait sur la prise en compte de la rémunération variable dans le calcul de l'assiette des indemnités de congés payés. Le fait que la DRH soit interpellée sur le sujet dès 2008, je l'ai découvert en février 2021'» (pièce 5 de la société Lyreco France). La société Lyreco France soutient qu'elle n'a eu connaissance certaine de l'erreur qu'au moment de la restitution de l'audit KPMG le 9 mai 2019. Elle souligne par ailleurs qu'elle n'a jamais été alertée par l'Urssaf concernant cette erreur malgré les contrôles dont elle a fait l'objet en 2011 et 2016. En l'état des pièces en présence, il n'est pas établi que la société Lyreco France avait connaissance, pour en avoir été saisie, de la difficulté soulevée et qu'elle se serait abstenue, volontairement, d'intervenir, pour faire des économies au détriment de ses salariés. M. [M] oppose encore l'absence de réactivité de la société Lyreco France à partir du moment où les audits ont identifié la difficulté. La société Lyreco France justifie cependant à ce sujet qu'elle a, dans un délai qui ne peut être considéré comme excessif, opéré une régularisation, que le temps écoulé entre le lancement de l'audit et la restitution s'explique par l'élaboration du cahier des charges, les entretiens préalables à sa mise en place, les demandes de documents et délais de remise et les analyses, qu'elle n'a donc pas cherché à gagner du temps comme le sous-entend le salarié. La société Lyreco France explique que, dès qu'elle a été interrogée concernant les indemnités de congés payés le 18 juillet 2018, elle a décidé de lancer un audit global sur les pratiques paie de la société, de sa propre initiative et non suite aux conclusions de l'audit mandaté irrégulièrement, selon elle par le CE, qu'elle a en effet informé le CE de sa décision de lancer un audit, lors de la réunion du 24 octobre 2018, qu'elle-même n'a eu connaissance du fait que le CE avait mandaté un cabinet d'expertise comptable afin de procéder à un audit que lors de la réunion du 19 décembre 2018, soit deux mois plus tard, après avoir elle-même informé les représentants du personnel du lancement de son propre audit. Elle explique encore que la restitution de l'audit a été effectuée lors de la réunion du CE du 22 mai 2019, qu'à cette occasion, M. [I], directeur général, a exprimé ses profonds regrets, qu'il s'est engagé à régulariser la situation au plus tard en septembre 2019, auprès des salariés mais également auprès de l'inspection du travail. Elle indique sans être démentie que cette régularisation a finalement été opérée sur le mois de juillet 2019 pour un coût global de 3 millions d'euros. Au regard de ces éléments, il ne peut être reproché à la société Lyreco France un manque de réactivité. M. [M] dénonce de façon générale le fait que la société Lyreco France, alors qu'elle était parfaitement informée de cette difficulté d'assiette, a considéré ne pas avoir à intégrer la rémunération variable dans l'assiette des congés payés et en a retiré des économies substantielles au détriment de ses salariés, si l'on tient compte du montant qu'elle indique avoir versé à titre de rappel sur trois ans, à hauteur de 3 millions d'euros. La société Lyreco France dénonce de son côté le fait que le salarié a agi par pur opportunisme et non parce qu'il était convaincu de l'intention déloyale de la société, puisque M. [W], représentant du personnel et interface entre le cabinet mandaté par le CE et KPMG afin de vérifier l'exactitude des primes à prendre en compte dans le calcul des indemnités, a écrit': «'Une fois la régularisation effectuée, nous pouvons demander des dommages-intérêts sur le préjudice subi et plus particulièrement sur le manque à gagner pour nos retraites. Me [U] m'a clairement annoncé que ça se (tentait)'» (pièce 4 de la société Lyreco France). M. [M] fustige enfin le fait que la société s'est contentée de régulariser les indemnités de congés payés sur les trois dernières années. Celle-ci pouvait toutefois légitimement appliquer la prescription triennale des salaires prévue par l'article L. 3141-5 du code du travail, sans que ne soit caractérisée une exécution déloyale du contrat de travail. Au regard de l'ensemble de ces considérations, il sera retenu que M. [M] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'intention déloyale de la société Lyreco France. Il ne démontre en effet pas que la société Lyreco France a, de manière volontaire, procédé au mauvais paramétrage du logiciel des paies aux fins d'économies d'échelle au détriment des salariés ou qu'elle a laissé perdurer la situation en toute connaissance de cause à cette fin. Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts présentée sur ce fondement, par infirmation du jugement entrepris. Au demeurant, il sera observé que le fait de demander des dommages-intérêts d'un montant correspondant exactement au rappel de salaires sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail constitue une man'uvre visant à contourner les règles de la prescription triennale applicable en matière de salaires. Sur le travail dissimulé M. [M] sollicite la condamnation de la société Lyreco France à lui verser la somme de 32'634,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La société Lyreco France oppose l'irrecevabilité de la demande qu'elle considère prescrite, subsidiairement son mal-fondé. S'agissant de la prescription La société Lyreco France se prévaut de la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail. Or, il est constant que le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil. En effet, l'action trouve sa cause dans la rupture du contrat de travail et non dans la prestation de travail et est donc soumise à la prescription de droit commun. Le contrat de travail de M. [M] ayant été rompu le 31 décembre 2015, le salarié n'était pas prescrit lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes par requête reçue au greffe le 28 avril 2020 (la date d'envoi de la requête n'est pas connue mais est nécessairement antérieure à la date de réception, donc non atteinte par la prescription). La demande sera en conséquence déclarée recevable. S'agissant du bien-fondé de la demande Conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le travail dissimulé est le fait, pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche, - soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paye, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, - soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. A l'appui de sa demande, M. [M] soutient que c'est de façon intentionnelle que le logiciel des paies a été mal paramétré, que la société Lyreco France, si tant est qu'il y ait eu une erreur initiale, a engagé sa responsabilité en refusant, volontairement, de se saisir de cette difficulté et d'y remédier, à tout le moins à compter de 2008, alors qu'elle était parfaitement informée par le CE. Il prétend que la société Lyreco France a donc intentionnellement mal fixé l'assiette de calcul des congés payés ou a intentionnellement refusé de rectifier la situation. Il a cependant précédemment été écarté le fait que la société Lyreco France a intentionnellement omis la rémunération variable de l'assiette des congés payés. Dans ces conditions, M. [M] sera débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, par confirmation du jugement entrepris. Sur les cotisations retraite M. [M] sollicite la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société Lyreco France à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaires, sous astreinte de 20 euros par jour passé un délai de deux mois à compter du jugement. Il expose que la minoration du salaire qui lui a été versé emporte d'importantes conséquences sur le calcul des droits à la retraite. La société Lyreco France s'oppose à la demande. Elle fait valoir que le salarié ne détermine pas la période de régularisation et ne chiffre pas ses demandes à ce titre. En l'espèce, la société Lyreco France a régularisé les congés payés et les cotisations retraite afférentes pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2019, ce fait n'étant pas remis en cause par le salarié. La demande concerne donc les cotisations afférentes à des indemnités de congés payés non versées, réclamées au titre de la période antérieure à celle de la régularisation. Or, M. [M] a été débouté de sa demande de rappel de salaires à ce titre de sorte que sa demande de régularisation des cotisations de retraite afférentes portant sur la même période doit être rejetée, par infirmation du jugement entrepris. Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure Compte tenu de la teneur de la décision rendue, le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Lyreco France au paiement des dépens de première instance et à payer à M. [M] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. M. [M], qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. M. [M] sera en outre condamné à payer à la société Lyreco France une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 1'000'euros et sera débouté de sa propre demande présentée sur le même fondement.