Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 1, 21 février 2024, n° 22/03658

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de nullité de la Société civile vinicole Château du Tariquet et d'irrecevabilité à agir de la société Tariquet La société Vignobles Laur soutient que les statuts de la société civile vinicole du Château Tariquet sont affectés d'une nullité absolue pour illicéité de son objet et pour illicéité de sa cause; que la validité de cette société vinicole et de toutes les marques déposées par celle-ci est compromise par l'incorporation d'un vocable correspondant à une unité géographique plus petite que l'IGP dont relève le vin concerné, non visée par le cahier des charges ; que les quatre marques invoquées sont frappées de ce fait d'une nullité absolue tenant à leur déceptivité et à leur contrariété à l'ordre public ; que la nullité de la SCV Château du Tariquet doit être prononcée ; que la demande de la société Tariquet est donc irrecevable pour défaut de capacité d'ester en justice sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, ainsi que du fait de la nullité de la société et pour absence d'intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile. La société Tariquet fait valoir que ces demandes de nullité de la société Laur dont il découlerait une irrecevabilité ne tendent pas aux mêmes fins que celles formées en première instance ; que les demandes d'annulation de la société Tariquet et d'irrecevabilité fondée sur l'article 117 du code de procédure civile en découlant sont donc irrecevables ; qu'en tout état de cause elles sont infondées en ce que l'usage du terme « château » dans sa dénomination sociale est parfaitement licite, le texte invoqué ne contenant aucune disposition règlementant les dénominations sociales, et encore moins conditionnant leur validité, outre que la société Tariquet exerce son activité au sein d'un château dont elle est propriétaire et qu'elle récolte et vinifie tous ses vins au sein de son domaine lequel abrite le château de Tariquet. Sur ce, La cour constate qu'il résulte du dispositif des conclusions de première instance de la société Laur tel que repris dans le jugement dont appel, qu'elle demande de déclarer irrecevables les demandes en contrefaçon, et du dispositif du jugement que la demande en nullité de la dénomination sociale « Château du Tariquet » formée par la société Laur a été déclarée irrecevable, de sorte que les demandes d'annuler la société Tariquet au motif de l'illicéité de son objet et de sa cause du fait de l'incorporation dans sa dénomination du vocable « château Tariquet », et en conséquence d'en déduire la nullité de l'acte introductif d'instance sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de capacité d'ester en justice, ainsi que le défaut d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et donc l'irrecevabilité de la société Tariquet, sont des moyens, pour partie nouveaux, au soutien d'une demande d'irrecevabilité, déjà formée en première instance, qui ne peut donc être déclarée irrecevable. Cependant, ces moyens d'irrecevabilité sont infondés. En effet, l'article 7 du décret du 4 mai 2012 réglemente le terme « château » pour l'étiquetage des bouteilles mais ne contient aucune disposition règlementant les dénominations sociales. Il est en outre constant que la société Tariquet cultive, récolte et vinifie tous ses vins au sein de son domaine lequel abrite le château du Tariquet, que les étiquettes des vins « Premières Grives » et « Dernières Grives », qui sont des IGP Côtes de Gascogne récoltés, vinifiés et mis en bouteille au domaine de Tariquet, mentionnent « domaine » conformément aux articles 7 et 10 du décret du 4 mai 2012 règlementant les termes « Château » et « domaine », et que la société Tariquet n'utilise le terme « château » que pour ses Armagnacs bénéficiant d'une AOC. En tout état de cause, même à supposer que l'emploi du terme « château » serait interdit dans la dénomination sociale de la société Tariquet, ce qui n'est pas démontré, cela n'emporterait pas la « nullité » de la société civile vinicole Château du Tariquet, aucun texte ne prévoyant que l'illicéité d'une dénomination sociale puisse emporter l'annulation de la société. En conséquence, les demandes de la société Laur de prononcer la nullité de la SCV Château du Tariquet seront rejetées tout comme ses demandes de prononcer l'irrecevabilité de la société Tariquet sur le fondement des articles 117 et 31 du code de procédure civile, et ses demandes de déclarer nulles les marques n°4202661 et 4202667 pour inexistence de leur titulaire. Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles en nullité et en déchéance des marques Tariquet n°4202685 (685), n°16788151 (151), n°3 664645 (645), n°3938898 (898), n°98740280 (280), n°793370 (370), et de la marque européenne semi-figurative « Premières Grives » n° n°882187 (187) La société Laur sollicite à titre reconventionnel la nullité et la déchéance pour caractère trompeur des marques susvisées. La société Tariquet demande la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé pour partie ces demandes irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la société Tariquet ne les invoquant pas au titre de la contrefaçon, ou ne les invoquant pas à l'encontre de la société Laur. Elle demande également de dire irrecevable la demande reconventionnelle en nullité à l'encontre de la marque n°187, qu'elle n'invoque pas au titre de ses demandes en contrefaçon, et qui n'est pas strictement identique aux marques qu'elle oppose s'agissant d'une marque semi-figurative alors qu'elle n'oppose qu'une marque verbale. Sur ce, C'est par de justes motifs adoptés par la cour que le tribunal, après avoir constaté que la société Tariquet ne reproche pas à la société Vignobles Laur l'usage des marques Tariquet n°4202685, n°6788151, n°664645, n°3938898, n°98740280, n°793370 et n°4090753 a jugé que les demandes reconventionnelles que forme la société Laur contre ces marques sont donc irrecevables, faute pour elle de justifier d'un intérêt à agir. Le jugement sera confirmé de ce chef. La société Tariquet demande en outre de dire irrecevable les demandes formées à l'encontre de la marque semi-figurative « Premières Grives » n°017882187(187) qu'elle n'invoque pas au titre de ses demandes en contrefaçon. Il est constant que la société Tariquet n'invoque pas la marque n°187 au titre de ses demandes en contrefaçon, outre que cette marque n'est pas identique aux marques verbales « Premières Grives » n°661 et n°102 qu'elle oppose, puisqu'il s'agit d'une marque semi-figurative, composée de l'élément verbal « Premières grives », auquel s'ajoute un élément figuratif à savoir un dessin à la façon d'une gravure d'une grive sur une branche. En conséquence, la demande reconventionnelle en nullité de la marque n°187 formée par la société Vignobles Laur ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, et doit être déclarée irrecevable. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur les demandes en nullité et en déchéance des marques Tariquet n°685 et 151 La cour rappelle que la société Laur a été déclarée irrecevable dans ses demandes relatives aux marques Tariquet qui ne lui sont pas opposées. La société CGM Vins soutient en substance que les marques Tariquet n°685 et n°151 sont devenues génériques et usuelles pour désigner une caractéristique du produit vendu ; que le mot Tariquet s'apparente à une AOP voire à une IGP ; qu'il désigne indifféremment un certain type de vins de l'IGP des Côtes de Gascogne ; que cette banalisation ressort des propos de professionnels indiquant « cousin du Tariquet » ou « équivalent à du Tariquet » ; que le terme « Tariquet » est utilisé pour désigner un cépage du sud-ouest ; que 77% des personnes interrogées par l'IFOP dans un sondage diligenté en juillet 2023 indiquent « ne sait pas » lorsqu'on leur demande si Tariquet est une mention collective (AOP, IGP, Cépage) ; que toutes les caractéristiques d'une appellation sont réunies à savoir un nom générique, un cépage particulier, un volume exponentiel ; que la société Tariquet tolère l'usage du nom Tariquet à titre référentiel ; que le terme est donc déceptif et source de confusion pour les restaurateurs qui l'assimilent à une appellation d'origine, le terme « Tariquet » figurant sur les cartes sans la mention Côte de Gascogne, ou comme remplaçant « vin blanc » ; qu'il ne remplit plus sa fonction essentielle ; qu'il convient de prononcer la nullité des marques n°685 et n°151, ou leur déchéance. La société Tariquet demande la confirmation du jugement qui a rejeté les demandes en nullité et déchéance de la société CGM Vins à l'encontre des marques Tariquet. Sur ce, La société CGM, échoue à démontrer que la marque Tariquet serait devenue une appellation usuelle. En effet les articles, sites internet ou carte de vins cités mentionnent « Tariquet » comme désignant les vins de la société Tariquet, ou faisant référence à la notoriété de ladite marque compte tenu notamment de l'importance de son volume de production, sans que soit établi un usage du signe Tariquet pour exprimer un terme générique du langage courant, les expressions, par exemple, « cousin du Tariquet » ou « alternative au Tariquet » démontrant au contraire la notoriété des vins de la société Tariquet qui reçoit régulièrement des récompenses pour lesdits vins et constitue une référence parmi les vins blancs moelleux des Côtes de Gascogne. S'agissant du sondage produit par la société CGM Vins en septembre 2023, la cour constate qu'il est biaisé, la question étant précédée d'une information « il se produit chaque année environ 8 millions de bouteilles de Tariquet.», dont le consommateur n'avait pas nécessairement connaissance et qui induit le choix des réponses proposées « Tariquet est selon vous ' », le consommateur étant peu enclin à choisir la réponse « un domaine familial », alors que le terme familial évoque une exploitation de petite taille qui peut sembler incompatible avec un important volume