En-tête
COMM. FM13 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° D 22-12.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La Société arabe internationale de banque (SAIB), dont le siège est [Adresse 2] (Égypte), a formé le pourvoi n° D 22-12.327 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société ABC International Bank PLC, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société arabe internationale de banque, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société ABC International Bank PLC, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller rapporteur référendaire, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société arabe internationale de banque aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société arabe internationale de banque et la condamne à payer à la société ABC International Bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre, et signé par lui et M. Mollard, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.