Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 23-14.305 Demandeur: le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] et autre Défendeur : M. [V] Requête n° : 1005/23 Ordonnance : 90172 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [H] [V], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation, ET : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle M. [L] [H] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-14.305 formé le 5 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et le directeur général des finances publiques à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 19 décembre 2023, M. [L] [H] [V] s'est désisté de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [L] [H] [V] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 23-14.305. Fait à Paris, le 8 février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine