Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 22 février 2024, n° 22/19027

Motivation

MOTIFS Sur la responsabilité délictuelle de la société LBI La société Bleu Vert revendique l'engagement de la responsabilité délictuelle de la société LBI. Elle fait valoir que cette société a repris l'intégralité des actifs de la société LDB en pleine connaissance des droits de la société Bleu Vert. Elle soutient que la société LBI avait connaissance de l'existence du contrat d'exclusivité consenti par la société LDB à son profit lorsqu'elle a repris le fonds de commerce de cette dernière. Elle reproche à la société LBI des faits de parasitisme économique par l'exploitation à son profit du réseau de distribution qu'elle avait précédemment mis en place. Elle lui fait ainsi grief d'avoir organisé, de concert avec la société LDB, son impossibilité de s'approvisionner en produits des marques Laboratoires de [Localité 6], Alga Maris et Meteologic et d'avoir directement pris attache avec ses clients (Biocoop, Le Terreau, Monde Bio, Naturalia) pour la distribution desdits produits. Elle fait valoir que la société LBI a ainsi économisé les frais liés au développement et à la mise place du réseau de distribution qu'elle a supportés. Par ailleurs, elle reproche à la société LBI d'avoir participé à la violation d'un accord de distribution exclusive. La société LBI ne nie pas la connaissance du contrat de distribution exclusive entre la société LDB et la société Bleu Vert. Elle réplique néanmoins qu'elle n'était pas tenue de la poursuite de cet accord de distribution qui n'a pas été cédé avec le fonds de commerce. En outre, elle affirme que cette connaissance ne démontre en rien l'existence d'une faute délictuelle de sa part. Elle affirme qu'aucun agissement déloyal ne peut lui être reproché. Elle se prévaut de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté de concurrence pour affirmer qu'elle pouvait démarcher les grands acteurs de la distribution bio quand bien même ces acteurs se seraient approvisionnés jusqu'alors auprès de la société Bleu Vert. Elle précise qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucun détournement de fichier clients, dénigrement, mensonges ni encore d'action concertée avec la société LDB. Elle prétend que l'article L. 442-2 du code de commerce vise à sanctionner le tiers qui participe à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur agréé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle fait valoir qu'elle n'a fait que chercher à commercialiser ses propres produits auprès de distributeurs qui ne pouvaient plus s'approvisionner auprès de la société Bleu Vert. L'article L. 442-6 I 6° du code de commerce dans sa version applicable au litige prévoit que : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence." Cet article sanctionne la "tierce complicité" d'un distributeur non agréé qui participe à la violation d'une interdiction de revente hors réseau souscrite par les membres du réseau et l'action, fondée sur cet article, est dirigée contre le distributeur non agréé qui commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle. En l'espèce, l'action de la société Bleu Vert est dirigée non pas vers un distributeur non agréé mais contre le fabricant et titulaire des marques de produits qui faisaient l'objet du contrat de distribution exclusive. Cet article n'est donc pas applicable en la cause. En revanche, il résulte des articles 1240 et 1200 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. En l'espèce, il est constant que la société LDB avait confié à la société Bleu Vert, en vertu d'un accord de distribution du 20 octobre 2016, le droit de vendre et distribuer à titre exclusif tous les produits des marques Algamaris, Meteologic, Laboratoires de [Localité 6], sur le territoire de la France métropolitaine et dans les DOM-TOM dans le réseau des magasins bio (physique et web) pendant une durée de 5 ans, soit jusqu'au 20 octobre 2021, et que le 27 avril 2018, la société LDB a cédé à la société LBI son fonds de commerce comprenant notamment les droits de propriété industrielle sur les marques et brevets, le stock existant de produits et les contrats de travail de ses salariés. Cette cession du fonds de commerce, intervenue en cours d'exécution du contrat de distribution exclusive, a rendu impossible son exécution jusqu'à son terme. La société LDB a ainsi indiqué, par courriel du 29 octobre 