de bouteilles, ce qui peut expliquer notamment que 45% des sondés ont répondu « ne sait pas ». Les réponses proposées du second sondage sont également biaisées, trois réponses sur les quatre étant des réponses fausses de nature à induire le consommateur en erreur car toutes ont en commun la dénomination « Côte de Gascogne », créant ainsi une confusion pour le sondé, de sorte que le fait que 16% des sondés identifient Tariquet à « un cépage dominant les Côtes de Gascogne », 14% à « une appellation d'origine contrôlée du sud-ouest qui englobe les Côtes de Gascogne » et 13% à une « Sous-appellation géographique des Côtes de Gascogne » traduit la confusion entretenue par le biais des questions et des réponses du sondage ainsi que la méconnaissance de ces notions par le consommateur, sans démontrer aucunement le caractère prétendument générique ou trompeur de la marque Tariquet. Enfin, ainsi que l'a relevé le tribunal par des motifs que la cour approuve, le fait que la société Tariquet occupe une position dominante au sein de l'indication géographique protégée Côtes de Gascogne, n'est pas de nature à rendre la marque Tariquet usuelle, pas plus que sa politique de communication tenant à privilégier la marque au détriment de l'IGP ne fait de la marque Tariquet, dont la notoriété est ainsi promue, une dénomination usuelle pour les autres vins de cette appellation. Il se déduit de ces développements que la société CGM Vins échoue à démontrer tant le caractère usuel dans le langage courant du signe Tariquet, que son défaut de caractère distinctif ou son caractère trompeur sur la qualité ou la provenance géographique du produit, de nature à entraîner la nullité des marques Tariquet n° 685 et n°151. Elle ne démontre pas davantage le fait que la marque serait devenue par le fait de son titulaire la désignation usuelle d'un produit pour lequel elle est enregistrée, ou qu'elle serait propre à induire le public en erreur par suite de l'usage de son titulaire, de nature à lui faire encourir la déchéance. Les demandes de la société CGM Vins de nullité et de déchéance des marques Tariquet n°685 et 151 seront rejetées. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes de nullité et de déchéance des marques « Premières grives » et « Dernières grives » La société Vignobles Laur fait valoir en substance que les marques de la « Famille Grives » sont déceptives en ce qu'elles sont déposées pour des vins alors que Tariquet renvoie à une appellation d'origine précise ; qu'elles ne sont jamais utilisées dans la simplicité de leur dépôt ; qu'elles sont toujours complétées par la mention « Domaine du Tariquet » qui incorpore, un vocable réglementé du droit de l'étiquetage des vins, le vocable « domaine » qui ne peut désigner qu'une exploitation viticole produisant des vins d'AOP ou à IGP en application de l'article 7 du décret-étiquetage n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; que la société se dénomme Société vinicole Château du Tariquet ; qu'il est inconcevable de dénommer « château » un vin n'obéissant pas aux conditions de l'article 7 du décret n° 2012-655 ; que « château » est l'un des termes ne pouvant désigner qu'un vin d'appellation d'origine ; que peu importe que l'exploitation dite « Château Tariquet » comprenne au sein de ses quelques 1 250 ha un château au sens architectural de ce terme. La société CGM Vins fait valoir que le terme « grives » est associé aux produits vinicoles depuis le XIXème siècle ; qu'il a été associé au vin tant dans la littérature que dans le langage courant ; que l'INPI recense une vingtaine de marques comprenant le terme « grives » ; que l'association avec des adjectifs ne le rend pas plus distinctif ; que les marques Premières Grives et Dernières Grives doivent donc être annulées. A titre subsidiaire, elle demande qu'elles soient déchues pour défaut d'usage en ce qu'elles sont toujours utilisées avec la marque Tariquet, de sorte qu'elles n'ont jamais été utilisées conformément à leur fonction essentielle. Sur ce, La société Laur prétend à tort que vendre, sous une marque désignant les vins en général, un vin particulier relevant d'une indication géographique protégée, serait trompeur alors que le titulaire, en l'espèce la société Tariquet, d'une marque commerciale, en l'espèce les marques « Premières grives » et « dernières Grives », déposées pour des vins en général, peut l'exploiter pour des vins bénéficiant d'indications qualitatives comme « domaine » et relevant d'une IGP. La société Laur ne démontre en outre aucun usage trompeur des marques « Première grives » et « Dernières Grives » résultant de ce qu'elles sont utilisées en même temps que la dénomination « Domaine Tariquet » alors qu'il est constant que la société Tariquet cultive, récolte et vinifie tous ses vins au sein de son domaine lequel abrite le château du Tariquet, et que les étiquettes des vins « Premières Grives » et « Dernières Grives », qui sont des IGP Côtes de Gascogne récoltés, vinifiés et mis en bouteille au domaine