Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 5 février 2024, n° 22/05389

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE : La SNC [W] et [J], créée en 1974, a pour associés M. [B] [W], qui en est également le gérant, et Mme [K] [J], son épouse. Elle a exercé une activité de lotisseur en région bordelaise directement ou par le biais de diverses sociétés constituées par M. [B] [W] et Mme [K] [J], sous forme de sociétés civiles ou de sociétés commerciales. Les époux [W]-[J] se sont séparés en 1992. Le 3 juillet 1992, la SNC [W] et [J] a effectué une déclaration de cessation des paiements. Par une seule décision du 21 juillet 1992, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert trois procédures distinctes de redressement judiciaire à l'égard de SNC [W] et [J], de [B] [W] et de Mme [K] [J] et a nommé Maître [I] [A] en qualité de représentant des créanciers. Par jugement du 9 février 1993, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti, malgré l'opposition de M. [W], la procédure de redressement judiciaire de la SNC [W] et [J] en liquidation judiciaire et a désigné Maître [A] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 27 juillet 1993 rectifié par une décision du 7 septembre 1993, le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SNC [W] à la SCI Julia, la SCI Le Platane, la SARL Des Deux Berges et la SNC [W] & Cie. Maître [I] [A] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. M. [W] a contesté l'intégralité des créances déclarées. Le liquidateur a entrepris la vente des actifs mobiliers des cinq sociétés placées en liquidation judiciaire. Sur la clôture de la procédure de liquidation et la nomination d'un mandataire ad hoc pour poursuivre les opérations de liquidation : Le 27 juin 2016, la Selarl [I] [A] a déposé une requête en clôture de la procédure qui a été rejetée par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 27 juillet 2016 qui a ordonné au liquidateur de notifier les comptes, son compte-rendu de fin de mission et son rapport à fins de clôture. Le 27 janvier 2017, le liquidateur a déposé une nouvelle requête aux fins de clôture. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - dit que la Selarl [I] [A] est bien le mandataire liquidateur de la SNC [W] et [J] étendue aux sociétés Julia, Le Platane, Des Deux Berges et [W] & Cie et la rédactrice de la requête du 23 janvier 2017, - prononcé la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC [W] et [J] étendue aux sociétés Julia, Le Platane, Des Deux Berges et [W] & Cie , - prononcé la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation judiciaire de M. [B] [W] et de Mme [K] [J], associés de la SNC [W] [J], - a débouté M. [B] [W] de l'ensemble de ses demandes concernant le dépôt préalable à la présente clôture au greffe du dernier état des créances, l'absence de toute information annuelle et trimestrielle durant 24 ans, l'absence d'informations concernant les procédures judiciaires en cours, l'absence de notification du rapport de clôture, du compte rendu de fin de mission et des comptes des différentes structures concernées et l'existence d'erreurs éventuelles de montant sur les actifs récupérés et le passif déclaré, - a nommé la SCP Silvestri-[E] avec mission à Maître [F] [E] mandataire ad'hoc de la SNC [W] [J], et des sociétés des Deux berges SARL, la SCI Julia, la SCI Le Platane et de la SNC [W] et Cie pour achever les opérations de liquidation, répartir s'il ya a lieu un boni de liquidation entre les associés, procéder à la clôture de la liquidation et effectuer les publicités qui en découlent ; - ordonné les publicités prévues par l'article 152 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985. Par déclaration du 24 mai 2017, M. [W] a formé un appel partiel de cette décision. Il n'a pas contesté la clôture de la procédure en elle-même qui a été ainsi acquise au 17 mai 2017. Par un arrêt du 11 septembre 2019, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 mai 2017 et a : - déclaré irrrecevables les demandes aux fins de constat et tendant à en tirer avantage présentées par M.