En-tête
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10059 F Pourvoi n° S 22-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société Paris Pierre Levallois 1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.804 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Novalex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Paris Pierre Levallois 1, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Novalex, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 et la condamne à payer à la société Novalex la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-quatre.