En-tête
COMM. FM13 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° P 22-21.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société BNP Paribas Factor, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-21.444 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société SESA Systems, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Factor, de la SCP Fabiani, Luc Thaler et Pinatel, avocat de la société SESA Systems SAS, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas Factor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Factor et la condamne à payer à la société SESA Systems la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre, et signé par lui et M. Mollard, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.