Cour d'appel, Chambre 1-9, 8 février 2024, n° 23/08461

Faits et procédure

*** Faits, procédure et prétentions des parties : En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 17 décembre 2002 par maître [X], notaire associé à Aix en Provence, contenant prêt d'une somme de 442 000 euros à la Sarl Symar, garanti par la caution solidaire de ses associés Mme [C] [W] et son époux M. [M] [T], la Caisse régionale Normandie de Financement (la Norfi) a fait signifier à ces derniers par acte du15 avril 2014 dénoncé à la société Sylmar le 24 avril suivant, un commandement de payer valant saisie immobilière, pour le recouvrement de la somme de 487 400,55 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant sur la commune de Sainte maxime (Var) quartier de la Nartelle, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan le 25 juillet 2014. Ce commandement étant demeuré infructueux, la Norfi les a fait assigner à l'audience d'orientation, en présence de la S.A Crédit du Nord, de la société Caisse Générale de Financement (la Cagefi), de la SA Banque Populaire Loire et Lyonnais, créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances. Par jugement du 20 mars 2015 le juge de l'exécution a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action engagée par les époux [T] à l'encontre notamment de la Norfi devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence. Le jugement rendu par cette juridiction qui pour l'essentiel a débouté M. et Mme [T] de leurs demandes a été confirmé par un arrêt de cette cour du 24 octobre 2019 et le pourvoi qu'ils ont formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2022. La Norfi a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière et par jugement du 26 mai 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a : ' dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; ' dit que la Norfi poursuit la saisie immobilière au préjudice de M. et Mme [T] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 489 495,32 euros arrêté au 14 septembre 2022, sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu 'à parfait paiement ; ' dit que la créance de la Cagefi doit être fixée à la somme de 506 388, 39 euros sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu 'à parfait paiement ; ' autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis ; ' fixé à la somme de 900 000 euros le prix en deçà duquel l 'immeuble ne peut être vendu ; ' dit que le dossier sera rappelé à l 'audience du vendredi 22 septembre 2023 ; ' condamné in solidum M. et Mme [T] aux dépens de l' instance qui excéderont les frais taxés ; ' rejeté les autres demandes. Ce jugement a été signifié le 13 juin 2023 aux époux [T] qui en ont relevé appel limité, par déclaration du 27 juin 2023. Par ordonnance sur requête datée du 5 juillet 2023 ils ont été autorisés à assigner à jour fixe et les copies des assignations délivrées à cette fin ont été remises au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile. Au cours de l'instance, la vente amiable de l'immeuble saisi est intervenue par acte notarié du 19 septembre 2023 pour la somme de 1 577 000 euros, vente qui a été constatée par jugement du juge de l'exécution en date du 10 novembre 2023 et dont le prix a été déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Par dernières écritures notifiées le 11 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme [T] demandent à la cour de : - dire l 'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau , - fixer la créance de la Norfi à la somme de 462 626, 75 euros, - fixer la créance de la Cagefi à la somme de 393 332,71 euros, - exonérer les époux [T] de tout paiement au titre de l'indemnité conventionnelle sollicitée par la Norfi, Subsidiairement : - fixer cette indemnité à l 'euro symbolique, - exonérer les époux [T] de tout paiement au titre de l 'indemnité conventionnelle et de l'intérêt majoré sollicitée par la Cagefi, Subsidiairement : - fixer cette indemnité à l 'euro symbolique et la majoration de l 'intérêt à hauteur de 0, 01 %, - statuer ce que de droit sur les dépens. A l'appui de leurs demandes et s'agissant de la créance de la Norfi incluant l'indemnité conventionnelle de 6% sur le capital restant dû soit la somme de 26 520 euros, qu'ils demandent à voir supprimer