Cour d'appel, 8ème chambre, 31 janvier 2024, n° 20/07426

Motivation

MOTIFS L'appel de Mme [C] par ailleurs non contesté est recevable. I Sur les demandes de la société [L] : Par application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne fol, cette disposition étant d'ordre public. Il est établi que la sarl [L] a émis au profit de Mme [C] deux devis au même numéro et comportant la même date, soit le 13 décembre 2016. Le second devis diverge du premier en ce que d'une part est ajouté in fine un poste menuiseries extérieures pour un montant de 2 270 euros non contesté par Mme [C] et d'autre part en ce que concernant le poste charpente bois, le bandeau de sapin prévu initialement pour 3,5 ML est ensuite prévu pour 6 ML, faisant passer son coût de 73 à 126 euros. Surtout la surface pour le poste isolation prévue dans le premier devis pour 120 m² était de 180 m² sur le second devis. Par ailleurs, le coût du nettoyage était doublé de 310 à 620 euros, la surface du plancher sous faitage passait de 14 m² à 18 m². Nonobstant le fait qu'un agent de SOLIHA aurait préconisé le changement de menuiserie d'ou une nouvelle demande de devis par Mme [C], celle-ci a pu constater que si le coût des menuiseries s'élevait à 2 270 €, le devis initial d'un prix TTC de 28'965,15 euros passait à 33'147,70 euros, soit une augmentation supérieure à 2 270 euros. Ce devis a été transmis à Mme [C] par l'intermédiaire d'un courriel adressé à sa fille. Mme [C] ne démontre pas que son consentement a été surpris. Elle a signé ce devis. Si elle conteste la modification de la surface d'isolation de 120 M2 à 180 m2, elle ne produit aucune pièce renseignant la cour sur la surface de sa maison se contentant d'indiquer en ses conclusions une surface de 146 m2 et invoquant par une photo, non datée et sans démontrer qu'elle concerne sa maison, une isolation du plancher et non en sous rampant comme le soutient la société [L] laquelle invoque une erreur dans le premier devis. Il n'est pas démontré que l'isolation n'a pas porté sur une surface de 180 mètres carrés. Le devis signé tient lieu de loi entre les parties. Il engage ainsi Mme [C] à payer les prestations prévues et réalisées au devis. Il engage également la société [L] qui ne pouvait comme le premier juge l'a relevé avec pertinence, facturer à sa cliente des travaux supplémentaires sans l'accord de celle-ci. En effet le devis, contrat d'entreprise, détaille précisément les prestations et la quantité de chacune d'entre elle. Le prix annoncé était donc forfaitaire. C'est à bon droit que le premier juge ainsi déduit du solde de la facture demandée par la Sarl [L] à hauteur de 10'000 283,63 euros TTC les travaux non prévus au devis : travaux de bardages pour 2 210,23 euros TTC, dépose de bordures de toit pour 142,43 euros TTC, surcoût des travaux de charpente bois pour 685,75 euros TTC, bandeaux en sapin pour 90,20 euros TTC, travaux supplémentaires de zinguerie pour 841,89 euros TTC. Le prix des menuiseries non posées n'ayant pas été facturé, il n'y a pas lieu de retrancher le coût de ces travaux de la somme due. La cour confirme la décision attaquée en ce qu'elle a condamné Mme [C] à payer à la sarl [L] la somme de 6 313,13 euros avec comme sollicité par la société [L] intérêts au taux légal et capitalisation. II Sur la demande reconventionnelle indemnitaire présentée par Mme [C] : Mme [C] invoque l'article 1217 du Code civil qui dispose': «'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'» A) Sur le préjudice matériel : A hauteur d'appel, Mme [C] fait valoir un préjudice matériel chiffré à 16'863,32 euros après l'avoir évalué à 5 000 euros en première instance sans expliquer en quoi son préjudice n'était pas entièrement connu lors de la première instance. Elle invoque : 1/ Descente non déplacée : Inexécution ; 2/ Coffrage bois détruit : Dégradation de l'existant ; 3/ Absence de descente : Inexécution / Défaut de conseil ; 4/ Mauvaise finition': manque de tuiles : Malfaçon ; 5 5a/ Raccourcissement de l'avancée de toit : Dégradation de l'existant ; 5b/ «'Inondabilité'» du balcon : Malfaçon ; 6/ Gouttière fuyarde : Malfaçon ; 7/ Chutes de neige : Défaut de conseil ; 8 8a/ Violation des règles de sécurité