Cour d'appel, 1ère Chambre, 20 février 2024, n° 22/06827

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte authentique du 28 février 2007 reçu par Me [B], notaire à [Localité 4], avec la participation de Me [F], notaire à [Localité 6], la société C2M a donné à bail commercial aux sociétés Groupe Via Eclerc, Cad Rent Centrale d'Achat Discount et PFMBP un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (78). 2. L'article 4 du contrat de bail prévoyait une délégation de créance au profit de la société C2M dans les termes suivants : 'pour sûreté et garantie du paiement des loyers par le preneur, tant en principal qu'en charges, taxes et accessoires, le représentant de la société PFMBP déclare déléguer, au profit de la société C2M France, bailleur aux présentes, ce qui est accepté expressément par M. [N] son représentant, la créance que la société PFMBP détient sur la société Groupe Roc-Eclerc, ladite créance consistant en une redevance mensuelle de 20.000 € que la société PFMBP retire de deux contrats de consultant sous seing privé passés avec ladite société dénommée Groupement Roc Eclerc. Tous pouvoirs sont donc donnés, dès à présent, à Me [B] (...) à l'effet de signifier cette délégation de redevance par acte extrajudiciaire à la société Groupement Roc Eclerc, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Par l'effet de cette délégation, la société C2M France pourra percevoir directement de la société Groupement Roc Eclerc sur ses simples quittances, le montant de la redevance mensuelle dont s'agit, sans l'intervention de la société PFMBP. Étant ici précisé que la signification de la délégation de créance ne sera effectuée, à la demande du bailleur, qu'en cas de défaillance du preneur dans le paiement de ses loyers et charges'. 3. Le 28 février 2008, une promesse de vente a été signée devant Me [S], notaire à [Localité 5], entre la société C2M, le promettant, et M. [E] [W], gérant de la société Tex Invest, bénéficiaire. 4. Par acte authentique du 30 juin 2008 reçu par Me [P], notaire à [Localité 4], avec la participation de Me [S], notaire à [Localité 5], en qualité de conseil de la société Tex Invest, cette dernière et les sociétés Oséo Financement et Cmcic Lease ont contracté un crédit-bail immobilier, M. [W] désirant acquérir le bien par le biais de sa société Tex Invest. Le contrat faisait état du bail commercial consenti aux sociétés Groupe Via Eclerc, Cad Rent Centrale d'Achat Discount et PFMBP et la société Tex Invest a reçu à cette occasion les pouvoirs lui permettant de gérer ledit bail commercial aux conditions prévues dans le bail commercial conclu en 2007. 5. Le même jour, les sociétés Oséo Financement et Cmcic Lease ont acquis l'immeuble auprès de la société C2M. 6. Le loyer était fixé à 21.750 € HT, soit 26.013 € TTC, auquel s'ajoutaient des provisions pour charge de 3.800 € HT, soit 4.544,80 € TTC. Suite à une revalorisation opérée le 4 février 2010 et applicable à compter du 1er mars 2009, la société Tex Invest a facturé à la société Cad Rent la somme de 11.795,75 € TTC correspondant à une facturation complémentaire pour les loyers de mars 2009 à fin mars 2010. À compter du 1er avril 2010, le montant du loyer a été fixé à 22.639 € HT, soit 27.076,60 € TTC après application du taux de revalorisation. Pendant plusieurs mois, le preneur a été défaillant, cumulant une dette d'un montant de 117.596,70 € TTC. 7. Par courrier du 28 juin 2010, la société Tex Invest a mis en demeure les sociétés PFMBP et Groupe Via Eclerc, en tant que débiteurs solidaires, de payer la dette de loyers, la société Cad Rent ayant été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 13 avril 2010. 8. Cette mise en demeure s'étant révélée sans effet, la société Tex Invest a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de condamnation des sociétés PFMBP et Via Eclerc. 9. Par ordonnance du 3 décembre 2010, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement les sociétés PFMBP et Groupe Via Eclerc à payer à la société Tex Invest la somme de 117.596,70 € outre les intérêts de retard, au titre des loyers dus. 10. La société Tex Invest n'a pu obtenir l'exécution de la décision précitée envers les deux autres débiteurs, la société PFMBP ayant été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris le 11 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actifs le 1er août 2017, et la société Groupe Via Eclerc, ayant fait, également, l'objet d'une liquidation judiciaire dont la clôture a été prononcée le 4 octobre 2011 pour insuffisance d'actifs. 11. Face à cette défaillance, la société Tex Invest a souhaité mettre en 'uvre la délégation de créance stipulée à l'article 4 du contrat de bail commercial signé le 28 février 2007. 12. En mars 2010, lorsque la société Tex Invest a contacté Me [B] aux fins de mise en 'uvre de la clause de délégation de créance, elle a appris que celle-ci n'avait jamais été signifiée à la société Groupement Roc Eclerc. 13. À la demande du conseil de la société Tex Invest, la clause de délégation de créance contenue dans le bail commercial du 28 février 2007 a été signifiée à la société Groupement Roc Eclerc le 19 mai 2010, mais celle-ci a refusé de s'exécuter. 14. Par jugement du 11 février 2014 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 décembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi à l'initiative de la société Tex Invest, a débouté cette dernière de sa demande de condamnation de la société Groupement Roc Eclerc à lui verser le montant de l'arriéré de loyers, refusant de reconnaître à celle-ci la qualité de garant dans la mesure où elle n'avait jamais donné son consentement à la délégation, cet acte ne lui étant donc pas opposable. 