ou réduire à un euro, ils exposent qu'un paiement partiel d'un montant de 183 458,35 euros, imputé à hauteur de 156 855,19 euros au titre du principal et le reste en paiement des intérêts dus, est intervenu le 21 décembre 2011, quatre mois avant la déchéance du terme, par la cession d'un placement souscrit en garantie. Or à la date du 30 septembre 2023, la Norfi a bénéficié d'un taux d'intérêt de 5,8 % qui se prolonge jusqu'à la date de remboursement total de sa créance. Mais si le prêt avait été remboursé à la date prévue, soit le 30 novembre 2019, la banque n'aurait pu replacer cette somme aux mêmes conditions puisque le taux moyen d'intérêts sur les prêts immobiliers était sur la période de 2019 de 1,5 % .Il existe donc un différentiel de 4,3 % entre le 30 novembre 2019 et le 30 septembre 2023. Sur cette période la banque a donc enregistré un bénéfice d'intérêts de 4,3 % sur 285 144,81 euros (442 000-156 855,19) soit la somme de 45 979,60 euros et elle a pu disposer de la somme de 156 855,19 euros remboursée en capital dès le 21 décembre 2011 soit près de huit ans avant l'échéance contractuelle. Ce capital de 156 855,19 euros placé à 1,5 % pendant 8 ans aura rapporté une somme minimum de 18 822 euros. La Norfi n'a donc pas subi de préjudice, mais au contraire enregistré un bénéfice supplémentaire de 64 801 euros sur les seuls intérêts de l'emprunt. Ils reprochent par ailleurs à cette banque l'imputation des frais et assurance sur la somme de 183 458,35 euros qui a été remboursée et précisent qu'aux termes de l'acte notarié du 17 décembre 2002 ils ne sont pas engagés au titre de l'indemnité conventionnelle. S'agissant de la Cagefi, ils exposent que si les échéances mensuelles du prêt octroyé pour un montant de 442 000 euros remboursable en dix neuf ans après une franchise de onze mois, avec intérêts au taux contractuel de 6,05 % l'an , avaient été respectées la banque aurait perçu un total de 744 668,52 euros et n'aurait pas été en mesure de replacer, aux mêmes conditions de taux que celui du prêt, les sommes remboursées. Et au 30 septembre 2023 la Cagefi a perçu un total de 837 330 euros (échéances payées, paiements partiels après déchéance du terme, loyers saisis) soit un bénéfice de 92 661,80 euros. Ils relèvent que si la créance est fixée comme en première instance, à la somme de 506 388,39 euros, le montant total réglé sera de 980 743,07 euros pour un emprunt initial de 442 000 euros, soit des intérêts à hauteur de 538 743,07 euros. Ils reprochent au premier juge de les avoir sanctionnés pour avoir voulu engager des procédures à l'encontre des notaires, des banques et intermédiaire, à l'occasion de ces investissements et indiquent que le juge n'est autorisé à apprécier le caractère excessif du montant de la clause pénale qu'au regard du préjudice effectivement subi par le créancier (Cass.civ. 13/11/2003 n°01.12646) . Par ailleurs ils affirment que pour chiffrer sa créance à la somme de 567 603,92 euros au 22 septembre 2022, la Cagefi procède à des imputations inexactes, qu'ils détaillent, et applique l'intérêt majoré à la clause pénale. Ils soutiennent également qu'aux termes de l'acte notarié du 21 novembre 2022 ils ne sont pas engagés au titre de l'indemnité conventionnelle et que cette demande tendant à l'inopposabilité de la clause pénale, ne peut être considérée comme nouvelle en appel dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge. Ils invoquent la situation désastreuse de la société Sylmar et la leur du fait des opérations frauduleuses dont la société Mona Lisa, depuis placée en liquidation judiciaire, s'est rendue coupable et qui a ruiné nombre d'investisseurs. Par écritures en réponse notifiées le 24 novembre 2023, auxquelles il est référé pour l'exposé exhaustif de ses moyens, la Norfi demande à la cour : En la forme, - de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, Au fond, Vu la vente amiable intervenue le 19 septembre 2023 et constatée par jugement du 10 novembre 2023, - de juger que la demande tendant à confirmer le jugement du 26 mai 2023 en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien saisi est devenue sans objet, - de juger que la demande tendant à l'octroi de délais de paiement est également devenue sans objet au regard de la consignation des