[W], - dit n'y avoir lieu à clôture de la liquidation de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [J] associée de la SNC [W] et [J] non visée par la requête. Un pourvoi a été formé le 12 novembre 2019 par M. [W] contre cette décision. La cour de cassation a rejeté ce pourvoi par un arrêt du 8 septembre 2021 au motif que les moyens soutenus n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation (1er moyen : il était fait grief à la CA d'avoir dit que la Selarl [I] [A] était bien le liquidateur de la SNC [W] et compagnie, 2ème moyen : il était fait grief à la cour d'avoir déclaré irrecevables les demandes aux fins de constat et tendant à voir tirer avantage). Sur la reddition des comptes de la liquidation : Le 28 juillet 2017, la Selarl [I] [A] a notifié à M. [W] la reddition des comptes de la SNC [W] et [J]. Le 3 août 2017,la Selarl [I] [A] à notifier à M. [W] la reddition des comptes de la liquidation de sa propre liquidation. Par courrier recommandé reçu par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 8 août 2017, M. [W], agissant pour le compte de la SNC [W] et [J] et pour son propre compte, a formé un recours à l'encontre des écritures et des comptes de la selarl [I] [A], précisant que le liquidateur n'était pas la Selarl [I] [A] mais Maître [A] lui-même. Par courrier recommandé reçu le 10 août 2017, Mme [J], agissant pour le compte de la société [W] et [J] et pour son propre compte, a formé un recours à l'encontre des écritures et des comptes de la selarl [I] [A]. Par requête du 11 août 2017 présentée au tribunal de commerce de Bordeaux, M. [W], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'associé de la SNC [W] et [J], de gérant de la SCI Le Platane, de gérant de la SARL des Deux Berges et d'associé de la SCI Julia, a contesté les comptes déposés par la société [I] [A]. Il demandait au tribunal de : - dire que les comptes notifiés par Maître [I] [A] le 28 juillet 2017 pour la SNC [W] [J], et le 3 août 2017 pour Monsieur [W] étaient affectés d'erreurs et ne respectaient pas les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de la loi du 3 janvier 2003, - rejeter lesdits comptes, - ordonner la réintégration par Maître [I] [A] des sommes suivantes : - 1.348.728,22 euros sur le compte de la SNC [W] [J] - 170.093,02 euros sur le compte de Monsieur [W]. Par jugement en date du 17 janvier 2018, le tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux appelée à statuer sur l'appel du jugement rendu le 17 mai 2017. Puis par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour de cassation sur le pourvoi formé à l'encontre de la décision du 11 septembre 2019 et de la décision à intervenir du tribunal judiciaire d'Agen saisi par M. [W] d'une action en responsabilité contre M. [A] à titre personnel pour des fautes commises dans l'exercice de son mandat de liquidateur. M. [W] a relevé appel de cette décision avant-dire droit le 16 avril 2021 après y avoir été autorisé par ordonnance de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux du 25 mars 2021. Par arrêt du 13 décembre 2021, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé la décision de première instance, a dit n'y avoir lieu à statuer et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Par décision du 12 septembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a: - débouté M. [B] [W] de ses demandes formées à l'encontre de M. [A], - ordonné la communication par la Selarl [I] [A] des comptes de liquidation du 9 février 1993 au 24 mai 2017, date de clôture de la liquidation de la SNC [W] et [J] et des sociétés à laquelle cette procédure a été étendue, - désigné un expert afin de : - vérifier la réalité de trois ventes immobilières et d'en vérifier l'enregistrement dans les comptes de la liquidation entre le 9 février 1993 et le 24 mai 2017, - recenser dans les comptes de la liquidation de la SNC [W] et [J] et dans celle de M. [W] les factures et le montant des honoraires d'avocats engagés par le liquidateur entre le 9 février 1993 et le 24 mai 2017, - ordonné à la Selarl [I] [A] la production des ordonnances du tribunal justifiant du recours à des avocats et de leur rémunération, - sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Pour statuer comme ils l'ont fait les premiers juges ont considéré : - que Maître [A] n'avait pas été désigné comme liquidateur directement mais pas le biais de la Selarl [I] [A] et que sa mise en cause reviendrait à trancher sur ce qui relève d'une action en responsabilité; - sur 'l'incomplétude temporelle' : - sur le fondement de l'article 153 du décret du 27 décembre 1985 ( abrogé depuis 2006), que la reddition des comptes de la SCP [P] et [I] [A] à la Selarl [I] [A] est bien antérieure à la clôture de la liquidation et ne vaut pas reddition définitive