En-tête
COMM. FM13 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10096 F Pourvoi n° W 22-20.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. [W] [M], domicilié [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° W 22-20.186 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Manpower France Holding SAS, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Manpower France Holding SAS, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la société Manpower France Holding la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.