Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 février 2024, n° 23-10.812, ECLI:FR:CCASS:2024:OR60099

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-10.812 Demandeur(s) : Mme [S], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Bavaria Leasing GMBH et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60099 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Fendri auto, 2°/ la société Fendri auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 18 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bavaria Leasing GMBH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son [Adresse 4]. Par mémoire intitulé pourvoi additionnel et mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2023, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant pour la société Fendri auto SFA et Mme [B] [S], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Fendri auto SFA, demanderesses au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de : - casser et annuler l'arrêt attaqué ; - dire n'y avoir lieu à renvoi ; - déclarer irrecevables les demandes de la société Bavaria Leasing GMBH tendant à voir admettre ses créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Fendri auto SFA ; - condamner la société Bavaria Leasing GMBH à leur payer la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par mémoire intitulé mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour la société Bavaria Leasing, défenderesse au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de : - à titre principal : rejeter le pourvoi avec toutes conséquences de droit, - subsidiairement, à supposer qu'une cassation soit prononcée : régler l'affaire au fond sur le fondement de l'article L.411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et, dans ce cadre : - annuler l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims en date du 18 novembre 2020 ; - ordonner que la créance de la société Bavaria Leasing GMBH soit portée sur l'état des créances, par le greffier du tribunal de commerce de Reims saisi de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société Fendri auto SFA, pour le montant reconnu par l'arrêt de la cour d'appel de Munich du 22 février 2022, à savoir les sommes suivantes : • la somme de 418 640 euros, augmentée des intérêts annuels à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt légal, à compter du 16 janvier 2015 ; • la somme de 436 150 euros, augmentée des intérêts annuels à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt légal, à compter du 16 janvier 2015 ; • la somme de 25 980,50 euros, augmentée des intérêts annuels à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt légal, à compter du 10 avril 2017. En tout état de cause : condamner in solidum les demanderesses au pourvoi à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par mémoire en réplique déposé le 18 septembre 2023, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant pour les demanderesses, a indiqué que les exposantes persistent dans les fins et conclusions de leur mémoire ampliatif. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2023, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [B] [S], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exéuction du plan de la société Fendri auto SFA et de la société Fendri auto SFA, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [B] [S], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exéuction du plan de la société Fendri auto SFA et à la société Fendri auto SFA de leur désistement.