des comptes de la liquidation de sorte que la Selarl [I] [A] est bien tenue à une reddition des comptes portant sur toute la période de la liquidation, - sur 'l'incomplétude matérielle' : - qu'il convenait de vérifier de l'existence des ventes litigieuses et de leur inscription dans la comptabilité de la liquidation judiciaire sur toute la période - qu'il entre dans sa compétence de vérifier que les sommes figurant au titre des frais d'avocats ont été engagés par le liquidateur dans le respect des textes autorisant le liquidateur à solliciter un avocat. Le 29 novembre 2022, la Selarl [A] a formé appel de cette décision, intimant la SNC [W] et [J], M. [W] et Mme [J] Sur la procédure menée parallèlement visant à voir engager la responsabilité professionnelle de Maître [A] et de la Selarl [I] [A]: Le 13 juin 2019, M. [W] a saisi le tribunal judiciaire d'Agen aux fins d'engager la responsabilité de Maître [A] et de la société [I] [A] dans la liquidation de ses sociétés. Il sollicite les sommes de 50.000.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, de 3.000.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires pour préjudice personnel, 1.348.728,22 euros au titre d'honoraires d'avocat indûment prélevés sur le compte de la SNC [W] [J], de 170.093,02 euros au titre des honoraires d'avocat indûment prélevés sur le compte de M. [W], de 325.346,23 euros au titre des commissions de M. [W], de 260.400 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement dans le cadre du remboursement du compte courant détenu par M. [W] au sein de la SCI Moliets 2000. M. [W] soutient que le boni de liquidation devant lui revenir est tout à fait modique alors que le patrimoine sur lequel portaient les opérations de liquidation était de plus de 20 millions d'euros car le liquidateur : - n'a pas vérifié et contesté utilement le passif, - a cédé la totalité des actifs, sans nécessité et dans des conditions désavantageuses, - a engagé des dépenses en honoraires d'avocats dans des conditions irrégulières pour remédier à l'absence de passif; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 27 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la Selarl Firma, nouvelle dénomination de la Selarl [I] [A], représentée par [I] [A], et Maître [I] [A], demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Maître [I] [A] et de la Selarl Firma (nouvelle dénomination de la Selarl [I] [A]). - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 septembre 2022. - débouter Monsieur [B] [W] tant à titre personnel qu'ès qualité d'associé de la SNC [W] [J], d'associé de la SNC [W] & CIE, de gérant de la SCI Le Platane, de gérant de la SCI Des deux berges et d'associé de la SCI Julia de l'ensemble de ses demandes. - condamner Monsieur [B] [W] tant à titre personnel qu'ès qualité d'associé de la SNC [W] [J], d'associé de la SNC [W] & CIE, de gérant de la SCI Le Platane, de gérant de la SCI Des deux berges et d'associé de la SCI Julia avec solidarité avec l'ensemble de ces qualités à payer la Selarl [I] [A] avec solidarité sur l'ensemble de ces qualités la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2023, M. [W] agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'associé des sociétés SNC [W] [J], SNC [W] et Compagnie, et de la SCI Julia et de gérant de la Sci Le Platane et des deux Berges demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 12 septembre 2022 par le Tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a : «Déboute Monsieur [B] [W] de ses demandes à l'encontre Maître [I] [A], Désigne Monsieur [Z] [X], demeurant à [Adresse 9] ' [Adresse 7], en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission de : - Convoquer les parties, - Les entendre en leurs explications, - Entendre tous sachants, - Se faire communiquer les documents de la cause, - Vérifier la réalité des transactions immobilières suivant : - Lot 23 et 28 de la [Adresse 10] à [Localité 12] ayant appartenu à la SNC [W] et [J], - Vente de bureaux détenus par la société Des deux berges situés à [Localité 6], - Vente des lots 14 et 21 de l'ensemble immobilier de la résidence d'Agrément détenus par Monsieur [B] [W], - Vérifier l'enregistrement de ces ventes dans les comptes de la liquidation des sociétés SNC [W] ET [J], SCI Julia, SCI LE PLATANE, DES DEUX BERGES SARL et la SNC [W] ET CIE sur la période courant du 9 février 1993, date du jugement d'ouverture de la procédure liquidation, au 24 mai 