dans la pose de l'isolant : Malfaçon ; 8b/ Inachèvement chemin technique sur isolation : Inexécution ; 9/ Disparition de la sortie de VMC : Dégradation de l'existant ; 10a/ Zinguerie de qualité moindre : Inexécution ; 10b/ Rives de moindre qualité : Inexécution. Elle ajoute que l'absence de changement des huisseries et la condamnation abusive de la sortie de ventilation ne permettant plus à l'électricien de brancher une VMC, l'ont empêché de percevoir l'intégralité des subventions accordées, (perte de 1 374 euros) Mme [C] a la charge de prouver les désordres et l'inexécution reprochée à la Sarl [L]. Les travaux n'ont pas été réceptionnés. Mme [C] sollicite la désignation d'un expert avec mission habituelle en matière de construction, et notamment de vérifier les désordres invoqués et le coût de leur reprise. La cour dit qu'une demande d'expertise même pour la première fois à hauteur d'appel ne peut pas être assimilée à une demande nouvelle devant être considérée comme irrecevable alors que la demande d'expertise tend à obtenir le rejet des demandes adverses. Pour autant, une expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans la preuve à sa charge. Mme [C] soutient qu'elle fournit les développements précis et rigoureux, accompagnés de pièces comptables, de photographies et attestations. La cour considère qu'une expertise sollicitée plus de trois ans après la demande en paiement des travaux n'est pas justifiée en l'espèce alors que Mme [C] pouvait notamment faire dresser un constat d'huissier pour appuyer ses dires et clichés photographiques, qu'elle ne peut demandé une mesure visant à pallier sa carence dans l'apport de preuve. La cour doit donc répondre à sa demande en considération des pièces versées au débat. Le rapport de l'expertise contradictoire amiable réalisé par Saretec a principalement relaté les griefs de l'assurér mais il comporte des clichés photographiques pris depuis l'exterieur de la maison appuyant les dires de Mme [C] sur la modification de la façade liée à la découpe d'avant-toit sur 2 côtés nécessitant la mise en 'uvre d'un bardage d'habillage. L'expert a également noté que la société [L] contestait les malfaçons notamment pour la façade est en faisant état de la nécessité du remplacement de certaines pièces hors d'état, au regard des infiltrations en provenance de l'ancienne noue, l'expert a constaté que le "rendu esthétique" de l'initiative s'avérait "assez malheureux". Si Mme [C] se plaint de travaux de toiture non identiques aux travaux précédents, il ressort du dossier qu'il n'est pas établi que les travaux initiaux étaient conformes aux règles de l'art et que tous les choix de l'entreprise [L] ne le seraient pas. Mme [C] produit également des clichés photographiques dont la cour rappelle qu'ils ne sont pas datés mais qui pour certains ,au regard des clichés joints à l'expertise amiable portent bien sur la maison objet des travaux. Il en ressort : de l'eau de pluie tombe directement du toit, passant au dessus de la gouttière au lieu d'être récupérée par celle-ci, une gouttière descendante fuit, la disparition de la sortie VMC sur le toit présente sur une photo du toit avant travaux et absente de la toiture refaite. Sont également produits au soutien de Mme [C] des attestations : Attestation en date du 15 mars 2021, de son fils [J] [C], faisant état du bris par l'entreprise [L] de la serrure de la porte du garage remplacée par une serrure d'occasion en conservant la clé, entassage du materiel dans le garage au delà de l'espace laissé pour ce faire, non soin du jardin et coupe de branches, Attestation du même jour de sa fille [F] [C] mentionnant la discourtoisie de certains ouvriers envers Mme [C] et dégradation de la situation après le refus de la famille de supprimer une cheminée construite par leur père. Elle avait vu M. [L] endommager l'avant-toit de la maison sans raison de démonter le bartage à l'arrière. Attestation de Mme [X] [V] indiquant ne pas avoir lors de visites, constaté des problèmes aux avant-toît et que le jardin était envahi par les matériaux et endommagé pendant les travaux. Du fait des découpes des avant-toit, la maison n'avait plus le même aspect et avait perdu ce qui