Cour d'appel, Référés et Recours, 1 février 2024, n° 23/01595

Faits et procédure

ENTRE : Mme [M] [I] épouse [N] représentée par son fils Monsieur [S] [N] ès qualité de tuteur [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU,en date du 03 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23005 Représentée par Me Annabel BOCCARA de l'ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET : Maître [V] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Défenderesse à la contestation représentée par Me Christelle LOMBARD de la SELARL RIVET DUBES LOMBARD, avocat au barreau de PAU PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 5 juin 2023, [I] [N] représentée par son fils [S] [N] en qualité de tuteur conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 3 mai 2023 qui a fixé à sa charge à la somme de 77 047,17 € TTC les honoraires de Maître Dubès à qui elle a confié le mandat d'interjeter appel d'un jugement prononcé le 10 avril 2019, par le tribunal de grande instance de Pau, juridiction départementale de l'expropriation fixant à son bénéfice les indemnités principale et de remploi liées à la dépossession de certaines de ses parcelles par la commune de Poey de Lescar respectivement aux sommes de 182 366,92 € et 19 236,70 €. Elle conclut à l'infirmation de la décision déférée aux motifs que suite au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 20 mai 2021 qui a fixé à la charge de la collectivité territoriale une indemnité principale à 1 108 345 €, celle-ci a renoncé à la réalisation de l'expropriation projetée et qu'ainsi, n'ayant reçu aucune somme, c'est à tort qu'il a été mis à sa charge la somme visée par l'ordonnance du bâtonnier en exécution de la convention d'honoraires prévoyant un honoraire complémentaire de résultat ; elle fait état par ailleurs de la précarité de son statut matériel alors que la fragilité et la vulnérabilité de son état de santé auraient dû conduire Maître Dubès à manifester une vigilance particulière, élément qui explique la remise de 10 000 € qu'elle lui a consentie ; elle souligne encore qu'elle présente une maladie neuro dégénérative. En tout état de cause, elle relève que l'honoraire de résultat est disproportionné par rapport au résultat obtenu, puisqu'elle n'a perçu aucune somme et que la clause qui prévoit un honoraire complémentaire de résultat étant obscure, elle sera déclarée non écrite; elle en déduit que la demande en paiement de l'avocat sera rejetée. Elle sollicite également la condamnation de ce professionnel du droit, à lui payer la somme de 2000 € hors-taxes, représentant une facture qu'elle a réglée alors que la convention d'honoraires prévoit un honoraire fixe de 5500 € hors-taxes, sachant qu'elle s'est acquittée à ce titre d'une somme de 7500 € hors-taxes. Enfin, la SARL Rivet Dubès & Lombard sera condamnée à lui payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette dernière sollicite la confirmation de la décision critiquée et la condamnation de [I] [N] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et excipe de la régularité de la convention d'honoraires liant les parties, et plus particulièrement de la clause prévoyant un honoraire complémentaire de résultat que la demanderesse a fait modifier manuscritement, ce qui en démontre sa parfaite connaissance alors qu'elle avait accepté une clause de même nature avec son précédent conseil ; elle souligne que l'honoraire de résultat est calculé non sur les sommes effectivement versées par la commune de Poey de Lescar, mais sur les sommes allouées ; elle note qu'elle est propriétaire d'un patrimoine financier et immobilier conséquent, qu'elle ne démontre pas que lors de la signature de la convention d'honoraires son consentement était vicié alors que les diligences ultérieures qu'elle a accomplies établissent une maîtrise parfaite de la gestion de ses biens ; elle ajoute que l'honoraire de résultat qu'elle sollicite ne revêt aucun caractère excessif eu égard au pourcentage appliqué et à son assiette, clairement définie comme étant constituée par les sommes allouées par la cour d'appel ; elle affirme encore que l'issue finale de ce litige, à savoir la renonciation par la mairie à la réalisation de cette opération d'expropriation, rejoint le voeu de [I] [N] qui était avisée de cette hypothèse ; elle prétend par ailleurs que ses prestations ont permis d'obtenir la reconnaissance par la cour d'appel de Pau du caractère frauduleux du déclassement, puis du maintien des parcelles en zone agricole de la demanderesse, ce qui lui permet de les conserver ; elle affirme enfin qu'ayant réglé en 2021 la facture de 2000 €, la demande de remboursement de cette somme ne saurait prospérer. [I] [N] rétorque que lors de son entretien avec Me Dubès le 23 juin 2021 en présence de son fils, l'honoraire de résultat n'a pas été abordé ; elle conteste le montant de son patrimoine tel que l'avocat le chiffre ; elle affirme encore que la convention liant les parties quantifie les honoraires pour l'intégralité de la procédure d'expropriation. La Selarl Rivet Dubès & Lombard réitère son argumentation, ses moyens et prétentions et demande à cette juridiction d'assortir la somme de 77047,17 € d'intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023, date de la mise en demeure. Elle porte sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3000 €. [I] [N] réplique que lors de l'entretien avec l'avocat, en présence de son fils, et ce en contravention avec le respect du secret professionnel, elle évoquait des difficultés avec des ragondins ; elle affirme que le site Internet de l'avocat précise que les honoraires de résultat sont calculés sur les sommes recouvrées, que ce professionnel du droit ne l'a jamais avisé que la commune pouvait renoncer à procéder à l'expropriation ; elle sollicite que la somme de 2000 € hors-taxes à laquelle l'avocat sera condamnée soit assortie d'intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. La Selarl Rivet Dubès & Lombard affirme que [I] [N] n'a jamais contesté le montant de l'honoraire de résultat ; elle prétend en outre que les mentions présentées sur son site internet non actualisées sont informatives et ne sauraient constituer des conditions générales de vente alors qu'il n'est pas établi que la demanderesse en avait eu connaissance lors de la signature de la convention d'honoraires liant les parties ; elle conteste la présentation du patrimoine de [I] [N].