En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° E 22-15.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 1°/ La société Senso, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Avi-Charente, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 22-15.640 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Yonne équipement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Senso et Avi-Charente, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Yonne équipement, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Senso et Avi-Charente aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Senso et Avi-Charente et les condamne à payer à la société Yonne équipement la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-quatre.