En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° X 22-16.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société SORGEM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 22-16.461 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, service du Domaine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 6], 4°/ à Mme [U] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SORGEM, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [O] et [X] [S] et de Mmes [U] et [V] [S], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la société SORGEM du désistement partiel de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SORGEM aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SORGEM et la condamne à payer à MM. [O] et [X] [S] et Mmes [U] et [V] [S] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-quatre.