En-tête
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° Z 22-23.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 1°/ la société Marita, société civile immobilière, 2°/ la société Notimmo, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-23.386 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re première chambre civile), dans le litige les opposant à la société David Anglesio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Marita et Notimmo, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société David Anglesio, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés civiles immobilières Marita et Notimmo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-quatre.