fonds à distribuer, En tout état de cause, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la Norfi poursuit la saisie immobilière au préjudice de M. et Mme [T] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 489 495,32 euros arrêtée au 14 septembre 2022, sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement, Y ajoutant, - de condamner solidairement M. et Mme [T] au paiement de la somme de 4 000 euros, par application de l'artic1e 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appe1 qui seront passés en frais privilégiés de la procédure de distribution, distraits, en tant que de besoin, au profit de la SCP Duhamel Associés, avocats, sur ses offres et affirmations de droit. A cet effet et pour l'essentiel l'intimée soutient que l'indemnité de 6% prévue au contrat a été acceptée par les époux [T] qui ne font pas la démonstration de son caractère manifestement excessif et elle demande à la cour d'adopter la motivation pertinente du premier juge. Elle ajoute renoncer à la somme de 1520,73 euros au titre des frais et assurances. Aux termes de ses écritures notifiées le 24 octobre 2023, auxquelles il est référé pour l'exposé complet de ses moyens, la Cagefi demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - mentionner la créance de la Cagefi, créancier inscrit sur l'immeuble dont objet de la saisie immobilière et ce pour la somme de 509 251,25 euros, cette somme arrêtée au 19 octobre 2023, outre intérêts au taux de 9,05 % sur la somme de 288 522,97 euros et au taux d'intérêt légal sur le surplus et les cotisations d'assurance, du 17 janvier 2023 jusqu'à parfait règlement, ainsi que les frais de recouvrement ; Y ajoutant, - débouter M .et Mme [T] de l'intégralité de leurs demandes fins moyens et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la Cagefi ; - les débouter de leur demande de report de paiement de deux ans ; - les condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la vente à intervenir. A cet effet et au visa des dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution elle invoque l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel tendant à l'inopposabilité aux cautions de l'indemnité conventionnelle et du taux d'intérêt majoré. Au fond elle qualifie d'alambiqués et d'erronés les calculs proposés par les appelants qui ne peuvent se prévaloir de leur défaillance pour tenter de réduire sa créance ajoutant qu'elle entend faire application des dispositions contractuelles qui font la loi des parties. Elle indique que la somme de 54 979,83 euros qui a été réglée a été imputée conformément aux dispositions légales, en premier lieu sur les intérêts, puis sur les frais d'assurance que le débiteur avait intérêt à acquitter puisque le paiement de ces cotisations conditionne le maintien des garanties, et enfin sur le capital. Elle indique que dans leur décompte les époux [T] omettent le montant des échéances impayées qui comportent du capital et des intérêts. Elle précise que son nouveau décompte fait ressortir une créance d'un montant de 509 251,25 euros après imputation de l'ensemble des paiements perçus par le commissaire de justice pour un total de 99 188,01 euros. Elle indique accepter la décision du premier juge qui a exonéré M. et Mme [T] du paiement de l'indemnité forfaitaire mais s'oppose à nouveau à la demande faite par les appelants tendant à être exonérés de la majoration de trois points des intérêts contractuels et de leur demande subsidiaire de réduction de la majoration d'intérêts, au regard de l'ancienneté de sa créance, de l'absence de tout règlement spontané de la débitrice ou des cautions, des frais exposés pour le recouvrement de sa créance et se défendre dans le cadre des procédures au fond initiées contre elle par les époux [T]. Elle soulève, au visa de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'irrecevabilité du moyen nouveau invoqué en appel par les époux [N], tiré de l'inopposabilité aux cautions des clauses pénales discutées. La SA Société Générale venant aux droits de la société Crédit du Nord et la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes assignées par actes du18 et 26 juillet 2023 remis à personne se déclarant habilitée n'ont pas constitué avocat. En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.