En-tête
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée M. VIGNEAU, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° X 21-22.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Dog's Security outre mer 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Guyane), a formé le pourvoi n° X 21-22.138 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, dont le siège est [Adresse 2] (Guyane), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Dog's Security outre mer 2, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dog's Security outre mer 2 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.