de Tariquet, mentionnent « domaine » conformément aux articles 7 et 10 du décret du 4 mai 2012 règlementant l'usage sur les étiquettes des termes « château » et « domaine », la société Tariquet n'utilisant pas le terme « château » sur les étiquettes desdits vins. En outre, ainsi que l'a relevé le tribunal par des motifs que la cour approuve, s'il est évoqué que les grives sont présentes dans les vignes du sud-ouest à l'automne jusqu'à une période tardive correspondant à la récolte du raisin entrant dans la composition des vins blancs moelleux « Premières grives » et « Dernières grives » de la société Tariquet, il n'est pas démontré que ce nom d'oiseaux soit devenu usuel dans le langage courant pour désigner du vin ou l'une de ses caractéristiques telle que sa période de production. De même le fait que des étiquettes de vins et certaines marques contiennent le mot grive telles que « cuvée des grives », « clos des grives », « la ferme aux grives » ou « domaine de la grive » est insuffisant pour démontrer l'absence de distinctivité des marques « Premières grives » et « Dernières grives », expressions qui ne sont pas usuelles pour désigner du vin ou l'une de ses caractéristiques. Enfin, le fait que les marques « Premières grives » et « Dernières grives » soient apposées sur les étiquettes des bouteilles sous la marque ombrelle « Tariquet » ne les empêchent pas de remplir leur fonction essentielle de marque, le sondage produit dont les questions sont biaisées et confuses ne démontrant aucunement le contraire, le consommateur visé comprenant que le domaine de Tariquet commercialise plusieurs vins sous plusieurs marques, et notamment les vins désignés sous les marques « Premières grives » et « Dernières grives ». Les demandes de nullité et de déchéance des marques « Premières grives » n°661 et n°102, et « Dernières grives » n°667 et n°111 seront donc rejetées. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Sur la contrefaçon des marques « Premières grives » et « Dernières grives » La société Vignoles Laur fait valoir que la paraphrase du proverbe « Faute de grives, on mange du merle » exclut absolument que le public puisse confondre le signe querellé avec les « grives » de Tariquet ; qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les signes en présence ; que les adjectifs premières et dernières sont totalement indétachables du substantif « grives » ; que ces termes constituent respectivement un tout indivisible ; que l'étiquette incriminée se présente comme un rébus dont les éléments verbaux donnent l'explication : la grive s'envole, le merle reste ; que l'étiquette constitue donc aussi un tout indivisible au sein duquel il est impossible d'isoler le mot grives, puisqu'il est conceptuellement lié au reste de la phrase comme l'adaptation d'un proverbe bien connu ; que le consommateur reconnaît le vin en fonction de l'élément verbal qui sert à l'identifier ; que la dénomination critiquée comporte sept mots et on ne peut la réduire à un seul, et ce d'autant que les marques adverses comportent deux mots dont un seul est utilisé par les signes querellés ; que le graphisme des trois étiquettes du blanc sec « Le Merle original », du blanc moelleux « Le Merle moqueur » et du rosé « Le Merle séducteur » traduit parfaitement la morale du proverbe et son application au cas précis à savoir que la grive est à l'envol et le merle est sédentaire ; que si « Faute de grives » est effectivement surdimensionné par rapport à « Je bois du Merle », on y voit parfaitement en filigrane l'image d'un merle posé sur sa branche et non celle d'une grive ; que le consommateur de référence lira bien sûr « Faute de Grives » et « Je bois du Merle », mais qu'il verra surtout le merle sédentaire qui couvre la quasi-totalité de la contre-étiquette ; que la marque « Faute de Grives' » avait pour but exclusif d'avertir le consommateur du changement radical imposé par l'attitude de Tariquet dans l'offre commerciale des Vignobles Laur ; que la simple formulation de la marque « Faute de Grives je bois du merle » est étrangère à l'imitation comme à l'association car elle ne constitue qu'une évocation des « Grives » de Tariquet. La société CGM Vins fait valoir en substance des moyens similaires. Sur ce, La cour constate que sur les étiquettes incriminées des bouteilles de la société Vignobles Laur figurent sur une première ligne, occupant l'essentiel de l'espace, les mots « FAUTE DE GRIVES » et sur une seconde ligne, en plus petits caractères, les mots « Je bois du Merle », puis, en plus petits caractères encore, en-dessous, « IGP COTES DE GASCOGNE» ; qu'au-dessus de «FAUTE DE GRIVES » est représenté un oiseau gris, aux ailes déployées, dont les parties s'accordent à dire qu'il s'agit d'une grive, dont les pattes prennent appui sur le G de « Grives », et dont la queue occupe un grand espace séparant les mots « FAUTE DE » et « GRIVES » ; que sous « IGP Côtes de Gascogne » est représenté un merle sur une branche, plus petit que la grive dominant le haut de