15. Estimant, d'une part, que le contrat de bail commercial du 28 février 2007 comportait de graves erreurs de rédaction lui causant un préjudice et, d'autre part, qu'un défaut de d'information et de conseil avait été commis lors de l'établissement de l'acte de crédit-bail du 30 juin 2008, la société Tex Invest, venant aux droits de la société C2M, a, par acte d'huissier du 8 février 2019, fait assigner la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck, la SCP [U] [F] et Michel Renouard, Me [F], la SCP Vercoutère [S] Cordier Renoult, Me [S], la SCP Rochelois Bessins & Associés et Me [P] devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo aux fins de voir retenir leur responsabilité délictuelle et obtenir l'indemnisation de son préjudice. 16. Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal a : - déclaré l'action de la société Tex Invest recevable et partiellement bien fondée, - dit que Me [B] a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Tex Invest, - évalué le préjudice subi par la société Tex Invest à la somme de 80.000 €, - dit que la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck est solidairement responsable des actes accomplis par Me [B], - en conséquence, - condamné la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck à payer à la société Tex Invest la somme de 80.000 € en réparation de son préjudice, - débouté la société Tex Invest de sa demande à l'égard de Me [P] et de la SCP Rochelois Bessins & Associés, - débouté la société Tex Invest de sa demande à l'égard de Me [S] et de la SCP Vercoutère [S] Cordier Renoult, - débouté la société Tex Invest de sa demande à l'égard de Me [F] et de la SCP [U] [F] et Michel Renouard, - condamné la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck à payer à la société Tex Invest la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Tex Invest, la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck, Me [P], la SCP Rochelois Bessins & Associés, Me [S], la SCP Vercoutère [S] Cordier Renoult, Me [F] et la SCP [U] [F] et Michel Renouard du surplus de leurs demandes, - condamné la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck aux entiers dépens, - admis les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. 17. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 23 novembre 2022, la société Selafa Marais Bastille Notaires, nouvelle dénomination de la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck, a interjeté appel de cette décision, uniquement à l'encontre de la société Tex Invest. * * * * * 18. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 26 juillet 2023, la société Selafa Marais Bastille Notaires demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré l'action de la société Tex Invest recevable et partiellement bien fondée, * dit que Me [B] a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Tex Invest, * évalué le préjudice subi par la société Tex Invest à la somme de 80.000 €, * dit que la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck est solidairement responsable des actes accomplis par Me [B], * en conséquence, * condamné la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck à payer à la société Tex Invest la somme de 80.000 € en réparation de son préjudice, * condamné la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck à payer à la société Tex Invest la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck aux entiers dépens, * admis les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire, - statuant à nouveau, - débouter la société Tex Invest de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Tex Invest à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Tex Invest aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire que la SCP Kerjean, avocat, pourra, en application de l'article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. 19. À l'appui de ses prétentions, la société Selafa Marais Bastille Notaires fait en effet valoir : - qu'elle n'a pas manqué à son devoir d'établir des actes efficaces puisque la délégation de créance contractualisée ne consistait jamais qu'en une disposition aux termes de laquelle un tiers au contrat, débiteur du locataire, pourra acquitter directement sa dette entre les mains du bailleur, ce qui s'analyse en une cession de créance, future et éventuelle, dont le régime, fixé aux articles 1321 et suivants du code civil, ne requiert nullement le consentement à l'opération du débiteur cédé pour son efficacité, peu important que l'acte prévoie à tort la signification de l'acte à l'instar des cessions de créance, - que le tribunal s'est fondé sur des décisions de justice qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée à son égard et dont la discussion n'a jamais porté sur la nature de l'acte pour le qualifier improprement, - que Me [B] a procédé à cette signification en 2010, aussitôt qu'il y a été invité par la société Tex Invest après que celle-ci a constaté la défaillance des preneurs dans le paiement des loyers échus, de sorte qu'il ne peut être relevé aucune tardiveté à l'encontre du notaire, - que, si la société Tex Invest n'a pu se faire payer par la société Roc-Eclerc, c'est parce que cette créance, alors future au temps où la société PFMPB l'a cédée à titre de garantie, avait perdu son objet au temps où la garantie a été mise en 'uvre, en 2010, de sorte que ce n'est pas l'absence de consentement de la société Roc-Eclerc