Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 23-20.192 Demandeur(s) : la société Closerie des Lilas Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : M. [L] et autre Ordonnance : 50208 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Closerie des Lilas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 août 2023 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [L], 2°/ à Mme [O] [S] épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 février 2024