En-tête
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° R 22-19.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 22-19.652 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle d'exploitation des établissements Ventil Gaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société P2G, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], en la personne de M. [R] [H], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la Société nouvelle d'exploitation des établissements Ventil Gaine, 3°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [U] [P], prise en qualité de mandataire judiciaire de la Société nouvelle d'exploitation des établissements Ventil Gaine, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franfinance location aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Franfinance location ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.