Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 22 février 2024, n° 23/00080

Motivation

MOTIFS : Sur la violation du principe du contradictoire : Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Au cas présent, le juge de l'exécution était saisi d'une contestation portant sur deux mesures d'exécution diligentées par la société Papso VIII le 25 novembre et le 21 décembre 2021 en vertu du jugement rendu le 16 avril 2021 par le tribunal de commerce de Paris, rectifié par décision du 17 septembre 2021. La juridiction consulaire a notamment condamné la société Salini Immobilier « à procéder à la levée des réserves pour le 31 juillet 2021, en précisant qu'en cas de dépassement de cette date Salini sera redevable d'une pénalité de 2.000 € par jour calendaire de retard à compter du 1er août 2021 pour une période de 100 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution ». Il résulte de la lecture de la décision dont appel, plus particulièrement de l'exposé des prétentions et moyens des parties que la société Salini Immobilier a sollicité devant le juge de l'exécution la nullité des saisies en critiquant l'absence d'explication sur les sommes réclamées au titre des intérêts, frais et provisions sur intérêts et en affirmant que la créance n'était pas certaine, liquide ni exigible puisque le retard pris dans les travaux était imputable à la société Papso VIII et ne pouvait pas faire l'objet d'une compensation. Elle a ajouté que les saisies étaient inutiles dès lors qu'il avait été interjeté appel de la décision rendue au fond en vertu de laquelle elles avaient été pratiquées. En réplique, la société Papso VIII a soutenu que les procès-verbaux de saisie comportaient un décompte des sommes dues suffisamment clair, qu'elle avait le choix des mesures d'exécution pour assurer la conservation de sa créance et que le jugement dont elle se prévaut était assorti de l'exécution provisoire. Pour ordonner la mainlevée des saisies, le juge de l'exécution a relevé et retenu que « si ce jugement condamne, notamment, la société Salini immobilier à procéder, sous astreinte à la levée des réserves en exécution du contrat la liant à la société Papso VIII en date du 6 juillet 2018, force est de relever que l'astreinte prononcée n'a pas été liquidée. En conséquence, en l'absence de jugement liquidant l'astreinte, il ne peut qu'être constaté que la société Papso VIII ne justifie pas d'une créance liquide. » Ce faisant, le juge de l'exécution a procédé d'office à une requalification de la condamnation de la société Salini Immobilier au paiement d'une pénalité journalière comme mentionnée au dispositif du jugement du tribunal de commerce en astreinte provisoire pour en tirer les conséquences qui s'imposaient. Or en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la requalification opérée d'office et ses conséquences juridiques, le juge de l'exécution a méconnu le principe de la contradiction. Le jugement dont appel doit en conséquence être annulé. Néanmoins de par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour doit statuer sur les demandes présentées devant le premier juge. Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible : L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » Le dispositif du jugement du tribunal de commerce du 16 avril 2021 condamne la société Salini Immobilier à procéder à la levée des réserves pour le 31 juillet 2021, en précisant qu'en cas de dépassement de cette date, Salini sera redevable d'une pénalité de 2.000 euros par jour calendaire de retard à compter du 1er août 2021, pour une période de 100 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution. Il se déduit sans ambiguïté aucune de ce dispositif, qu'à défaut de levée des réserves au 31 juillet 2021, la société Salini Immobilier devra payer une pénalité journalière de retard de 200 000 euros, laquelle a pour vocation, non pas de contraindre le débiteur de l'obligation à s'exécuter mais à réparer les dommages consécutifs au retard survenu dans l'exécution du contrat. Ainsi que le relève à juste titre la société Papso VIII, la pénalité ainsi ordonnée est prévue par l'article 21.3 du contrat du 6 août 2018 intitulé « Pénalités de retard pour la levée des réserves » ainsi rédigé : « En cas de retard pour la levée des réserves, le CONTRACTANT GENERAL sera redevable de plein droit entre (sic) le MAITRE DE L'OUVRAGE d'une pénalité de 2 000 euros par jour calendaire de retard. ». Le jugement du tribunal de commerce s'y réfère expressément dans les motifs de sa décision. S'il est exact comme le souligne la société Salini Immobilier que le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société Papso VIII tendant à rendre immédiatement exigible les pénalités de retard concernant la levée des réserves et a décidé de reporter le point de départ de leur exigibilité au constat de la non-levée des réserves au 31 juillet 2021, les juges consulaires n'ont pas pour autant prononcé une astreinte provisoire pour le futur, comme le soutient hâtivement la société Salini Immobilier, ces derniers, après avoir relevé que la société Papso VIII n'avait pas elle-même exécuté toutes ses obligations en paiement vis-à-vis de Salini, ayant voulu écarter une application rétroactive de la clause à compter du 27 septembre 2019, comme le prévoyait le contrat. C'est donc bien au titre de la mise en 'uvre de la clause contractuelle prévoyant une pénalité de retard que la société Salini a été condamnée par le tribunal de commerce au paiement de ladite pénalité. Par ailleurs, la créance est liquide dès lors que les éléments figurant au dispositif de la décision permettent son évaluation, le jugement ayant fixé à 2.000 euros par jour calendaire pendant une durée de 100 jours le montant des pénalités dues en cas de dépassement de la date de levée des réserves. Il n'est contesté par aucune des parties que toutes les réserves n'ont pas été levées au 31 juillet 2021, pas plus d'ailleurs qu'à l'expiration des 100 jours à compter de cette date. La créance est donc devenue exigible au 9 novembre 2021 et ce, quel que soit les obstacles qu'a pu rencontrer la société Salini Immobilier et l'imputabilité de ce défaut de levée des réserves, le seul constat objectif de cette défaillance à la date du 31 juillet 2021 étant exigé au terme du dispositif du jugement du tribunal de commerce. Par conséquent, la société Salini Immobilier était bien redevable de plein droit en vertu du jugement de la somme de 200.000 euros, au moment où elle a procédé aux saisies-attributions des 25 novembre et 21 décembre 2021. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Papso VIII est titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en vertu duquel les saisies-attributions ont été pratiquées. Sur l'inutilité de la mesure de saisie : La société Salini Immobilier fait valoir que les saisies-attributions seraient inutiles dès lors que la société Papso VIII a interjeté appel des jugements des 16 avril et 17 septembre 2021 et qu'elle a sollicité devant la cour la fixation de l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal de commerce de Paris. Elle relève qu'elle a également saisi le tribunal de commerce aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée. Selon elle, les saisies seraient inutiles. L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ou de condamner le créancier a des dommages et intérêts en cas d'abus de la saisie ». Selon l'article L.111-7 « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution des mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ». Au cas présent, la société Salini ne démontre pas en quoi les deux saisies pratiquées seraient inutiles. La première saisie-attribution n'a été que partiellement fructueuse à hauteur de 48.986,84 euros et la seconde a été diligentée dans le but d'obtenir le règlement de la dette dans son intégralité. Par ailleurs, l'appel interjeté à l'encontre des jugements des 16 avril et 17 septembre 2021 n'empêche nullement la société Papso VIII de procéder à leur exécution forcée, dès lors qu'ils sont tous deux revêtus de l'exécution provisoire, l'appelante soulignant fort opportunément que la société Salini Immobilier a elle-même fait pratiquer une saisie-attribution à son encontre de la société Papso VIII le 13 décembre 2021, en vertu desdits jugements. Sur la nullité des actes de saisie et de dénonciation : La société Salini Immobilier fait valoir que les décomptes établis par l'huissier dans les deux procès-verbaux de saisie-attribution laissent notamment apparaître des lignes « provision sur intérêts », « intérêts échus » et « frais de procédure » qui ne seraient ni détaillées, ni explicitées. Aux termes de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : (') 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; ('). » Au cas présent, la saisie-attribution réalisée le 25 novembre 2021 entre les mains de la CARPA et dénoncée à la société Salini Immobilier le 3 décembre 2021 a été pratiquée selon décompte suivant figurant au procès-verbal : - 200.000 euros au titre de la pénalité contractuelle (2.000 x 100), - 62,47 euros au titre des intérêts échus, - 104,21 euros au titre des frais de procédure, - 438,15 euros au titre du coût de l'acte, - 338,24 euros au titre des frais de l'article A 444-31 CC, - 90,89 euros à titre de provision sur frais de dénonce, - 51,07 euros à titre de provision sur frais de non contestation, - 78,12 euros à titre de provision sur frais de signification de non contestation, - 50 euros à titre de provision à valoir sur les intérêts à échoir, - 60,26 euros à titre de provision sur frais de mainlevée. Le procès-verbal de la saisie pratiquée le 21 décembre 2021 entre les mains de la Société Générale et dénoncée le 29 décembre 2021 comporte le décompte suivant : - 200.000 euros au titre de la pénalité contractuelle (2.000 x 100), - 158,25 euros au titre des intérêts échus, - 633,25 euros au titre des frais de procédure, - 117,75 euros au titre du coût de l'acte, - 338,24 euros au titre des frais de l'article A 444-31 CC, - 90,89 euros à titre de provision sur frais de dénonce, - 78,12 euros à titre de provision sur frais de non contestation, - 51,07 euros à titre de provision sur frais de signification de non contestation, - 50 euros à titre de provision à valoir sur les intérêts à échoir, - 60.26 euros à titre de provision sur frais de mainlevée. Il ressort ainsi de la lecture des deux décomptes que les sommes réclamées sont parfaitement détaillées et qu'elles correspondent chacune à un libellé précis permettant au débiteur de distinguer le principal dû des sommes réclamées à titre accessoire et de vérifier ainsi que le décompte ne comporte pas d'erreurs, étant observé d'une part que les intérêts échus, la provision pour les intérêts à échoir et les frais de procédure figurent de manière distincte au décompte et d'autre part que la société Salini Immobilier n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause le montant des sommes sollicité à ce titre. Par ailleurs, la contestation de certaines sommes figurant au décompte n'entraîne pas la nullité de l'acte de saisie mais éventuellement un cantonnement de la saisie, ce qui au demeurant n'est pas demandé par la société Salini Immobilier. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de nullité des saisies-attribution. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société Papso VIII détient à l'encontre de la société Salini Immobilier un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que les deux saisies-attributions qu'elle a diligentées sont, à défaut de règlement volontaire de la part de Salini, utiles et nécessaires, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la mainlevée. Sur les demandes accessoires Compte tenu de l'issue du litige, il y a lieu de condamner la société Salini à payer à la société Papso VIII la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.