2018, à la société Bleu Vert que : "Suite aux échanges que vous avez eus avec [U] [G] (CEO de la société Laboratoires de [Localité 6] International) et aux mails adressés, je vous informe que dans la situation actuelle de trésorerie de LDB, nous ne serons en aucun cas capable de produire et vendre des produits à BV pour la saison prochaine. Tout accord possible que vous envisagez devra être pris avec Laboratoires de [Localité 6] International." C'est dans ces conditions que la responsabilité contractuelle de la société LDB a été retenue par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2021 devenu définitif. Il convient dès lors de rechercher si la société LBI n'avait pas connaissance de l'accord de distribution exclusive antérieurement conclu par la société LDB au moment où elle a acquis son fonds de commerce et si elle ne s'est pas sciemment rendue complice de son inexécution en concluant un contrat qui privait celle-ci des moyens de l'exécuter. Tout d'abord, la société LBI ne dénie pas qu'elle avait connaissance de l'accord de distribution exclusive conclu entre la société LDB et la société Bleu Vert au moment où elle a acquis son fonds de commerce. Cette connaissance résulte en tout état de cause des courriels adressés les 12 et 20 avril 2018, soit avant la cession du fonds de commerce, par la société LDB à la société Bleu Vert dans le but d'organiser une réunion avec M. [U] [G], CEO de la société LBI, pour présenter le changement d'organisation à la suite de la cession. Ensuite il résulte des pièces versées aux débats que la société LBI a, dans un premier temps, après la cession du fonds de commerce, livré et facturé une commande du 28 septembre 2018 de la société Bleu Vert d'un montant de 162.278 euros TTC et a suscité une seconde commande pour une livraison en janvier/février 2019 (courriel du 1er octobre 2018), laissant ainsi penser à la société Bleu Vert qu'elle poursuivrait l'exécution du contrat de distribution conclu avec la société LDB. Pourtant, alors que des négociations étaient en cours sur la conclusion d'un nouveau contrat de distribution, la société LBI, a, le 29 octobre 2018, soit le jour même où la société LDB annonçait qu'elle ne serait plus en mesure d'exécuter le contrat de distribution les liant, informé la société Bleu Vert qu'elle n'accepterait aucune commande de sa part ni n'effectuerait plus aucune livraison. Son courriel est ainsi rédigé : "Je n'ai pas reçu de vos nouvelles à ce jour comme je vous l'avais demandé, ni de votre directeur commercial et ni de votre DAF que j'avais également tous deux sollicités. J'ai été informé par [H] [E] cette après-midi que la société SAS Laboratoires de [Localité 6] qu'elle représente ne serait plus en mesure de distribuer et de vous vendre les produits que nous fabriquons et ce malgré le contrat de distribution qui peut vous lier. De notre côté, au vu des événements et des échanges emails et téléphoniques de ces dernières semaines, j'ai décidé que la société belge que je représente, Laboratoires de [Localité 6] International SA, ne signera aucun contrat de distribution avec la société Bleu Vert. Dès lors, nous ne pourront accepter aucune commande de votre part et nous n'effectuerons aucune livraison de nos produits à Bleu Vert. Je voulais vous en informer et vous prie de considérer cette réponse comme étant officielle et définitive." En outre, dès le lendemain, le 30 octobre 2018, la responsable export de la société LBI, Mme [Z] [Y], prenait attache avec la société Biocoop, client principal de la société Bleu Vert, pour l'informer de l'arrêt de la collaboration avec cette société et lui proposer un référencement direct des produits de sa société au sein de son réseau. Elle indique ainsi : "Je me permets de prendre contact avec vous car nous avons décidé de ne plus collaborer avec la société Bleu Vert qui distribue actuellement nos produits. Je vous adresse 2 mails ci-joints : - un émanant de [H] [E] de la société Laboratoires de [Localité 6] qui n'est plus en mesure de livrer des commandes car elle est en pré-cessation de paiement. C'est avec cette société que Bleu Vert a signé un contrat il y a quelques années. - un autre de [U] [G], le nouveau PDG et actionnaire de Laboratoires [Localité 6] International (société créée il y a un an) qui a racheté tous les brevets de la marque. Bleu Vert ne souhaite pas accepter les nouvelles règles dictées par Mr [G] pour la