Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-20.105 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Ordonnance : 50202 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [E] [D] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 août 2023 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 février 2024