Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 01 février 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31784 Pourvoi n° : C 23-23.945 Demandeur : Monsieur [L] [G] Représenté par : la Scp Zribi et Texier Défendeurs : 1°- Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris 2°- La ville de [Localité 1] 3°- La Présidente du Conseil de [Localité 1] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° C 23-23.945 formé le 26 décembre 2023 contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 3-chambre 6, du 20 octobre 2023 (RG 23/00871) par Monsieur [L] [G] ; Vu la constitution en demande du 26 décembre 2023 de la Scp Zribi et Texier, avocats aux conseils, pour Monsieur [L] [G] ; Vu la requête présentée le 22 janvier 2024 par la Scp Zribi et Texier et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. . Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 30 janvier 2024. *** S'agissant d'un mineur isolé non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du son dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [L] [G]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar