Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 23-18.180 Demandeur(s) : la société Lowiee Trade SL Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et des droits indirects Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50180 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lowiee Trade SL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]), a formé un pourvoi le 5 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 février 2024