Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 7, 31 janvier 2024, n° 23/06084

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel des faits et de la procédure 11. [B] [O], gynécologue obstétricien et radiologue, exerce à mi-temps en qualité de praticien hospitalier, à titre de salarié ainsi qu'en libéral dans divers établissements hospitaliers. 12. Dans le cadre de son activité de gynécologue obstétricien, le docteur [B] [O] a été secrétaire général du Syndicat des gynécologues et obstétriciens libéraux pendant six ans et secrétaire général élu du CNGOF. 13. Parallèlement à son activité médicale, le docteur [O] a créé, en décembre'2013, la société BABYPROGRESS, dont il est président, afin de développer, avec l'aide d'autres médecins, un logiciel de calcul du taux de compression de la tête f'tale lors du passage par le canal de naissance, dénommé «'SIM37'» signifiant': SIMulation d'accouchement réalisée à la 37ème semaine à partir d'IRM. Cette technologie est basée, selon les explications du Dr [O], sur un logiciel de simulation de l'accouchement, simulation qui est réalisée à 37 semaines d'aménorrhée à partir d'une IRM du bassin et de la tête f'tale, dans le but de disposer d'une information complétant les autres paramètres obstétricaux. 14. Les appelants font valoir qu'avant toute commercialisation de ce logiciel en cours de validation scientifique, un article paru le 23'janvier 2019 sur le site internet de l'Institut de Recherche et d'Action pour la santé des Femmes (IRASF) avait entraîné une dévalorisation brutale de SIM37 par la décrédibilisation des travaux de recherche et que cet article avait été conforté par la publication du communiqué de presse du 25'janvier 2019 sur le site du CNGOF intitulé «'Accouchement par voie basse ou césarienne programmée'' SIM 37, une méthode onéreuse et sans bénéfice ou intérêt prouvés'». 15. Les appelants font valoir que ce communiqué aurait entraîné la publication d'une vingtaine d'articles sur internet contre SIM37, citant nommément le docteur [O], et décrivant une supposée dangerosité de SIM37 grevant ainsi l'avenir commercial de SIM37. 16. Ils ajoutent que diverses procédures ont fait émerger des liens et des conflits d'intérêts non déclarés entre les divers acteurs en présence et ils estiment que les agissements des intimés ont déclenché une campagne de dénigrement en deux temps organisée sur internet et les réseaux sociaux, entre le 23 et le 25'janvier 2019, avant tout lancement commercial de SIM37. 17. Ils soulignent que le professeur [D] [G] était secrétaire général du CNGOF au moment de la publication du communiqué litigieux tandis que le professeur [R] [Y] en était président. 18. Le CNGOF se présente comme une société savante créée en 1970 «'dont l'objet est l'unité de la spécialité ainsi que son développement et son progrès'». Il précise qu'il «'édite, chaque année, les recommandations pour la pratique clinique très suivies par toute la profession, qu'il est doté d'un conseil scientifique qui a notamment en charge d'animer et d'encadrer les activités des groupes de travail chargés annuellement de la préparation et de la rédaction des recommandations pour la pratique clinique'». 19. Les intimés confirment que le communiqué a été publié pour souligner 'l'absence de preuves scientifiques justifiant de proposer cette méthode aux femmes enceintes' alertant ainsi au sujet de cette technique médicale. Sur le dénigrement 20. Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme ayant causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer intégralement. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l'autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 21. Cette divulgation n'entre pas dans les prévisions de la loi du 29'juillet 1881 sur la liberté de la presse quand elle ne concerne pas la personne physique ou morale elle-même. 22. Pour retenir la responsabilité délictuelle de droit commun, il appartient au demandeur de prouver l'existence d'une faute commise par l'auteur des propos, un préjudice personnel et direct subi par lui et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice. 23. En outre, la responsabilité civile de l'auteur des propos doit s'apprécier strictement car il s'agit d'une restriction au principe fondamental de la liberté d'expression. Ainsi, lorsque l'information se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, elle relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait être regardée comme fautive, sous réserve que soient respectées les limites admissibles de la liberté d'expression. 