Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 15 février 2024, n° 22/02422

Motivation

MOTIVATION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 1er du Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 rappelle que : « Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'activité désignées, durée d'affiliation, ainsi que les conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. » La qualité d'associé et gérant d'une société n'est pas incompatible avec la conclusion d'un contrat de travail, toutefois, dans ce cas, il appartient à celui qui revendique la qualité de salarié de justifier d'un emploi effectif distinct des fonctions sociales. Il doit également être justifié d'un lien de subordination, c'est à dire que celui qui revendique le statut de salarié, doit être placé dans un état de subordination juridique défini comme un contrôle continu de dépendance exercé par l'employeur. Le contrat de travail doit prévoir une rémunération en contrepartie du travail accompli.. Le contrat de travail n'a de réelle existence que s'il correspond à des fonctions techniques dissociables de celles découlant du mandat. Les fonctions occupées par celui revendiquant la qualité de salarié doivent ainsi clairement s'opposer aux fonctions de direction générale de l'entreprise. En l'espèce, il est constant que M. [S] [H] est l'un des associés fondateur de la SARL [6], devenue [5], il est également constant qu'il a occupé les fonctions de gréant de la société depuis sa création et jusqu'au 15 février 2020. La qualité d'associé de M. [S] [H] et ses fonctions de mandataire social ont précédé la conclusion du contrat de travail apparent revendiqué, l'un des associés était son frère. Lors de l'assemblée générale du 02 janvier 2015, les fonctions découlant du contrat de travail de M. [S] [H] ont été délimitées, il est indiqué au procès-verbal communiqué que les fonctions de responsable technique, recouvre les missions suivantes : « - établissement des tableaux de bord sous Excel : établissement des devis techniques (métrage sur site et sur plan, calcul forfaitaire) . maintenance de réseau informatique et mise en place d'outils informatiques et conseils techniques auprès des utilisateurs. Création et maintenance du site web. Formation du personnel dans le cadre des règles de sécurité sur chantier, VCA Cadre » Au regard de la taille de la société (moins de 50 salariés) et du contenu des missions exercées, une partie des fonctions définies par l'assemblée générale entre toujours dans le champ du mandat social exercé par M. [S] [H], notamment l'établissement de tableaux de bord, la création et la maintenance du site Web et le conseil auprès des utilisateurs enfin, la formation du personnel. Par ailleurs, si effectivement M. [S] [H] justifie de la déclaration préalable à l'embauche et de ses bulletins de salaire, il apparaît que sur ceux-ci que l'emploi occupé est le suivant « responsable administratif et financier » en février 2015, puis «  responsable financier et technique », or ces fonctions sont distinctes de celles définies par l'assemblée générale et recouvrent pleinement des activités de direction relevant directement des missions de mandataire social, de sorte qu'il convient de considérer que les activités définies au contrat de travail ne sont pas distinctes des fonctions de mandataire. Les attestations des anciens associés relativement à son statut de salarié avec lesquels il entretient des liens étroits ne sauraient avoir valeur probante. En appel M. [H] pour justifier du caractère réel de son contrat de travail, produit des échanges de courriels avec les associés et soutien l'existence d'un lien de subordination. Les échanges de courriels avec des clients ou des associés ne permettent pas de caractériser un lien de subordination c'est à dire l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. En effet, d'une part, il n'est produit qu'un nombre réduit d'échanges, d'autre part, la teneur des échanges ne sont pas représentatifs d'une situation de subordination, si M. [B] donne des directives à M. [S] [H], il s'agit de directives ponctuelles données dans le cadre de situations particulières. En revanche, la teneur des échanges avec les clients révèle une grande autonomie de M . [S] [H] qui demande notamment à la société [7] de lui adresser un bon de commande. Il n'est pas non plus justifié de l'exercice par l'employeur de l'exercice d'un pouvoir de contrôle et de sanction, il n'est justifié d'aucun entretien d'évaluation de M. [S] [H]. Enfin, la circonstance que M. [S] [H] ait été autorisé à bénéficier du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle ne constitue pas une reconnaissance par Pôle Emploi de sa qualité de salarié laquelle a de toute façon été reconnue pour la période où M. [S] [H] n'occupait plus aucun mandat social soit du 15 février 2020 au 31 juillet 2020. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [S] [H] de toutes ses demandes. Sur les frais du procès Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. M. [S] [H] sera débouté de ses demandes d'indemnité de procédure et condamné au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.