faisait sa spécificité. Ces attestations n'établissent pas les manquements contractuels susvisés. En ses conclusions, la société [L] ne discute pas des désordres, se contentant de les contester. Un manquement à ses obligations contractuelles est pourtant démontré concernant les trois désordres susvisés, les manquements de la société [L] au titre d'autres désordres malfaçons ou inexécution n'étant pas établis. Mme [C] produit un devis établi par la société Charpente du [L] Colombier en date du 23 mars 2021 sans cependant indiquer en ses conclusions la rubrique à laquelle se réfère chacun des désordres qu'elle évoque, se contentant pour l'inondabilité du balcon, et la gouttière fuyarde, d'écrire que ces postes sont inclus dans le devis. (pièce n°16) La cour en son pouvoir souverain et en se référant au devis fixe ainsi qu'il suit l'indemnisation du préjudice de Mme [C] découlant des manquements de la société [L] : reprise de l'écoulement des eaux sur le balcon et réparation de la gouttière : 175 euros HT, remise en place d'une buse de sortie de la ventilation : 190 euros HT, Soit un total de 365 euros HT et avec une TVA à 10 % selon le devis, un total de 401,50 euros HT. Mme [C] invoque également le défaut de conseil concernant : le désordre n°3 absence de descente : elle fait valoir qu'en l'absence de descente à la noue, l'eau coule à flot de la toiture dès qu'il pleut ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne toiture, le désordre n°7 chutes de neige : elle fait valoir que les anciennes tuiles retenaient naturellement la neige au contraire des bacs tuiles qui la font tomber par paquet. La société [L], professionnelle de la toiture devaient utilement conseiller sa cliente quant aux conséquences des prestations choisies et options nécessaires. Elle ne démontre pas avoir rempli son obligation de conseil. Or Mme [C] indique de plus être âgée de 75 ans et ne pas être en mesure de dégager la neige qui tombe et obstrue les escaliers d'accès. Le préjudice du manquement à l'obligation de conseil ne correspond pas au montant de la dépense que Mme [C] aurait assumée si elle avait choisi des prestations supérieures mais elle aurait pu faire réaliser ces prestations concomittamment à la réfection globale de la toiture sans subir les chutes d'eau et de neige. La cour fixe l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 500 euros. B) Sur le préjudice de jouissance : Mme [C] sollicite pour la première fois à hauteur d'appel un préjudice de jouissance qu'elle évalue à 200 euros par mois depuis l'achèvement du chantier le 3 janvier 2018, soit 38 mois. Ce préjudice était donc censé existé au moment de la première instance mais avait pourtant fait l'objet d'aucune demande. Il n'est pas établi par les seules affirmations de Mme [C] et doit être rejeté. C) Sur le préjudice moral : Mme [C] demande à hauteur d'appel la somme de 3 000 euros mais ne démontre pas d'un préjudice directement en lien avec des agissements fautifs de la société [L]. III Sur la compensation des sommes : La cour fait droit à la demande de compensation entre la somme de 6 313,13 euros TTC due par Mme [C] et celle de 901,50 euros due par la société [L]. IV Sur la contestation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 octobre 2021 : L'article 916 du Code de procédure civile dispose': Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Mme [C] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 13 octobre 2021 l'ayant condamnée à payer à la SAR [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens au motif qu'il aurait suffi de demander l'exécution du jugement, ce qui n'a pas été fait. Mme [C] a fait le choix d'interjeter appel le 28 décembre 2020 sans exécuter la décision attaquée avant les conclusions d'incident de la sarl [L] régularisées le 23 juin 2021, soit quasiment six mois plus tard, visant le prononcé de la radiation. La cour n'a pas à remettre en cause cette décision. VI Sur les mesures accessoires : La cour confirme sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure la décision attaquée. Mme [C] succombe pour le principal à hauteur d'appel et doit être condamnée aux dépens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.