24. En l'espèce, il est reproché par les appelants aux intimés la publication le 25'janvier 2019, d'un communiqué de presse du CNGOF sous le titre': «'Accouchement par voie basse ou césarienne programmée'' SIM 37, une méthode onéreuse et sans bénéfice ou intérêt prouvés'» rédigé en ces termes': «'Communiqué de presse Accouchement par voie basse ou césarienne programmée'' SIM 37, une méthode onéreuse et sans bénéfice ou intérêt prouvés Paris, le 25'janvier 2019 ' La méthode SIM 37 prétend prédire, pour les couples qui le désirent, à l'aide de l'imagerie par résonance magnétique, les chances d'accouchement par voie basse. Elle permettrait ainsi de savoir à l'avance si un accouchement par voie basse est possible ou si programmer une césarienne serait pertinent pour éviter les traumatismes maternels ou néonataux liés à l'accouchement. Interpelé à propos de la méthode SIM 37, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) souligne l'absence de preuves scientifiques justifiant de proposer cette méthode aux femmes enceintes. En effet, ce procédé n'a jamais fait l'objet d'une évaluation pertinente et sérieuse. Il n'existe aucune étude publiée dans des revues à comité de lecture permettant de vérifier les hypothèses proposées. En outre, à l'heure où les inégalités de santé semblent se creuser et alors que les maternités souffrent de difficultés budgétaires, le coût proposé apparaît excessif au regard d'un bénéfice non démontré. Enfin, le CNGOF rappelle que l'accouchement reste un moment extraordinaire mais extrêmement complexe pour lequel, il n'existe, à ce jour, aucune méthode permettant de prédire les chances d'accoucher par voie basse.'» 25. La publication de ce communiqué intervient après la publication, par l'IRASF, sur son site internet, d'un article dont l'objet était d'alerter les femmes sur le «'caractère infondé de la pratique SIM 37'» et des «'postulats du Docteur [O] sur les pathologies dont seraient victimes les f'tus'», estimant «'important d'informer les femmes et les couples sur le caractère expérimental et hasardeux de cet examen, de son coût outrancier (900'€), de son usage pour vendre et potentiellement perpétuer des césariennes qui nous semble (sic) inutiles, de véhiculer des données scientifiques fausses, voire dangereuses et incomplètes pour les femmes, d'instrumentaliser les violences obstétricales et enfin de s'enrichir d'une certaine façon sur le dos des victimes de violences obstétricales et gynécologiques'» puis appelant «'les journalistes à enquêter sur cette pratique'» et invitant «'les personnes, les associations, les collectifs, à faire circuler cette information'». 26. Les propos litigieux commentent la pertinence de la mise à disposition aux futurs parents, au cours de la grossesse, d'une méthode permettant de savoir si un accouchement par voie basse sera possible ou dans le cas contraire si une césarienne doit être programmée. 27. Il s'agit d'une problématique de santé publique qui s'inscrit dans un débat d'intérêt général. 28. Par les pièces versées qu'il verse aux débats, le CNGOF justifie intervenir publiquement, au vu de son objet, au moyen de la publication de communiqués de presse, sur des sujets d'actualité scientifique concernant le domaine de l'obstétrique et la gynécologie. 29. Ainsi, le CNGOF est légitime à publier un communiqué au sujet de SIM 37 basé sur une simulation d'accouchement par imagerie médicale permettant d'avoir une information sur le degré attendu de compression cérébrale de l'enfant au moment du passage du canal de naissance lors de l'accouchement par voie basse. 