En-tête
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° M 21-24.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 M. [B] [U], domicilié [Adresse 7], [Localité 5], a formé le pourvoi n° M 21-24.405 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 12], [Localité 3], 2°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 11], [Localité 6], 3°/ à la Société d'aménagement et de gestion de la Polynésie française (SAGEP), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 4], 4°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 10], [Localité 4], pris en qualité de liquidateur de la société SAGEP, 5°/ à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 4], 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [U], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F] et Mme [T], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Société d'aménagement et de gestion de la Polynésie française (SAGEP) et de M. [R], pris en qualité de liquidateur de la société SAGEP, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U], le condamne à payer à M. [F] et Mme [T] la somme globale de 2 000 euros, à la Société d'aménagement et de gestion de la Polynésie française (SAGEP) et M. [R], pris en qualité de liquidateur de la société SAGEP, la somme globale de 1 500 euros et à la société Allianz IARD, la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.