2017 ; date du jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation, - Recenser dans les comptes de la liquidation de la SNC [W] ET [J] et dans les comptes de la liquidation de Monsieur [B] [W] les factures et le montant des honoraires d'avocats engagés par le liquidateur sur la période courant du 9 février 1993, date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation, au 24 mai 2017, date du jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation, Dit qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance, Dit que l'expertise se déroulera aux frais avancés par Monsieur [B] [W] et fixe à 4.000,00 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, la consignation devantintervenir dans les trente jours de la demande faite par le greffier à Monsieur [B] [W], Dit que Monsieur [B] [W] supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise, Dit que les opérations d'expertise devront commencer à compter de la notification de la consignation de la provision, Dit que l'expert devra tenir une réunion dans les deux mois de la date de la notification de la consignation, réunion dont il fera immédiatement rapport au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction ainsi qu'aux parties ; devront obligatoirement figurer dans ce rapport : - Le calendrier prévisionnel de ses opérations ; - Une estimation de sa rémunération définitive ; - Les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire ; Dit que l'expert immédiatement le compte-rendu au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, ainsi qu'aux parties, Dit qu'à tout moment de l'expertise, en cas d'insuffisance de la provision allouée ou de nécessité de proroger les délais, l'expert devra saisir le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction tout en informant les parties de ses demandes, Dit que, préalablement au dépôt de son rapport, l'expert transmettra aux parties et au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs derniers dires, sans que le délai imparti par l'expert aux parties pour ce faire puisse excéder une durée de 30 jours, Dit que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il devra déposer au Greffe dans les 6 mois de la date de notification de la consignation de la provision, Ordonne la production par la SELARL [I] [A] des ordonnances du tribunal justifiant du recours à des avocats et de leur rémunération, Sursoit à statuer sur les autres demandes des parties dans l'attente de la remise du rapport de l'expert judiciaire désigné, Dit que l'instance sera reprise par la partie la plus diligente par dépôt de conclusions de reprise d'instance après remise du rapport d'expertise,' Et statuant à nouveau : - Dire que les comptes notifiés par la Selarl [I] [A] le 28 juillet 2017 pour la SNC [W] [J] et le 3 aout 2017 pour Monsieur [W] sont affectés d'erreurs et ne respectent pas les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de la loi du 3 janvier 2003, - Rejeter lesdits comptes, - Dire irréguliers les paiements opérés par le liquidateur, - Ordonner la réintégration des sommes suivantes : - 1 488 273, 51 euros sur le compte de la SNC [W] [J] au titre des honoraires versés à tort à des avocats entre 1993 et 2017, - 38 621, 51 euros sur le compte de la SNC [W] [J] au titre des prix de vente des lots 23 et 28 de la [Adresse 10] non inclus dans les comptes de la liquidation, - Le montant de la vente du terrain situé « [Adresse 8] » sur le compte de la SNC [W] [J], - Le montant de la vente des bureaux situés à [Localité 6] détenus par la SARL Des deux berges sur le compte de la SNC [W] [J], - 176 102, 89 euros sur le compte de Monsieur [W] au titre des honoraires versés à tort à des avocats entre 1993 et 2017, - 38 112, 25 euros sur le compte de Monsieur [W] au titre du prix de vente des lots 14 et 21 de l'ensemble immobilier de la Résidence d'agrément, non inclus dans les comptes de la liquidation - Condamner la Selarl [I] [A] et Maitre [I] [A] in solidum au paiement d'une indemnité de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. [K] [J], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 janvier 2023, n'a pas constitué avocat. Le conseil de M. [W] a conclu à nouveau le 17 novembre 2023 et le conseil de la Selarl Firma le 30 novembre 2023, sollicitant le rabat de la clôture, ce à quoi le conseil de M. [W] s'est opposé. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2023 et fixée à l'audience du 4 décembre 2023.