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CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° M 22-20.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-20.016 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Nouveau concept immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Agence de la mairie, 3°/ au syndicat Syage, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du SIARV, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [N], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à Mme [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la socièté Nouveau concept immobilier et le syndicat Syage. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-quatre.