30. Au titre de leur base factuelle pour affirmer que SIM37 «'n'avait jamais fait l'objet d'une évaluation pertinente et sérieuse'» et qu'il n'existait «'aucune étude publiée dans des revues à comité de lecture permettant de vérifier les hypothèses proposées'», les intimés produisent les éléments suivants': - une attestation du professeur [V] [E] en date du 19'octobre 2020 qui relate avoir 'eu à gérer plusieurs cas de patientes revenant' de la consultation du Docteur [O] 'avec une IRM du bassin et des conclusions concernant la probabilité d'accoucher par voie naturelle' ainsi que le fait qu'il avait alerté, en sa qualité de 'chef de service de la maternité [10] et de président de la Collégiale des Gynécologues Obstétriciens d'Île-de-France', le CNGOF et en particulier le professeur [Y] de ce qu'il décrivait comme une 'mauvaise pratique médicale', 'compte-tenu de l'absence de données scientifiques permettant de donner ce type de pronostic et compte-tenu des conséquences délétères pour la patiente mais également pour les équipes obstétricales qui prennent en charge ces patientes' , étant précisé que les termes de ce témoignage correspondent à ceux d'une lettre adressée par ce même professeur à la vice-présidente de la commission des plaintes et conciliation du Conseil départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des médecins en réponse à la plainte déposée contre lui par le docteur [B] [O], - une attestation du docteur [S] [Z], en date du 20'octobre 2020, qui témoigne avoir été sollicité par le professeur [Y] afin d'évaluer la finalité des travaux du docteur [O] en la matière. Il ressort de ce témoignage qu'il ne lui a pas 'été possible de vérifier l'hypothèse selon laquelle l'IRM permettait de prévoir le risque de césarienne'. 31. Les premiers juges ont justement relevé qu'':«'avant la publication du communiqué de presse du CNGOF, aucun élément justifiant des études scientifiques menées par le docteur [O] ne lui avait été transmis'». En effet, même si le docteur [O] a été en mesure postérieurement de détailler sa démarche scientifique, la CNGOF ne disposait pas d'élément suffisant pour démontrer le sérieux de SIM37 lors de la publication de son communiqué. 32. Par ailleurs, pour justifier que le coût de cette méthode apparaissait 'excessif au regard d'un bénéfice non démontré', les premiers juges ont relevé que les intimés ont versé aux débats': «'- une copie d'écran des informations figurant sur le site Babyprogress en 2018 dans le cadre d'une 'Foire aux questions', qui mentionne en réponse à la question de savoir si SIM 37 est remboursé': 'SIM 37 n'est pas encore remboursé car c'est une innovation toute nouvelle et nous devons attendre qu'une évaluation des économies de santé réalisées soit terminée. Nous vous tiendrons informé(e)s dès qu'un remboursement sera obtenu. En attendant, vous pouvez acheter SIM37 dès 100'euros par mois sur 9 mois sans frais'. En 2019, la dernière phrase portant sur le montant du produit est ôté'». 33. À ce sujet, le jugement entrepris précise que dans un article paru le 31'janvier 2019 dans une revue professionnelle produit en défense, consacré à la 'polémique autour du SIM 37 pour prédire l'accouchement', il est mentionné que cette polémique 'est partie d'une maladresse de communication' selon les déclarations du porte-parole de SIM 37, maladresse indiquant le coût de la technique dont le CNGOF s'était fait l'écho. 34. Par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont souligné que «'le communiqué litigieux fait ressortir les doutes sur la fiabilité de la méthode proposée, en l'état des données scientifiques. Il en ressort que, sans le qualifier de dangereux ou nocif, le collège, qui a vocation à émettre un avis sur les avancées scientifiques dans son domaine, prend position, de manière claire mais sans excès de langage, en défaveur de la technique SIM37 qu'il estime ne pas bénéficier, à ce stade, des garanties scientifiques permettant de confirmer son utilité et de justifier son coût, alors même qu'y recourir n'est pas sans conséquence sur le déroulement de l'accouchement lui-même et les choix parentaux à ce titre.'» 35. Dans ces conditions, au vu de la base factuelle produite par les intimés et de l'intérêt général du sujet traité, la cour confirmera le jugement entrepris aux motifs «'qu'Il y a lieu de considérer que les propos litigieux, exprimant une critique franche mais de façon mesurée et proportionnée au doute émis quant à la fiabilité de la méthode scientifique proposée par [B] [O] et la société BABYPROGRESS, ne revêtent aucun caractère fautif mais relèvent simplement du droit à la liberté d'expression'». 36. Par conséquent, il convient de débouter les appelants de l'ensemble de leurs prétentions et de confirmer le jugement entrepris. Sur les demandes des intimés 37. L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des intimés. 38. Les appelants seront condamnés, in solidum, à verser à chacun des intimés la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.