qui est à l'origine de l'absence de paiement, elle-même née de la disparition de cette créance éventuelle et future stipulée à titre de garantie telle qu'elle résulte de la rupture du contrat conclu entre la société Roc-Eclerc et la société PFMPB selon protocole en date du 4 février 2008, - que la société Tex Invest est silencieuse sur les voies de droit utilisées pour recouvrer sa créance à l'encontre de la société PFMPB jusqu'à sa liquidation en 2015 ou de ses co-preneurs, ainsi que dans le cadre des procédures collectives ouvertes contre sa débitrice et Via Eclerc ou encore sur la mise en jeu de la clause résolutoire insérée au bail, l'intimée étant au moins pour partie l'artisan de son propre préjudice, lequel n'est pas certain, - que la société Roc Eclerc n'aurait jamais accepté de s'engager dans cette délégation, qui ne présentait aucun avantage pour elle mais l'exposait à de graves désagréments et des perspectives de perte, de sorte que la perte de chance invoquée par la société Tex Invest à hauteur de 99 % de son préjudice est en réalité nulle. * * * * * 20. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 30 octobre 2023, la société Tex Invest demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : * évalué le préjudice subi par la société Tex Invest à la somme de 80.000 € * condamné la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck à payer à la société Tex Invest la somme de 80.000 € en réparation de son préjudice, - infirmer la décision sur les chefs du jugement précités, - statuant à nouveau, - à titre principal, - évaluer son préjudice à 99 % de l'intégralité des loyers impayés, soit la somme de 116.420,73 €, - en conséquence, - condamner la société Selafa Marais Bastille Notaires (anciennement la SCP Milhac Sommaire Reynis et Devinck) à lui payer la somme de 116.420,73 € en réparation de son préjudice, - à titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas une perte de chance à hauteur de 99 %, - évaluer son préjudice à de plus justes proportions que celles retenues par le jugement entrepris, au regard des faits d'espèce qui justifient une indemnisation plus élevée que la somme de 80.000 €, - en tout état de cause, - débouter la société Selafa Marais Bastille Notaires de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Selafa Marais Bastille Notaires à lui verser la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société Selafa Marais Bastille Notaires aux entiers dépens. 21. À l'appui de ses prétentions, la société Tex Invest fait en effet valoir : - que ce n'est que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 décembre 2016 lui faisant prendre conscience de l'absence de tout recours possible sur le fondement de la clause de délégation qui fait courir le délai de prescription de son action, - que, contrairement à leurs obligations, Me [B] comme Me [F] n'ont jamais pris la peine de faire intervenir à l'acte la société Groupe Roc Eclerc afin de consentir à la délégation de créance, - que, par ailleurs, ni Me [P], ni Me [F] n'ont pris le temps d'examiner l'acte défaillant du 28 février 2007 et de conseiller au mieux leur cliente afin soit de la dissuader de conclure le contrat de crédit-bail soit de l'inciter à contracter des garanties supplémentaires, - que, du fait des nombreuses négligences de ses notaires et de leur manque de professionnalisme à son égard, elle se trouve dans l'impossibilité de récupérer ses arriérés de loyers auprès de la société Groupe Roc Eclerc, - que la qualification de cession de créances qui l'aurait été à titre de garantie était impossible à la date de la signature de l'acte (2007) car c'est l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, qui a consacré la cession de créances à titre de garantie, - que les parties ont clairement entendu acter une délégation de créance, qualification d'ailleurs retenue par la cour d'appel de Versailles, sauf à créer une contrariété de décisions, - que la disparition de la créance détenue par la société PFMBP à l'encontre de la société Groupe Roc Eclerc constitue une exception qui n'est pas opposable à la délégataire, puisque si Me [B] avait fait intervenir à l'acte la société Groupe Roc Eclerc, cette dernière serait restée engagée envers elle indépendamment du sort de la créance du déléguant envers le délégué, - que l'absence de consentement de la société Groupe Roc Eclerc, en raison de la négligence de Me [B], a entraîné la remise en cause de la validité de la délégation de créance, privant celle-ci de toute efficacité, - que son préjudice est né, actuel et certain, comme ayant vainement mis en 'uvre toutes les voies de recours à sa disposition pour tenter de recouvrer sa créance avant d'engager la présente action, y compris à l'égard des co-preneurs, de sorte que le jugement obtenu n'a pas pu être exécuté, - que, si la société Groupe Roc Eclerc n'avait pas consenti à la délégation de créance, elle n'aurait tout simplement pas contracté, - que, dès le moment de la défaillance des preneurs, en janvier 2010, les créances déléguées en garantie étaient toujours valables et elle aurait pu légitimement se prévaloir de sa garantie si elle avait été efficace, le montant des redevances prévues aux contrats restant à courir (440.000 €) couvrant largement le montant des arriérés de loyers (117.596,70 €), a fortiori en présence d'une solvabilité notoire de la société déléguée, si bien que sa perte de chance peut être estimée à 99 %. * * * * * 22. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023. 23. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.