Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-18.479 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Clear Channel France Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 60115 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juillet 2023 contre le jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er février 2024