Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-20.433 Demandeur(s) : la société 1001 Vies habitat Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 50225 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société 1001 Vies habitat, société anonyme d'Hlm, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2023 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à M. [X] [T], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 février 2024