Cour d'appel, 8ème chambre, 21 février 2024, n° 21/04805

Faits et procédure

Réparé l'omission affectant le dispositif du jugement dont appel en ordonnant que figure la mention suivante « ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qui seront délivrées ; Dit que le présente décision est notifiée comme le jugement ; Débouté l'EPIC Office Public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 7] de ses demandes ; Condamné l'EPIC Office Public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 7] aux entiers dépens de l'incident. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 10 février 2023, l'EPIC Office public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 7] dénommé [Localité 7] Métropole Habitat demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 122 et 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article R1334-29-4 du Code de la santé publique, Vu les articles 1719, 1721, 2222 et 2224 du Code civil, Juger recevable l'appel interjeté par [Localité 7] Métropole Habitat le 2 juin 2021, Infirmer le jugement rendu le 16 avril 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il a : ' - Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'OPH de la Métropole de [Localité 7] tirée de la prescription de la demande de travaux concernant les balcons, - Déclaré recevables M. [M] [R] et M. [V] [E] en leurs demandes de ce chef, - Condamné l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à faire procéder : à la création de porte-fenêtre pour l'accès aux balcons jouxtant les appartements occupés par M. [V] [E] et M. [M] [R] respectivement aux 3ème et 5ème étage de la résidence « [Adresse 6] à [Localité 2], à la création/réfection de l'étanchéité desdits balcons, aux actions correctives liées à la présence de matériaux de la liste B dans les plancher des lieux loués par les intéressés, Et ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision - Dit que faute par l'OPH de la Métropole de [Localité 7] d'avoir fait procéder à ces travaux, il sera redevable, passé ce délai de 3 mois, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé jusqu'au 30 novembre 2021 à 10 € (Dix euros) par jour de retard, - Condamné l'OPH de la Métropole de [Localité 7], pris en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] [R] les sommes suivantes : 5 200 (cinq mille deux cent euros) euros en réparation de son préjudice de jouissance, 500 (cinq cent euros) euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive opposée par le bailleur, - Condamné l'OPH de la Métropole de [Localité 7], pris en la personne de son représentant légal, à payer à M. [V] [E] les sommes suivantes : 5 200 (cinq mille deux cent euros) euros en réparation de son préjudice de jouissance, 500 (cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive opposée par le bailleur, - Condamné l'OPH de la Métropole de Lyon, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Pierre-Henri Gazel, avocat au Barreau de Lyon, toque 405, la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle pour la défense de M. [M] [R] dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10/07/1991, - Condamné l'OPH de la Métropole de Lyon pris en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Pierre-Henri Gazel avocat au Barreau de Lyon, toque 405, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle pour la défense de M. [V] [E] dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10/07/1991, - Rejeté toutes les autres et plus amples demandes des parties, - Condamné l'OPH de la Métropole de [Localité 7], pris en la personne de son représentant légal, aux dépens.' Statuant à nouveau : Juger que les actions intentées le 18 février 2018 par Messieurs [E] et [R] à l'encontre de [Localité 7] Métropole Habitat, concernant les balcons, étaient prescrites depuis le 19 juin 2013 et se heurtaient à l'autorité de la chose jugée des décisions déjà rendues, Juger irrecevables les demandes de Messieurs [E] et [R] relatives aux places de stationnement et aux charges des espaces verts comme étant des demandes nouvelles, Juger que les demandes de Messieurs [E] et [R] concernant la présence d'amiante sont mal fondées. En conséquence, Déclarer irrecevables en leurs demandes Messieurs [E] et [R], sans examen au fond, en raison de la prescription de leurs actions, de l'autorité de la chose jugée attachées aux décisions rendues précédemment et du caractère nouveau de certaines de leurs demandes, Rejeter les demandes de Messieurs [E] et [R] à l'encontre de [Localité 7] Métropole Habitat quant à la réalisation des travaux afférents à l'amiante. A titre subsidiaire : Rejeter toutes les demandes fins et prétentions de Messieurs [E] et [R] à l'encontre de [Localité 7] Métropole Habitat comme étant mal fondées. En tout état de cause : Ordonner à Messieurs [E] et [R] et tous les occupants de leur chef, de permettre l'accès à leurs logements à [Localité 7] Métropole Habitat pour la réalisation de diagnostics amiante ; Autoriser [Localité 7] Métropole Habitat à accéder aux logements de Messieurs [E] et [R], accompagné d'un serrurier, des entreprises compétentes et au besoin de la force publique ou de deux témoins afin de faire réaliser un diagnostic amiante ; Condamner Messieurs [E] et [R] au paiement de la somme de 4 000 euros sous le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. A l'appui de ces prétentions, l'EPIC Office public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 7] dénommé [Localité 7] Métropole Habitat soutient essentiellement : Sur l'irrecevabilité des actions : Que le délai de prescription des actions locatives a été raccourci à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, que le nouveau délai s'appliquait aux délais en cours, en faisant courir un nouveau délai à partir de son entrée en vigueur, le 19 juin 2008, dans la limite du premier délai, Que l'action en justice concernant les désordres liés aux balcons pouvait être intentée jusqu'au 19 juin 2013 ; or l'assignation a eu lieu le 19 février 2018, Que le jugement rendu le 30 janvier 2017 et l'arrêt d'appel du 14 octobre 2018 ont déjà statué sur les demandes d'indemnisation formulées par Messieurs [E] et [R] au titre de la perte de vue sur le parc, qu'ainsi les demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée. Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : Que M. [R] et M. [E] évoquent pour la première fois en cause d'appel avoir subi des préjudices du fait de la privation d'une place de parking en plein air et des appels de charges pour l'entretien des espaces verts. Sur le caractère infondé des demandes des intimés : Que le bailleur n'est tenu que de fournir un dossier amiante sur demande du locataire, Que la recherche d'amiante ne doit être effectuée que dans les matériaux de la liste A, sans obligation de réaliser des travaux sur des matériaux amiantés non dégradés et ne libérant pas de fibres d'amiante dans l'air. A titre subsidiaire, sur le débouté des demandes des intimés : Que les balcons ne faisant pas partie des lieux loués par [Localité 7] Métropole Habitat, que Messieurs [E] et [R] ne peuvent exiger des travaux pour avoir la jouissance des balcons, Que bien qu'aucune porte-fenêtre n'ait été installée, Messieurs [E] et [R] peuvent accéder à leur balcon, Que les intimés ne rapportent donc pas plus la preuve de la réalité du préjudice de jouissance qu'ils prétendent avoir subi, Que la réticence abusive ne peut être invoquée dans la mesure où entre 2008 et mars 2017, date de la mise en demeure du conseil de Monsieur [E], les intimés n'ont effectué aucune démarche auprès de [Localité 7] Métropole Habitat. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 08 décembre 2022, M. [V] [E] et M. [M] [R] demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Juger les demandes de M. [M] [R] et de M. [V] [E] recevables et bien fondées, et en conséquence, confirmant le jugement entrepris : Condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à réaliser les travaux tendant à la création de portes-fenêtres permettant d'accéder aux balcons attenants aux logements de M. [M] [R] et de M. [V] [E], Condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à réaliser l'étanchéité des balcons attenants aux logements de M. [M] [R] et de M. [V] [E], Condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à réaliser les travaux d'actions correctives liées à la présence d'amiante dans les logements de M. [M] [R] et de M. [V] [E], Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à réaliser lesdits travaux dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à réaliser lesdits travaux, Enjoindre l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à réaliser lesdits travaux dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, Au-delà du délai de 3 mois, ordonner une astreinte d'un montant de 200 ans par jour de retard à réaliser lesdits travaux, Confirmant le jugement entrepris, juger que M. [M] [R] et M. [V] [E] ont subi un préjudice de jouissance, Infirmant le jugement entrepris sur le quantum, Condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à payer à M. [M] [R] la somme de 30 000 euros à tire de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi, Condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à payer à M. [C] [E] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi, Confirmant le jugement entrepris, juger que l'OPH de la Métropole de [Localité 7] a opposé une résistance abusive aux demandes de M. [M] [R] et de M. [V] [E], Infirmant le jugement entrepris sur le quantum, Condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à payer à M. [M] [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner à payer à M. [C] [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'OPH de la Métropole de Lyon pris en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Pierre-Henri Gazel, avocat au barreau de Lyon, toque 405, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle pour la défense de M. [M] [R] dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10/07/1991 au titre de la procédure de première instance, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'OPH de la Métropole de Lyon pris en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Pierre-Henri Gazel, avocat au barreau de Lyon, toque 405, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle pour la défense de M. [V] [E] dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10/07/1991 au titre de la procédure de première instance, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'OPH de la Métropole de Lyon pris en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Pierre-Henri Gazel, avocat au barreau de Lyon, toque 405, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle pour la défense de M. [M] [R] dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10/07/1991 au titre de la procédure d'appel, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'OPH de la Métropole de Lyon pris en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Pierre-Henri Gazel, avocat au barreau de Lyon, toque 405, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle pour la défense de M. [V] [E] dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10/07/1991 au titre de la procédure d'appel, Rejeter toutes les demandes reconventionnelles de l'OPH de la Métropole de [Localité 7], Condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ces prétentions, M. [V] [E] et M. [M] [R] soutiennent essentiellement : Que l'action n'est pas prescrite comme l'a estimé le premier juge, Que le balcon fait l'objet du contrat de bail, de sorte que le bailleur est soumis à l'obligation de délivrance, un droit continu n'encourant aucune prescription, Que l'usage du balcon suppose que l'on puisse y accéder, Que [Localité 7] Métropole Habitat s'était engagé par écrit à faire réaliser les travaux d'étanchéité des balcons, Que le balcon de M. [E] est situé immédiatement en-dessous du balcon de M. [R] sur lequel de l'eau stagne et dans laquelle flottent des détritus dont se débarrassent les locataires situés au-dessus, qu'ainsi des odeurs nauséabondes s'en dégagent, Que plusieurs diagnostics établissent qu'il y a de l'amiante dans les logements sans que [Localité 7] Métropole Habitat mette en oeuvre une action pour régler cette problématique, Que depuis plus de 10 ans Messieurs [R] et [E] subissent des troubles de jouissance au regard du balcon, Que depuis plusieurs années M. [E] se voit prélever des frais au titre des espaces verts alors même que le jugement de 2007 indique que [Localité 7] Métropole Habitat déclarait avoir arrêté les prestations à cet égard depuis le mois de septembre 2004, Que le bailleur n'a pas respecté les engagements pris en 2007 alors même que de nombreuses relances ont été faites par les intimés. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus amples exposé de leurs prétentions et moyens.