l'étiquette ; qu'enfin, dans un bandeau à fond coloré, tout en bas, se trouvent en caractères blancs les mots « LE MERLE MOQUEUR ». En l'espèce, les produits en cause sont identiques, à savoir des bouteilles de vin, et plus particulièrement de vins AOP Côtes de Gascogne. Le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique des marques premières qui lui sont opposées, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants au regard du consommateur, normalement informé et raisonnablement avisé des produits en cause, lequel est en l'espèce le grand public, consommateur de vins, qui fera preuve d'un niveau d'attention moyen. Cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, un moindre degré de similitude entre les signes pouvant être compensé par une plus grande similitude entre les produits ou services et inversement. La notoriété de la marque antérieure constitue un facteur aggravant du risque de confusion. Il convient donc de comparer les signes en litige avant de procéder à l'appréciation du risque de confusion pouvant exister entre eux pour le consommateur, lequel inclut le risque d'association. Sur un plan visuel, les signes ont en commun le terme « GRIVES » particulièrement mis en avant sur les bouteilles incriminées en ce qu'il est écrit en majuscules et en plus gros caractères et qu'il est illustré par la représentation d'une grive de grande taille aux ailes déployées, dont la queue occupe un grand espace séparant les mots « FAUTE DE » et « GRIVES ». Ils se distinguent par les autres vocables accompagnant le mot « grives », les marques opposées comprenant un adjectif qualifiant les « grives », et le signe incriminé étant constitué de « FAUTE DE » avant le mot GRIVES, puis en dessous dans une autre typographie italique et en beaucoup plus petit « je bois du merle ». Sur le plan auditif, les signes ont en commun le mot « grives », et se distinguent par la présence avant le mot « Grives » des adjectifs « Premières » et « Dernières » dans les marques opposées, et « Faute de » dans le signe incriminé, qui est également suivi de « je bois du merle ». Sur le plan conceptuel enfin, « Premières Grives » et « Dernières Grives » évoquent les grives qui volent dans les vignes au début ou à la fin de la récolte du raisin. Le signe « Faute de grives, je bois du merle » est un détournement du dicton ou du proverbe « Faute de grives, je mange du merle », qui est une évocation par contraste des « Premières grives » et des « Dernières grives » de la société Tariquet, ce qui est revendiqué par la société Laur, le consommateur de vins et plus particulièrement de vins AOP Côtes de Gascogne, comprenant que ce produit « Faute de Grives ' » est un remplacement des vins identifiables sous le terme « grives », à savoir « Premières grives » et « Dernières grives ». Il s'ensuit que le tribunal a retenu à juste titre une forte similitude conceptuelle entre les signes en cause, fondée sur la recherche d'une association avec les marques opposées, le consommateur étant conduit à associer le signe incriminé dans lequel le mot « GRIVES » est fortement mis en avant et illustré, avec les marques litigieuses de référence des vins AOP Côte de Gascogne comprenant le mot Grives. Ces similitudes visuelle, auditive et conceptuelle sont renforcées par la distinctivité, au regard des produits en cause à savoir du vin, du mot « Grives », qui évoque pour le public visé un oiseau, ainsi que par son caractère dominant, tant dans les marques opposées, dont il constitue le seul substantif, que dans le signe incriminé dans lequel il est fortement mis en avant par la taille des caractères et par son illustration positionnée juste au-dessus desdits caractères. Il s'infère en définitive de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle des signes en présence, en tenant compte leurs éléments distinctifs et dominants, que le consommateur de vins sera fondé à associer les produits couverts par les signes en cause, comme provenant d'entreprises économiquement liées. Ce risque d'association, constitutif d'un risque de confusion, est encore aggravé par la bonne connaissance des marques « Premières Grives » et « Dernières grives » auprès du grand public et des professionnels du secteur ainsi qu'en atteste la revue de presse versée au débat. Il s'ensuit que les actes de contrefaçon des marques Premières grives et Dernières grives sont caractérisés. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la contrefaçon des marques Tariquet La société CGM Vins fait valoir que les faits qui lui sont reprochés se réduisent à la mention « assimilé Tariquet » au sein d'un mail transmis à un cercle restreint et qu'elle l'a modifiée dans sa brochure commerciale ; que cette mention avait un but descriptif sans porter atteinte aux droits de la société Tariquet ; qu'il convient de prendre en compte sa bonne foi. Sur ce, Il est établi que la société CGM Vins a désigné, dans un courriel adressé à au moins deux distributeurs de vins, et dans une brochure commerciale, un vin « Faute de grives je bois du merle » comme étant « assimilé Tariquet ». Le tribunal a pertinemment retenu qu'il a ainsi été fait usage du signe Tariquet dans la vie des affaires, et ce pour désigner des vins, produits identiques à ceux pour lesquels les marques sont enregistrées. La société GGM Vins prétend qu'un tel usage n'a pas porté atteinte ou n'est pas susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque Tariquet. Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de justice (CJUE, 14 mai 2002, Hölterhoff, C-2/00) aux termes duquel « le titulaire d'une marque ne peut pas invoquer son droit exclusif lorsqu'un tiers, dans le cadre de tractations commerciales, révèle que le produit provient de sa propre fabrication et n'utilise la marque en cause qu'à la seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu'il propose, si bien qu'il est exclu que la marque utilisée soit interprétée comme se référant à l'entreprise de provenance dudit produit. » En l'espèce, ainsi que l'a relevé le tribunal par des motifs que la cour adopte, rien n'indique que la société CGM Vins ait indiqué que les produits offerts à la vente n'émanaient pas du titulaire de la marque Tariquet, cela ne pouvant être déduit du simple usage du terme « assimilé », qui est ambigu. En outre, l'usage de la marque par la société CGM Vins a eu pour objet de faire référence aux vins de la société Tariquet auxquels les produits qu'elle proposait elle-même étaient «assimilés », et non à une caractéristique unique, particulière et clairement identifiée, qu'il se serait agi de décrire, comme dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt Hölterhoff. Enfin, en tout état de cause, la référence à une marque pour attribuer à un produit qui n'en est pas revêtu, des qualités que le public prête à cette marque, ce qui a été fait en l'espèce par l'emploi de « assimilé Tariquet », porte atteinte aux fonctions de garantie de qualité, d'investissement et de publicité de la marque. Les faits de contrefaçon des marques Tariquet n°685 et 151 commis par la société CGM Vins sont dès lors caractérisés. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la concurrence déloyale et parasitaire La société Vignobles Laur fait valoir que la grande distribution lui demandant des vins blancs moelleux d'IGP Côtes de Gascogne et plus précisément du Tariquet, elle se devait de répondre à leurs désirs sous peine de les perdre, tout en leur expliquant l'impossibilité de leur servir du Tariquet ; que commercialisant des vins « Premières grives » et « Dernières grives » et étant subitement obligée de tirer un trait sur les commandes futures de ce produit, il lui vint à l'esprit en forme de pirouette d'essayer de limiter la casse en mettant les rieurs de son côté ou plus précisément en signifiant au microcosme du Sud-Ouest viticole et aux milieux de la distribution l'estime que leur inspiraient les procédés de la société Tariquet ; que les visuels des étiquettes en conflit confirment l'absence de toute confusion puisque la grive sur les étiquettes de la société Tariquet est posée alors que sur les étiquettes incriminées elle est à l'envol. Elle ajoute que dans les AOP, et donc dans les IGP, les bouteilles sont homogènes ; qu'il est également contradictoire de lui reprocher le positionnement des bouteilles sur les linéaires et leur prix alors que la société Tariquet refuse de traiter en direct avec la grande distribution qui pourtant, malgré tout, arrive à proposer du Tariquet ; que la modicité des tarifs qu'elle propose s'explique par le désir de rester au plus près du prix de revient des produits ; qu'il n'est pas démontré de concurrence alors que son vin ne se vend qu'en grande distribution et que les vins de la société Tariquet n'y sont jamais vendus directement ; que c'est la mention « Produit anthologique assimilé Tariquet » qui a mis le feu aux poudres, alors que cette mention est uniquement le fait de la société CGM Vins. La société Tariquet demande la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu des actes de concurrence déloyale et parasitaire du fait de la présentation accolée des produits en cause sur les rayons des grandes surfaces à la suite d'un stratagème. Elle demande en outre de réformer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu d'actes de concurrence déloyale et parasitaires résultant de l'imitation des caractéristiques et du conditionnement des vins de la société Tariquet, de leur présentation comme produits de substitution, de leur prix deux fois inférieur, et de leur promotion par un discours commercial trompeur. Sur ce, Ainsi que l'a relevé le tribunal par des motifs que la cour approuve, la société Tariquet justifie par la production d'une facture adressée le 17 avril 2020 à la société Vignobles Laur, que cette dernière ne conteste pas, qu'elle a acheté 2 100 bouteilles « Premières grives », sans fournir d'explication à cet achat alors qu'elle se plaint dans ses écritures d'avoir dû cesser de commercialiser les vins Tariquet, de