En-tête
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Y 22-20.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [I] [P], agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Groupe AEH France, a formé le pourvoi n° Y 22-20.763 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Groupe AEH France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [I] [P], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Etude Balincourt, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude Balincourt, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Groupe AEH France, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.