prochaine saison. Ils nous ont aussi dit que Biocoop allait déréférencer notre gamme suite à notre augmentation tarifaire et notre nouvelle politique commerciale. J'aimerais donc m'entretenir avec vous à ce sujet, en espérant qu'il ne soit pas trop tard pour tenter un référencement en direct dans votre réseau." Ce courriel démontre que les sociétés LDB et LBI ont agi de concert et avec déloyauté à l'égard de la société Bleu Vert : la première en cédant son fonds de commerce, ce qui la plaçait dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de distribution exclusive, la seconde en acceptant de se faire céder ledit fonds de commerce, en ce inclus les droits de propriété industrielle sur les marques et brevets, ainsi que l'intégralité de son stock, alors que cette cession était de nature à empêcher l'exécution jusqu'à son terme du contrat de distribution exclusive dont elle avait eu préalablement connaissance et les deux ensemble, en se concertant pour refuser, au même moment, tout approvisionnement à la société Bleu Vert afin que la société LBI puisse proposer un référencement direct aux clients revendeurs qui se fournissaient auparavant auprès de la société Bleu Vert. La société LBI s'est ainsi sciemment rendue complice de l'inexécution de l'accord de distribution exclusive conclu entre la société LDB et la société Bleu Vert et a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de cette dernière. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société LBI. Sur le préjudice La société Bleu Vert revendique à titre d'indemnisation le paiement d'une somme de 977.067 euros correspondant à la perte de marge brute subie pour les exercices 2019, 2020 et 2021, soit à la perte des gains qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat de distribution. La société LBI conteste le préjudice allégué. Elle affirme que la société Bleu Vert ne saurait lui réclamer le préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat auquel elle n'était pas tenue. Elle fait encore valoir que ledit préjudice a fait l'objet d'une indemnisation par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2021. Le tiers complice de la violation d'obligations contractuelles est tenu de réparer l'entier préjudice résultant desdites inexécutions contractuelles. En l'espèce, la société LBI, bien que non partie au contrat de distribution conclu entre la société LDB et la société Bleu Vert, doit réparation du préjudice résultant de l'inexécution dudit contrat dont elle s'est rendue complice. Il ressort de l'attestation de l'expert-comptable de la société Bleu Vert que celle-ci aurait dû réaliser une marge de 325.689 euros en 2019 si elle avait pu continuer à distribuer les produits de la société LDB. Contrairement à ce que soutient la société LBI, il n'est pas démontré que ce préjudice ait déjà été réparé. En effet, bien que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2021 ait fixé à la procédure collective dont fait l'objet la société LDB une créance de 325.689 euros en réparation du même préjudice financier, il n'en demeure pas moins que le paiement de cette créance est soumis aux règles de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la société LDB et est plus qu'hypothétique. Il sera à cet égard relevé que la société Bleu Vert produit un courriel du liquidateur daté du 24 mars 2023 indiquant qu'il n'est pas en mesure d'indiquer le sort de la créance déclarée à la procédure collective. Il convient en conséquence d'allouer à la société Bleu Vert une somme de 325.689 euros en réparation de la perte de marge subie pour l'exercice 2019. En revanche, la perte financière alléguée pour les exercices 2020 et 2021 n'est pas établie. En effet, si le contrat de distribution entre la société LDB et la société Bleu Vert aurait dû se poursuivre jusqu'au 20 octobre 2021, il n'en demeure pas moins que la société LDB rencontrait des difficultés financières susceptibles de compromettre ses capacités de production. Dans ces conditions et eu égard aux aléas liés à l'activité de distribution de produits de beauté, le préjudice allégué n'est pas démontré et la demande d'indemnisation sur ce point sera rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société LBI succombe à l'instance. Elle sera condamnée à supporter les dépens ainsi qu'à payer à la société Bleu Vert une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande sur ce point sera rejetée.