sorte que cet achat de vins « Premières grives » à un intermédiaire ne trouve aucune autre justification que celle, avancée par la société Tariquet, de les revendre avec ses propres vins « Faute de grives je bois du merle », afin de créer la présence simultanée de ces deux vins sur les rayons, ainsi que cela résulte des photographies auxquelles sont joints des tickets de caisse montrant que dans plusieurs grandes surfaces les vins « faute de grives » sont présentés en rayon à côté des vins « Premières Grives » de la société Tariquet. Le tribunal a retenu à juste titre qu'une telle manipulation consistant à orchestrer la présence simultanée des vins en cause, alors que la société Tariquet vend peu ses vins dans la grande distribution, et aggravant manifestement le risque de confusion créé par l'emploi du signe contrefaisant, constitue un fait distinct fautif. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a reconnu les faits de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Laur, étant ajouté que les choix de la société Laur de commercialiser un vin blanc moelleux IGP Côte de Gascogne de même cépage gros manseng que le vin « Première grives », dans une bouteille de même format et de même couleur, à un prix deux fois inférieur, en le présentant comme un produit de substitution des vins « Premières grives » et « Dernières grives » de la société Tariquet, en faisant référence à un grand chef tel qu'[N] [M] sur la contre-étiquette, alors que ce dernier atteste n'avoir jamais donné son autorisation, sont également constitutifs d'actes de concurrence déloyale et parasitaire. Le jugement sera complété de ce chef. Sur la réparation des préjudices Il convient de confirmer les mesures d'interdiction prononcées sous astreinte en première instance. Il est en outre justifié par des photographies, des factures, par un procès-verbal de constat dressé le 25 juillet 2023 ainsi que par le procès-verbal de la saisie contrefaçon diligentée au sein de la société [Adresse 8] le 28 juin 2023 que les vins « Fautes de grives » contrefaisants étaient, à ces dates, toujours proposés à la vente. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de rappel systématique des produits « faute de grives » ainsi qu'à leur destruction dans les conditions du dispositif ci-après. La cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. S'agissant de la demande à l'encontre de la société Laur au titre du bénéfice du contrefacteur, la cour constate qu'il résulte des attestations comptables de la société Laur que sur la période de 2017 à février 2022 elle a commercialisé 792 225 bouteilles de vins contrefaisants pour un chiffre d'affaires de 2 377 535 euros. Après déduction de la valeur « étiqueté capsulé » à savoir le prix de revient par bouteille, ainsi que des coûts commerciaux, de manutention et de stockage engagés pour leur commercialisation, il en découle une marge commerciale totale de 469 335 euros. S'il est vrai que la société Laur donne peu de précision comptable sur les éléments déduits au titre des coûts de distribution, de manutention et de stockage et que le contrefacteur ne peut amortir ses coûts internes sur les biens contrefaisants, la société Tariquet ne peut cependant pas être suivie lorsqu'elle demande de ne prendre en compte que le prix de revient de la bouteille, à l'exclusion de tous les coûts de commercialisation, pour demander au titre du bénéficie du contrefacteur une somme de 1 221 984 euros, qui correspondrait à un taux de marge de 51,4% dont elle se borne à affirmer qu'il ne serait pas déraisonnable pour un négociant en vins sans le démontrer. Au vu de ces éléments, la somme de 500 000 euros sera retenue au titre du bénéfice du contrefacteur à l'encontre de la société Laur. Concernant la demande à l'encontre de la société CGM Vins au titre du bénéfice du contrefacteur, il est établi que la société CGM Vins a vendu 61 199 bouteilles « Faute de grives » contrefaisantes pour un chiffre d'affaires de 231 165 euros. Après déduction du prix d'achat des bouteilles, s'agissant d'un simple distributeur, il s'ensuit une marge commerciale de 42 000 euros, la société CGM ne pouvant déduire en plus du prix d'achat de ses bouteilles des coûts fixes notamment de salaires, d'impôts et de charges sociales, qui constituent des frais généraux de fonctionnement sans lien avec les produits litigieux. La somme de 42 000 euros sera mise à la charge de la société CGM Vins au titre du bénéfice indu du contrefacteur. S'agissant du manque à gagner, la société Tariquet fait valoir qu'elle a subi une baisse de chiffre d'affaires de 1,86% en 2017 et de 1,68% en 2018 sur les ventes de Premières Grives, et ce alors qu'elle aurait pu au contraire escompter une augmentation de 4,9%. Elle en déduit un manque à gagner imputable pour un quart aux produits illicites soit un préjudice de 450 000 euros dont elle demande la condamnation in solidum des sociétés Laur et CGM Vins. La cour observe cependant que la baisse de vente peut être liée à une baisse de