Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er février 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31787 Pourvoi N° : B 23-23.369 Demandeur : Monsieur [Y] [X] Représenté par : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défenderesse : Madame [W] [E] représentée par : SCP Waque, Farge et Hazan La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 23-23.369, formé le 08 décembre 2023 par Monsieur [Y] [X], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon - 2ème chambre A, le 08 septembre 2023 (RG n°23/03440) Vu la constitution en demande du 08 décembre 2023 de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats aux Conseils pour par Monsieur [Y] [X] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 janvier 2024 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Vu la requête présentée le 26 janvier 2024 par Monsieur [Y] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'un pourvoi portant sur un litige relatif à la fixation de la résidence habituelle d'un enfant dès lors qu'en l'état des décisions actuelles, chacun des parents conserve un lien avec leur enfant.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par Monsieur [Y] [X] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar