Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : B 20-12.570 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement Requête n° : 1003/23 Ordonnance n° : 88440 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocats à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-12.570 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant Mme [R] [T] à la société Crédit immobilier de France développement ; Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 février 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 20-12.570 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [R] [T] est condamnée à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 1 000 euros. Fait à Paris, le 8 février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine