Cour d'appel, 2ème Chambre, 13 février 2024, n° 23/02192

Faits et procédure

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1991, M. [L] [J], Mme [U] [M] et M. [A] [J] ont donné à bail à M. [K] [W] notamment les parcelles ZC n° [Cadastre 9], ZC n° [Cadastre 5] (devenue ZC n° [Cadastre 8]) et ZB n° [Cadastre 3], situées sur la commune de [Localité 17] (Hautes-Alpes). Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2014, M. [A] [J] a donné à bail rural à Mme [H] [F] [E] les mêmes parcelles. M. [A] [J] est décédé le 15 décembre 2016. Les héritiers de M. [J], M. [X] [M] et Mme [R] [M] épouse [O], ont renoncé à la succession. La direction régionale des finances publiques Provence-Rhône-Alpes-Côte d'Azur a été désignée en qualité de curateur de sa succession vacante le 10 juillet 2019. Par acte authentique en date du 11 février 2021, les parcelles ont été vendues à Mme [G] [Z] et à M. [C] [W]. Par acte authentique du 25 mai 2021, la vente a été résolue. Par assignation en date des 22 et 27 juillet 2021, Mme [H] [F] [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap afin d'obtenir à titre principal l'annulation de la vente du 11 février 2021. Par jugement en date du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Gap a : - dit qu'il n'était valablement saisi d'aucune prétention sur le fondement du non-respect des dispositions de l'article 883 du code de procédure civile ; - déclaré recevables les demandes reconventionnelles de la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - reçu l'intervention volontaire de M. [X] [M] et Mme [R] [M] épouse [O] ; - déclaré recevables les demandes reconventionnelles de M. [X] [M] et Mme [R] [M] épouse [O] ; - reçu l'intervention volontaire de M. [K] [W] ; - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. [K] [W] tendant à ce que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail valable et valide sur les parcelles objet du litige ; - constaté que la demande d'annulation de la vente intervenue le 11 février 2021 entre la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et M. [C] [W] et Mme [G] [Z], est devenue sans objet ; - dit qu'est irrégulier le bail daté du 15 janvier 2014 dont se prévaut Mme [H] [F] [E] ; - dit que la sanction de l'irrégularité du bail ainsi conclu consiste dans son inopposabilité aux autres indivisaires que sont la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [J], M. [X] [M] et Mme [R] [M] épouse [O] ; - condamné Mme [H] [F] [E] à payer à M. [X] [M] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice ; - condamné Mme [H] [F] [E] à payer à Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice ; - condamné Mme [H] [F] [E] à payer à la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] [F] [E] à payer à M. [X] [M] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] [F] [E] à payer à Mme [R] [M] épouse [O] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] [F] [E] à payer à M. [K] [W] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] [F] [E] aux dépens ; - rappelé l'exécution provisoire de sa décision. Par déclaration d'appel en date du 9 juin 2023, Mme [H] [F] [E] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, M. [K] [W] a interjeté appel incident. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, Mme [F] [E] demande à la cour de : - constater que la demande de Mme [F] [E] est devenue sans objet ; - prononcer une fin de non-recevoir des demandes reconventionnelles formées par la direction générale des finances publiques, M. et Mme [M] et M. [K] [W] sur le fondement de l'article 883 du code de procédure civile ; - déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la direction générale des finances publiques sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire : débouter la direction générale des finances publiques de ses demandes de nullité du bail dont elle bénéficie et en tout état de cause déclarer opposable le bail à la direction générale des finances publiques ; débouter la direction générale des finances publiques de ses demandes de résiliation du bail de Mme [P] ; - déclarer irrecevable la demande d'intervention volontaire de M. [K] [W] sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile ; - constater l'absence de tentative de conciliation pour les demandes relatives à M. [K] [W] et en conséquence déclarer irrégulière la procédure de M. [K] [W] sur le fondement de l'article 887 du code de procédure civile et prononcer une fin de non-recevoir de ses demandes reconventionnelles ; - débouter M. [K] [W] de voir déclarer nul le bail de Mme [F] [E] et de voir déclarer valable et valide son propre bail ; - déclarer irrecevable la demande d'intervention volontaire de M. et Mme [M] sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile ; - constater l'absence de tentative de conciliation pour les demandes relatives à M. et Mme [M] et en conséquence déclarer nulle leurs demandes sur le fondement de l'article 887 du code de procédure civile ; - débouter M. et Mme [M] de voir déclarer nul le bail de Mme [P] et de voir déclarer valable et valide son propre bail ; - condamner de la direction générale des finances publiques, M. [K] [W], M. [X] [M] et Mme [R] [M] épouse [O] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - l'article 883 du code de procédure civile n'a pas été respecté en ce que les parties n'étaient pas présentes lors de l'audience de conciliation, ce qui entâche les demandes reconventionnelles d'irrégularité ; - les indivisaires et les domaines étaient parfaitement informés de l'existence d'un bail et en tout connaissance de cause ils ont vendu les biens sans respecter le droit de préemption du locataire, ce qui l'a contrainte à ester en justice face à des parties de mauvaise foi ; - les demandes de nullité du bail sont irrecevables comme étant sans lien avec la demande originaire et à titre subsidiaire, M. [A] [J] avait le pouvoir de contracter le bail au nom de l'indivision comme étant propriétaire des trois-quarts ; même s'il n'avait pas ce pouvoir, le bail reste opposable à [A] [J] et à son ayant-droit ; - un bail à ferme n'encourt pas de nullité pour défaut d'enregistrement ou de remise en état des lieux ; - Mme [P] a adressé le paiement des loyers, qui a été refusé par le service des domaines ; - il n'existe pas de bail rural au profit de M. [K] [W]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, la direction régionale des finances publiques demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : jugé irrecevable la fin de non-recevoir tenant à l'absence de tentative préalable de conciliation soulevée par Mme [H] [F] [E], pour ne pas être applicable aux demandes reconventionnelles ; jugé recevable et bien fondée la demande reconventionnelle formée par elle ; jugé nul le bail dont se prévaut Mme [H] [F] [E] ; - infirmer le jugement déféré pour le surplus et en conséquence : juger valable le bail du 20 décembre 1991 conclu entre d'une part, les coindivisaires, savoir la direction régionale des finances publiques, M. [X] [M] et Mme [R] [M] épouse [O], et d'autre part, M. [K] [W], portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 17] (Hautes-Alpes) [Localité 17], cadastrées ZB [Cadastre 3], ZC [Cadastre 8] et ZC [Cadastre 9] ; juger opposable à Mme [H] [F] [E] le bail du 20 décembre 1991 pour avoir été enregistré, et juger inopposable à M. [K] [W] le bail conclu le 15 janvier 2014 ; juger que le bail du 15 janvier 2014 dont se prévaut Mme [H] [F] [E] révèle des vices de forme et de fond entachant le bail rural de validité, et en conséquence, prononcer la nullité du bail rural conclu le 15 janvier 2014 entre M. [A] [N] [J] et Mme [H] [F] [E] ; - condamner Mme [H] [F] [E] à payer à la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, et pareille somme au titre des frais d'appel ; - condamner Mme [H] [F] [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'intimée réplique que : - les demandes reconventionnelles ont un lien avec la demande initiale en ce qu'elles présentent une identité de parties et d'objet tenant à l'existence d'un bail rural ; - le bail rural signé en 1991 par les co-indivisaires avec M. [K] [W] est valable et opposable aux tiers ; - le bail signé le 15 janvier 2014 présente des irrégularités : l'authenticité de la signature du bailleur est contestable, il a été mentionné un troisième prénom à ceux du bailleur, l'enregistrement a eu lieu presque deux ans après sa signature, il n'y est pas joint un état des lieux. Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, Mme [R] [M] épouse [O] et M. [X] [M] demandent à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a reçus en leurs demandes reconventionnelles et a condamné Mme [F] [E] à indemniser le préjudice subi ; - infirmer pour le surplus et jugeant de nouveau : dire nul et de nul effet le bail daté du 15 janvier 2014 ; condamner Mme [F] [E] à payer à chacun des défendeurs une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice ; condamner Mme [F] [E] par application de l'article 700 du code de procédure civile à payer à chacun des défendeurs une somme de 1 080 euros pour les frais de première instance ; condamner Mme [F] [E] à payer à chacun des intimés une somme de 1 500 euros sur le même fondement en cause d'appel ; condamner Mme [F] [E] aux entiers dépens de première instance comme d'appel. Ils soutiennent que : - les demandes reconventionnelles sont recevables en ce que l'existence d'un bail à ferme est au c'ur du débat ; - le bail dont se prévaut Mme [F] [E] est nul et de nul effet ; - ils ont subi un préjudice considérable en raison de la particulière mauvaise foi de la demanderesse qui n'a pas hésité à recourir à des man'uvres pour obtenir un avantage pécuniaire ou en nature dans les suites du décès de [A] [J] puis par l'introduction de la présente procédure, qui dégénère manifestement en abus de droit. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2021, M. [K] [W] demande à la cour de : - recevoir l'appel de Mme [F] [E] en ce qu'il a été formé dans le délai légal ; - rejeter la fin de non-recevoir invoquée par Mme [F] [E] relative à l'absence de tentative de conciliation relative aux demandes reconventionnelles ; - confirmer le jugement en ce qu'il a reçu son intervention volontaire de M. [K] [W] ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le bail invoqué par Mme [F] [E] daté du 15 janvier 2014 est nul ; - infirmer le jugement sur les motifs de l'annulation et y ajoutant juger que le bail est nul tant parce qu'il n'est pas prouvé qu'il a été signé par M. [A] [N] [J], que parce ce que M. [J] ne pouvait donner à bail des parcelles qui étaient déjà louées, et qu'enfin M. [J] n'avait pas capacité pour donner à bail seul des parcelles indivises l'article 815-3 du code civil imposant un accord unanime pour consentir un bail rural sur des biens indivis ; - réformer le jugement par voie d'infirmation et juger que M. [K] [W] justifie d'un bail valable et valide et qu'il justifie qu'il exploite les terres en question ; - infirmer le jugement sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner Mme [F] [E] à payer 2 000 euros à M. [K] [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, et 2 000 euros supplémentaires en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Il soutient que : - la fin de non-recevoir doit être rejetée en ce que : le premier juge a expressément constaté dans le jugement qu'aucune conciliation n'était possible, Mme [F] [E] n'était présente à aucune audience de conciliation ; elle était régulièrement représentée par son avocat, en application de l'article 883 du code de procédure civile ; Me [Y] représentant sa cliente a déposé et développé des conclusions sur le fond ; la conciliation ne s'applique qu'à la demande initiale, or la demande initiale portant sur la nullité de la vente était devenue sans objet, les demandes reconventionnelles dont le premier juge a été saisi n'étaient pas soumises à tentative de conciliation ; - il a intérêt à intervenir à l'instance pour soutenir d'une part la nullité du bail et d'autre part pour faire valoir la validité de son propre bail portant sur les parcelles en litige ; - le bail présenté par Mme [F] [E] est un faux et ne pouvait être établi en raison de l'existence de son propre bail. A l'audience, les parties ont soutenu oralement leurs conclusions écrites.