production du fait de mauvaises conditions climatiques, telle que la gelée, ainsi qu'il est justifié dans les vignobles de Gascogne en 2017, outre qu'il ne peut être retenu une substitution complète entre les produits alors que la société Tariquet vend très peu ses vins en grande distribution. Il est en outre établi que la société CGM Vins a commercialisé environ 8% des produits litigieux incriminés. Au vu de ces éléments, il sera retenu au titre du manque à gagner un montant de 150 000 euros à l'encontre de la société Laur, et de 20 000 euros à l'encontre de la société CGM Vins. Enfin concernant le préjudice d'image, la société Tariquet démontre que le vin « Premières grives » est l'un de ses produits phares sur lequel elle a investi depuis les années 1980, bénéficiant d'une image de qualité, que les produits contrefaisants « Faute de grives » ont été commercialisés de manière massive, à savoir plus de 800 000 bouteilles en quatre ans placées en têtes de gondole des magasins de manière particulièrement visibles, son préjudice d'image étant aggravé par la commercialisation dans des enseignes discount n'ayant pas une image de qualité et par le fait qu'une bouteille est vue, non par un seul consommateur, mais aussi par ceux avec qui ce consommateur la partage. Ces éléments justifient l'allocation d'une somme de 80 000 euros à l'encontre de la société Vignobles Laur et de 15 000 euros à l'encontre de la société CGM Vins au titre du préjudice d'image. Enfin les actes de concurrence déloyale et parasitaires commis par la société Laur, qui a man'uvré pour que les vins soient présentés en magasin côte à côte, tout en entretenant la confusion par ces choix de bouteilles, d'étiquette et de contre-étiquette, ont causé à la société Tariquet un préjudice distinct que les premiers juges ont justement évalué à 60 000 euros. Il résulte des développements qui précèdent, et sans qu'il y ait lieu de faire droit aux demandes de communication de factures, la cour d'appel disposant d'éléments suffisants, que la société Vignobles Laur sera condamnée à payer à la société Tariquet la somme de 730 000 euros, dont seront déduites les sommes déjà versées, en réparation des préjudices subis du fait des actes de contrefaçon, ainsi que la somme de 60 000 euros, dont seront déduites les sommes déjà versées, en réparation des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire. La société CGM Vins sera condamnée à payer à la société Tariquet la somme de 77 000 euros, dont seront déduites les sommes déjà versées, en réparation des préjudices subis du fait des actes de contrefaçon. Les préjudices étant ainsi suffisamment réparés, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de publication judiciaire. Sur les appels en garantie La société CGM Vins demande à ce que la société Vignobles Laur la garantisse intégralement de toutes condamnations sur le fondement de la garantie d'éviction de l'article 1625 du code civil, et alors qu'elle était de bonne foi. La société Vignobles Laur demande de son côté la garantie de la société CGM Vins, qui est un professionnel du commerce du vins, lequel a fait référence dans sa brochure à un vin « assimilé Tariquet », ce qui a aggravé les faits de la cause au préjudice de la société Vignobles Laur. Sur ce, La société CGM Vins, qui connaissait la marque Tariquet en sa qualité de professionnelle du commerce de vins, et qui a contrefait la marque Tariquet dans ses brochures de promotion, a agi intentionnellement de sorte que sa demande en garantie sera rejetée, tout comme celle de la société Vignobles Laur dont le comportement ouvertement déloyal est franchement fautif. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de garantie de la société Vignobles Laur et infirmé en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande de garantie de la société CGM Vins. Sur les demandes au titre de la procédure abusive La mise en oeuvre de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile n'appartient pas aux parties et la cour estime que les conditions d'application de cette disposition ne sont, en l'espèce, pas réunies. La société Tariquet, ayant prospéré dans ses prétentions, les demandes des sociétés Vignobles Laur et CGM Vins au titre de la procédure abusive seront en outre rejetées. La société Tariquet soutient que la société Vignobles Laur a fait preuve d'une résistance abusive et a développé en appel des moyens dénués de sérieux ayant abusivement complexifié la procédure. La société Tariquet sera cependant déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle de rapporter la preuve d'une faute de la part de la société Vignobles Laur, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits et d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui déjà réparé ou celui subi du fait des frais exposés pour sa défense. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Elle sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile, l'intention dilatoire de la société Vignobles Laur n'étant pas caractérisée.